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Sandrine Le Feur
Question N° 185 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 19 juillet 2022
Mme Sandrine Le Feur alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la problématique de la mise en activité partielle de longue durée (APLD). Inscrite au cœur du plan de relance, l'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique mis en place pour aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire, avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. Ce dispositif offre ainsi la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l'horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements en matière de maintien en emploi. La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal par salarié et peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. Plusieurs régimes spéciaux bénéficient de ce dispositif d'APLD dans le cadre du recours au chômage partiel, notamment le régime ENIM. L'APLD a été très utilisée par les armateurs et compagnies maritimes, durement percutées par les confinements et restrictions qui se sont succédés ces deux dernières années. Plusieurs décrets précisent les modalités de financement des périodes d'APLD par le fonds de solidarité vieillesse, afin qu'elles soient validées pour la retraite. C'est dans ce cadre que des marins ont observé une baisse de rémunération conséquente suite à un appel à cotisations retraite ENIM effectué sur leur bulletin de salaire par leur employeur au titre des périodes d'APLD. Il semble donc que le financement du volet retraite de ces périodes d'APLD soit en définitive assumé au moins pour partie par le salarié lui-même sous la forme d'une retenue sur le salaire. Ce constat est d'autant plus surprenant que le Gouvernement a mis en place le net-wage pour prendre en charge la part salariale des charges dont les entreprises d'armement maritime ont vocation à s'acquitter pour les marins affiliés à l'ENIM qu'elles emploient. Les rémunérations nettes sont réduites dans le cadre de l'APLD de 16 %, ce qui correspond à des baisses de rémunérations de l'ordre de 200 à 300 euros par mois pour des rémunérations qui avoisinent initialement 1 500 euros. L'appel à cotisations au titre de la retraite vient s'ajouter à cette baisse significative de rémunération. Elle correspond à 10,85 % du salaire quotidien. Sur une période de trois ans, le nombre de jours cumulés d'APLD peut correspondre à un an. Les personnes positionnées en APLD par les entreprises maritimes sont majoritairement des personnes occupant des fonctions d'appui et donc percevant plutôt de faibles rémunérations. Ces marins sont de surcroît positionnés de manière aléatoire en APLD, avec des délais de prévenance qui peuvent se limiter à quarante-huit heures voire moins, ne laissant pas la possibilité de contracter un emploi complémentaire. Cette validation de trimestres de retraite correspondant à la période d'APLD supportée par le salarié représente une véritable injustice. Aucun autre salarié en France n'est soumis à ce traitement. Pour l'instant, aucun dispositif de compensation n'est prévu. Elle lui demande s'il va corriger cette situation.
Réponse émise le 18 octobre 2022
Afin d'atténuer l'impact de la crise économique due à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a encouragé le recours massif à l'activité partielle dans les secteurs les plus sévèrement touchés, au titre desquels le secteur maritime. L'activité partielle n'ouvrant pas jusqu'alors de droits à la retraite de base, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a prévu, pour les assurés du régime général et de certains régimes spéciaux, dont celui des marins, la validation temporaire dans les droits à la retraite des périodes d'activité partielle comprises de mars à décembre 2020. La validation de ces périodes a ensuite été pérennisée par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. La crise perdurant, la création du dispositif d'activité partielle de longue durée, déployé à compter de la fin de l'année 2020, a conduit à un allongement durable des périodes d'activité partielle, avec une incidence notable sur le calcul de la pension des marins, dont le montant est calculé sur la base du salaire forfaitaire cotisé durant les trois dernières années. Conformément à l'article 8 de la LFSS 2021, les périodes d'activité partielle entrent dans le décompte des trimestres pris en considération pour le calcul des droits à la retraite des marins à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020, comme pour tous les autres assurés concernés par ce dispositif. Pour autant, les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 5552-16 du code des transports, dont celles de perception de l'indemnité d'activité partielle des marins, ne donnaient pas lieu à versement de cotisation (hors CSG et CRDS). Cette situation était donc problématique au regard de l'objectif d'encourager le recours au dispositif d'activité partielle, de longue durée notamment, et de sécuriser les droits sociaux des assurés qui en bénéficient. Compte tenu du fonctionnement intrinsèque du régime des marins, notamment du fait que dans ce régime, d'autres revenus de remplacement - les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité - sont soumis à cotisation vieillesse pour pouvoir être pris en compte dans l'assiette de calcul des droits, le Gouvernement a décidé de retenir la même logique que pour les périodes d'activité partielle. Cette solution présente l'avantage de prendre également en compte des périodes d'activité partielle – qui sont donc cotisées – dans celles identifiées pour le surclassement décennal des marins (qui a également une forte incidence sur le montant de la pension liquidée). À noter la possibilité, dont bénéficiaient seuls les marins, bien avant la crise sanitaire, de pouvoir valider leurs périodes d'activité partielle en-dessous de 55 ans. L'article 8 de la LFSS 2021 a, de surcroît, supprimé cette limite d'âge pour les marins pour la prise en compte de ces périodes, ce qui représente un nouvel avantage pour cette catégorie. S'agissant du dispositif Net–Wage ou salaire net, il n'a pas de lien avec la mesure précédente. Il s'agit d'un dispositif prévu par le décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux. Cette aide est versée par l'État aux entreprises maritimes qui bénéficient déjà d'une exonération de la cotisation patronale afin d'assurer à tous les marins, quel que soit le secteur, ayant connu des périodes d'activité partielle, des pensions de retraite d'un montant plus élevé.
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