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Sandrine Le Feur
Question N° 9562 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des exploitants de la branche de proximité d'un grand groupe français de la distribution. Ce groupe compte en France à fin 2022 5 945 magasins, tous formats confondus. 5 380 magasins sont exploités par le biais de la franchise, via la location-gérance ou sous forme de franchise participative. Le mode de fonctionnement de cette franchise apparaît, à plus d'un titre, totalement déséquilibré. Sur le plan commercial, les exploitants sont contraints d'acheter leurs marchandises aux mêmes entrepôts que l'ensemble des enseignes du groupe, mais à des prix en moyenne 20 % plus chers. Les marges et la rentabilité sont donc très faibles. Ainsi, certains franchisés sont allés faire leurs courses à l'hypermarché relevant de ce groupe le plus proche pour comparer les prix aux consommateurs avec ceux qu'ils obtiennent auprès de leur centrale. À chaque fois, ils n'ont pas trouvé un ou deux articles moins chers mais des dizaines. Concrètement, la franchise participative se traduit par une prise de participation minoritaire bloquante du groupe dans le capital des sociétés. En l'espèce, le groupe prend systématiquement 26 % du capital social. Cela rend impossible la dénonciation du contrat de franchise puisqu'il faut la majorité des trois quarts soit 75 %. Sur le plan juridique ensuite, dénoncer les contrats de franchise et d'approvisionnement qui lient les exploitants au groupe relève de la mission impossible. Les contrats prévoient trois procédures arbitrales pour contester le contrat de franchise dont le coût unitaire est de 50 000 euros, soit 150 000 au total pour ces trois procédures indissociables. Une telle clause tue dans l'œuf toute velléité des exploitants individuels. Certains essaient toutefois de mener une action collective contre le géant de la distribution. Une vingtaine d'entre eux ont même monté une association de ses franchisés. Un mois plus tard, elle totalisait déjà 50 adhésions. En parallèle, plus de 30 franchisés ont porté plainte à la Direccte de Normandie, région où siège la centrale d'approvisionnement. Ces contrats déséquilibrés restreignent l'accès à la justice et sont une atteinte manifeste à la libre concurrence. Elle lui demande si elle va engager une action de l'Autorité de la concurrence, à la fois pour faciliter les départs et permettre un meilleur partage des marges au sein de ce groupe.
Réponse émise le 11 juin 2024
Dans un avis n° 21-A-12 du 27 septembre 2021, l'Autorité de la concurrence, saisie par le Tribunal de Commerce de Lyon sur la conformité des clauses et statuts d'une société franchisée au regard du droit des pratiques anti-concurrentielles, a estimé que ces dispositions n'étaient pas applicables aux clauses litigieuses, dans la mesure où seul le droit des concentrations trouve à s'appliquer. L'opération d'affiliation du franchisé constitue une opération de concentration au sens du droit des concentrations économiques qui demeure en deçà des seuils de notification obligatoire conduisant à une décision de l'Autorité. Les clauses et pratiques signalées sont en revanche susceptibles d'être qualifiées de pratiques commerciales restrictives de concurrence par une juridiction commerciale. Aussi, une enquête menée par le pôle concurrence de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Normandie est en cours. Les suites appropriées seront données au vu des résultats de cette enquête. Par ailleurs, l'association des franchisés Carrefour a indiqué en mai 2023 qu'elle entendait assigner le groupe Carrefour devant le tribunal de commerce de Rennes, après l'avoir mis en demeure, sans succès, de retirer les clauses litigieuses.
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