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Sandrine Le Feur
Question N° 3686 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les difficultés que connaissent les entreprises de mareyage. Ces deux dernières années, elles ont été exposées à une succession de crises qui les impactent particulièrement. Tout d'abord le Brexit, qui a perturbé les chaînes d'approvisionnement et les marchés. Puis la pandémie liée à la covid-19, qui a entraîné une baisse d'activité et de consommation des produits de la mer. Ce sont désormais les conséquences de la guerre en Ukraine et le contexte de l'inflation qui se surajoute à ces années difficiles. L'explosion généralisée de toutes les charges (matière première, salaires, transports, emballages, etc.) des mareyeurs et les coûts de l'énergie dégradent fortement leurs perspectives. Les entreprises du mareyage se trouvent aujourd'hui prises en étau sous la double contrainte de la baisse de l'activité et de la hausse des charges. Compte tenu de la spécificité de cette situation, les entreprises appellent le Gouvernement à mettre en œuvre l'article 26 du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui offre par dérogation la possibilité de créer un dispositif de compensation de pertes de revenus des entreprises du mareyage « en cas d'évènements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés ». Cela correspond bien à la situation actuelle. À l'approche des fêtes de fin d'année, la période est cruciale pour les entreprises du mareyage. Afin de les soutenir pleinement, elle lui demande si le Gouvernement pourrait agir pour obtenir l'activation de cette dérogation.
Réponse émise le 14 mars 2023
Les entreprises de mareyage ont été exposées à diverses crises ces deux dernières années et en sont sorties fragilisées par la baisse de leur activité et la hausse de leurs charges, celles en particulier liées à l'augmentation du coût de l'énergie. Elles demandent dans ce cadre l'activation de l'article 26 du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) qui dispose que « en cas d'événements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés, le soutien (…) peut porter sur des compensations destinées aux opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture pour leurs pertes de revenus ou leurs surcoûts ». Cet article ne peut toutefois être déclenché seul par la France, mais uniquement par une décision de la Commission européenne. Celle-ci n'a pas adopté d'acte en ce sens pour l'année 2023. La Commission européenne a privilégié le recours aux aides d'État dans les conditions définies dans sa communication du 24 mars 2022 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aides de crise que les États peuvent mettre en place à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui tient lieu dorénavant de support juridique unique pour toutes les aides aux entreprises impactées par le conflit en Ukraine. Ce choix se justifie principalement par la facilité administrative à mettre en œuvre des aides d'État une fois celle-ci notifiées et, surtout, par le fait que les crédits du FEAMPA sont destinés à financer des investissements et des actions structurelles jusqu'en 2027. Sur cette base, le Gouvernement a annoncé à la fin du mois d'octobre 2022 un certain nombre de dispositifs transversaux visant à soutenir les entreprises devant faire face à la hausse des coûts de l'énergie, venant s'ajouter à ceux qui sont d'ores et déjà effectifs, telle que l'aide « gaz et électricité » ouverte depuis le 1er juillet 2022 pour les entreprises énergo-intensives, c'est-à-dire celles ayant des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d'affaires. Toutefois ce seuil de 3%, défini par la directive européenne sur la taxation de l'énergie, ne rend éligibles qu'une faible part des entreprises de mareyage, pour lesquelles il se situe plutôt autour de 1%. Conscient de la difficulté, le Gouvernement a mis en place un dispositif complémentaire, dit amortisseur électricité, destiné à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) non éligibles aux autres dispositifs mis en place. L'amortisseur électricité a pris effet au 1er janvier 2023 pour un an. Cette aide permet la prise en charge par l'État d'une partie de la facture d'électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de référence. Appliquée directement par les fournisseurs d'énergie, l'aide sera intégrée directement dans la facture d'électricité des consommateurs, et l'État compensera les fournisseurs. Les TPE et PME du mareyage font partie des entreprises relevant de ce dispositif. Cette aide sera calculée sur la « part énergie » du contrat d'électricité, c'est-à-dire le prix annuel moyen de l'électricité hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes. L'amortisseur ramènera le prix annuel moyen de la « part énergie » à 0,18 euros/kWh sur la moitié des volumes d'électricité consommée, dans la limite d'un plafond d'aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 0,16 euros/kWh sur la totalité de la consommation. Ainsi, pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 0,35 euros/kWh, l'amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d'électricité. Au-delà de soutien, le Secrétaire d'État chargé de la mer est en relation étroite avec l'Union du mareyage français afin d'identifier l'ensemble des outils de soutien financier de droit commun ou ad hoc qui devraient être mobilisés pour permettre à la filière de passer cette période particulièrement difficile.
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