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Sandrine Le Feur
Question N° 5300 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 7 février 2023
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décrochage salarial des enseignants du supérieur Ens384 (PRAG, PRCE, PLP, contractuels à 383 heures) du secondaire affectés dans le supérieur par rapport à leurs collègues enseignants-chercheurs. Alors que les enseignants du supérieur n'ont à assurer que 384 heures d'enseignement sans aucune obligation en matière de recherche ou de tâches administratives, les enseignants chercheurs ont un statut qui leur impose normalement 192 heures d'enseignements, une mission de recherche et des tâches administratives. Pourtant, la pratique sur le terrain révèle que les enseignants du supérieur sont amenés à assumer des missions administratives, telles que chef de département, responsable de parcours d'études, par exemple. Ainsi, au sein des IUT 80 % des responsabilités sont assumées par des enseignants du supérieur. En conséquence de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation pour la recherche pour les années 2021 à 2030 et plus précisément du protocole d'accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé entre le Premier ministre et plusieurs syndicats, le régime des primes individuelles afférentes à l'enseignement supérieur a connu des évolutions qui ont pour effet d'introduire davantage d'iniquité entre les enseignants chercheurs et les enseignants du supérieur. Ainsi, à l'horizon 2027 la prime individuelle RIPEC des enseignants chercheurs sera revalorisée à hauteur de 6 400 euros, tandis que la prime PES des enseignants du supérieur ne sera revalorisée qu'à la moitié de cette somme, soit 3 200 euros. Avec un tel différentiel de traitement, les enseignants du supérieur sont clairement les oubliés de la LPR, alors qu'ils entrent pour bonne part dans la conduite des différentes formations par les responsabilités qu'ils endossent avec beaucoup de volontarisme. Ils se sont constitués en collectif au sein de l'association « collectif 384 », rassemblant plus de 40 universités et plus de 800 enseignants, pour faire valoir cette injustice. Elle lui demande d'engager une revalorisation présentant plus d'équité entre les différentes catégories de personnel participant à l'enseignement supérieur afin de reconnaître les compétences des enseignants du supérieur et de ne pas générer leur démotivation.
Réponse émise le 11 avril 2023
La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s'applique aux corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). L'article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l'enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l'éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire qui s'adresse uniquement aux personnels du MESR exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré) et celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l'exercice des missions d'enseignement des personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur est reconnue par le biais de la prime d'enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur. L'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d'appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l'enseignement scolaire bénéficie, soit d'une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 soit d'une prime de responsabilités administratives (PCA) prévue par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu'ils bénéficient chacun d'un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d'accord du 12 octobre 2020 relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 M€. La PES a donc fait l'objet d'une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 € à 1 546 €, puis d'une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 €. Il est prévu qu'à terme la PES soit portée à 3 200 € par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l'objet d'une attention particulière de la part de la ministre, qui dès son arrivée, a souhaité poursuivre de façon accélérée l'augmentation en cours de mise en œuvre en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l'accomplissement des missions exercées au sein du service public d'enseignement supérieur.
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