Sandrine Le Feur
Question N° 16146 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires. Des groupes de travail traitent actuellement la question des prérequis et de la formation des assistants dentaires. Comme suite à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la profession d'assistant dentaire en médecine bucco-dentaire est créée en vue de déléguer à cette nouvelle profession des tâches élargies. Cette avancée est attendue par le secteur car elle permettra de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes tout en assurant une revalorisation des carrières et une montée en compétence des assistants dentaires. La doctrine actuelle prévoit qu'un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique ne peut effectuer aucune tâche en bouche ou radiographie. La validation de compétences additionnelles semble donc indispensable pour qu'un assistant dentaire justifie de réaliser des gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent correspondre et être adaptés et ne devraient pas pouvoir être inférieures au niveau de formation initial qui est de 4. Il doit donc être de niveau 5, ce qui correspond à bac +2 selon la nomenclature des diplômes. Or lors des groupes de travail, il a été défini que cette formation pour valorisation de carrière ne serait que de niveau 4. Aucun personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation inférieur à 5, en effet, même au niveau européen, les métiers équivalent ont un niveau qui se situe à bac +2 ou bac +3. Un niveau d'étude inférieur ne paraît pas souhaitable pour la qualité des soins et la sécurité du patient. Au regard de ces éléments, elle l'interroge sur les orientations du Gouvernement et les solutions envisageables afin de garantir un niveau de formation adapté des assistants dentaires en médecine bucco-dentaire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)