Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sandrine Le Feur
Question N° 4378 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la captivité animale. La précédente mandature a acté des mesures fortes pour le bien-être animal. À l'issue de plusieurs mois d'échanges et de concertations avec les ONG, représentants professionnels, élus et experts, la ministre de la transition écologique a présenté en septembre 2020 des mesures en faveur de la fauve sauvage captive. Ont ainsi été annoncés la fin progressive de la présence de la faune sauvage dans les cirques, la fin de la présence d'orques et de dauphins dans les delphinariums, la fin des élevages de vison pour la fourrure, le soutien aux zoos qui améliorent les conditions d'accueil des animaux. Afin de construire la transition avec les professionnels concernés, le Gouvernement a prévu une enveloppe dédiée de huit millions d'euros. Les animaux sauvages doivent être préservés mais aussi respectés et traités dignement, ce qui suppose de veiller à l'expression de leurs besoins comportementaux, rarement compatibles s'agissant des animaux sauvages avec la vie en captivité. Même si l'animal est né en captivité, par son espèce il a des besoins spécifiques. Ces annonces ont donc représenté un mouvement vers une société plus consciente de sa responsabilité vis-à-vis de la nature et des animaux, répondant ainsi à une attente sociétale puisque 73 % des Français sont favorables à ce que les pouvoirs publics accompagnent dès à présent les professionnels du cirque vers des spectacles sans animaux sauvages. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est venue transcrire ces annonces. Le droit français reconnaissait à l'animal qu'il est un être doué d'intelligence et de sensibilité, il affirme également à travers ce texte qu'à ce titre il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce de façon à répondre à ses besoins psychologiques et mentaux. Toutefois, un an après la promulgation de la loi, la réglementation n'est toujours pas publiée concernant les cirques avec animaux sauvages. Elle lui demande d'amorcer concrètement la sortie de la captivité animale en France et de prévoir les décrets et arrêtés prévus dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Le Gouvernement a souhaité proposer des mesures d'accompagnement aux professionnels concernés par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Ainsi, les professionnels des établissements itinérants ont été associés à l'élaboration d'un plan d'accompagnement visant à les soutenir dans la reconversion de leurs activités. La publication des textes règlementaires visant à appliquer les dispositions de l'article 46 de ladite loi a nécessité un délai pour valider préalablement ce plan d'accompagnement, en lien avec les établissements itinérants. Les premières mesures sont engaées tél que l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) de juin dernier relatif à la création de place d'accueil des animaux. Une consultation de l'ensemble des parties prenantes sur les textes s'est tenue fin 2022 avant la consultation officielle prévue dans les différentes instances en ce début d'année 2023. L'avancée des échanges permettra de publier les premiers textes d'application de la loi relatifs à la faune sauvage captive dans les prochains mois. L'ensemble des textes seront publiés avant l'entrée en vigueur des interdictions prévues par cette loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.