Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sandrine Le Feur
Question N° 5330 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 février 2023
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le déploiement de mon accompagnateur Rénov'. L'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », rend obligatoire l'accompagnement des travaux de rénovation énergétique par un accompagnateur Rénov' agréé à partir d'un certain montant de travaux et pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle obligation vise à prévoir un accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de leur logement. L'intention est louable, la mise en œuvre pose néanmoins question. Les ALEC, en tant qu'espace conseil France Rénov' peuvent se faire agréer Mon Accompagnateur Rénov' depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, la loi a souhaité ouvrir ce dispositif à de nouveaux opérateurs pour massifier la rénovation énergétique car les accompagnateurs historiques seuls ne suffiront pas. Les ambitions sont de taille puisque l'objectif national est de rénover entièrement le parc de logements français en bâtiments basse consommation d'ici 2050 au plus tard. FLAME, le représentant des ALEC a fait part d'un certain nombre de réserves et de pistes d'amélioration. On peut ainsi redouter qu'au lieu de faciliter la réalisation des travaux, ce réseau hétérogène d'accompagnateurs Rénov n'apporte plus de confusion que de simplification pour le particulier en multipliant les guichets d'entrée aux dispositifs de rénovation de l'habitat. D'autant que mon accompagnateur Rénov vient s'ajouter à une liste de dispositifs d'aide déjà existants. La mise en place de Mon accompagnateur Rénov pourrait également avoir pour effet de ralentir les opérations de rénovation des particuliers. En effet, cet accompagnement est lourd et il implique nécessairement une visite sur place. Hors les techniciens des ALEC connaissent les typologies de bâtiment du territoire où ils opèrent. Il est préjudiciable de les mobiliser sur des visites de terrain n'apportant pas de réelle plus-value à leur avis technique. Ces visites chronophages auront pour effet de réduire le nombre de dossiers qu'ils pourront suivre, laissant de côté ou en attente d'autres particuliers ayant un besoin d'accompagnement personnalisé. Elle lui demande si des adaptations au dispositif mon accompagnateur Rénov pourraient être trouvées pour les ALEC qui pratiquent de manière désintéressée un conseil neutre afin de maintenir le conseil pour le plus grand nombre.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le Gouvernement mène une action résolue en faveur de la rénovation énergétique des logements, au service de nos objectifs climatiques (réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d'énergie) et sociaux, en particulier pour éradiquer les passoires thermiques. Un service d'information, conseil et accompagnement des ménages, de qualité constitue la pierre angulaire de cette politique, pour favoriser la réalisation de rénovations plus ambitieuses, prioriser les actions et lever les freins rencontrés, administratifs ou financiers, dans la parcours des usagers. Issue du Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, d'Olivier Sichel (2021), la mission d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique a été traduite par l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, renforçant l'offre du service public. Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 en précise notamment les missions de nature technique, administrative et financière réalisées et prévoit la mise en place d'un agrément pour les opérateurs chargés de cette mission sur la base du respect de critères d'indépendance, de neutralité et de probité. Ces opérateurs agréés sont désignés sous le nom grand public de « Mon Accompagnateur Rénov' ». Ce nouvel acteur est source d'une plus grande lisibilité pour l'usager car il a vocation à prendre la suite de plusieurs dispositifs publics d'accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation énergétique (accompagnements financés par le programme « Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique » lui-même financé par Certificats Economie Energie, le forfait d'assistance à maitrise d'ouvrage de MaPrimeRénov' et l'accompagnement financé dans le cadre de MaPrimeRénov' Sérénité). Le principe d'une visite sur site figurait déjà dans la plupart de ces accompagnements et revêt une importance particulière dans la qualité de la prestation délivrée. En effet, la visite permet d'effectuer un diagnostic approfondi du logement et de la situation économique et sociale du ménage, notamment l'évaluation de la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement ou une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage avec l'appui de grilles d'analyse simplifiées communiquées par l'Agence nationale de l'habitat. Mon Accompagnateur Rénov' a vocation à pleinement s'intégrer dans le parcours de l'usager. Le décret susmentionné rappelle que « les guichets constituent le point d'entrée privilégié des ménages dans leur parcours d'accompagnement ». Ces derniers sont la porte d'entrée de l'usager dans le service public France Rénov' et ont pour mission de l'orienter vers l'accompagnement adapté à sa situation. L'amélioration du parcours usager s'effectue également par la bonne intégration et l'articulation des acteurs entre eux. Au sens de la loi, Mon Accompagnateur Rénov' assure la mission d'accompagnement du service public et a à ce titre vocation à exercer son activité de concert avec le réseau France Rénov'. Pour cela, l'arrêté du 21 décembre 2022 détaille le contenu de la prestation d'accompagnement, la procédure d'agrément, les modalités d'instruction de l'agrément, de contrôle des opérateurs et enfin précise le rôle des guichets du service public. Il encadre notamment le référencement géographique de l'opérateur. Le candidat à l'agrément devra effectuer « une déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional, ou national), cohérente avec la liste des implantations territoriales déclarées ». Les Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement ou les conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement visés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, qui rassemblent notamment les collectivités territoriales, doivent se prononcer par avis simple sur le périmètre de référencement demandé par le candidat à l'agrément. Enfin, les Espaces Conseil France Rénov' sont informés des accompagnements réalisés et en cours de réalisation par le système d'information dédié mis en place par l'Agence nationale de l'habitat. Dans le cadre de la structuration du service public de la rénovation de l'habitat, France Rénov', le renforcement et la simplification du partenariat entre l'Etat, via son opérateur l'Anah, et les collectivités territoriales doivent permettre d'offrir les conditions de la bonne articulation entre les Espaces Conseil France Rénov' et Mon Accompagnateur Rénov', de donner aux collectivités les moyens d'animer un écosystème d'acteurs compétents et en nombre suffisant pour répondre aux enjeux de la massification des rénovations performantes. Une concertation nationale pour un nouveau pacte territorial entre l'Etat et les collectivités en ce sens a été lancée sous l'égide des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Ville et du Logement. Cette concertation implique notamment les représentants nationaux des collectivités territoriales et du réseau France Rénov', dont la Fédération FLAME, et doit permettre d'aboutir à de premières conclusions courant juillet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.