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Question Écrite N° 30 du 12/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/09/22)
M. Raphaël Schellenberger alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées à l'importation massive de reines et d'essaims d'élevage provenant du monde entier. Bien souvent commandées sur internet, les « paquets d'abeille » arrivent de l'étranger par la poste, contenant des essaims en boîtes ou encore des reines vierges ou fécondées. Si ces importations visent à remplacer en urgence des colonies d'abeilles décimées ou à renforcer un cheptel pour en augmenter le rendement apicole, elles peuvent aussi avoir de lourdes conséquences sur l'apiculture en général, puisqu'elles contribuent également à véhiculer à grande ...
Question Écrite N° 36 du 12/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/10/22)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les scieries en matière d'assurance multirisques professionnelle. D'année en année, les compagnies d'assurances ferment toujours davantage leurs portes aux scieries, en raison d'un taux de sinistres élevé dans la filière industrielle ou artisanale du bois. Si l'assurance d'une scierie n'est réglementairement pas obligatoire, elle reste néanmoins vivement recommandée, notamment par le secteur bancaire pour l'accès à l'investissement. Or pour conditionner leur couverture, les compagnies d'assurance demandent bien souvent un investissement ...
Question Écrite N° 390 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/10/22)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet d'une nouvelle programmation du projet de liaison fluviale à grand gabarit Saône-Moselle Saône-Rhin. En effet, il semblerait que ce projet à échéance rapprochée (après 2050) ne soit pas envisagé au Conseil d'orientations des infrastructures (COI). Par ailleurs, la France n'aurait pas demandé à l'Union européenne le maintien de Saône-Moselle Saône-Rhin dans le réseau prioritaire central du prochain RTE-T, alors même que ce dernier figure dans le réseau actuellement en vigueur (1315/2013). Si le Gouvernement venait à confirmer ces ...
Question Écrite N° 65 du 12/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/11/22)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la modification des critères d'attribution du dispositif d'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov ». À sa création en 2020, l'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov » était accessible à tous les propriétaires d'un logement construit il y a plus de deux ans et ce, sans critère de ressources. Or le décret n° 2021-1938 relatif à la prime de transition énergétique publié le 30 décembre 2021 a modifié le critère d'ancienneté. En effet, depuis le 1er janvier 2022, seuls les logements anciens ayant plus de 15 ...
Question Écrite N° 41 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 08/11/22)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications au sujet du démarchage téléphonique abusif. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », afin de ne plus être démarché par un professionnel. Par ailleurs, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue ...
Question Écrite N° 293 du 26/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/12/22)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des escroqueries aux fausses factures. Dans les faits, la victime de cette infraction reçoit par mail de fausses factures accompagnées d'un RIB pour le règlement. Malheureusement, une fois les virements effectués, aucune assurance bancaire ne couvre le dédommagement de ces escroqueries. Les victimes se trouvent souvent démunies puisque, même après avoir déposé plainte, il appartient à un magistrat d'accepter ou non la levée de l'identité bancaire de l'escroc, demande qui par ailleurs est payante. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en ...
Question Écrite N° 718 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention des cartes nationales d'identité et de passeport. En effet, au regard de la qualité de service due aux citoyens, il est peu concevable que ces documents accusent des délais de 2 à 4 mois en moyenne, entre l'obtention du rendez-vous et la délivrance des titres. À l'heure où les restrictions sanitaires sont levées, les Français aspirent légitimement aux voyages, devenus incertains voire annulés, faute de délivrance de ces documents essentiels. Aussi, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour revenir à des délais raisonnables. ...
Question Écrite N° 4668 du 17/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/01/23)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de l'annulation ou du report de tous les grands évènements culturels initialement programmés pendant les jeux Olympiques de 2024. Et ce, afin de permettre la mobilisation nécessaire des forces de l'ordre sur le seul évènement olympique. Annoncée le 2 novembre 2022 sans concertation avec les secteurs concernés, cette mesure sidère les organisateurs qui doivent faire preuve d'une grande capacité de rebond pour annuler ou reporter des évènements de grande ampleur. Les deux ans de crise sanitaire ont pourtant mis en exergue l'impérieux besoin de visibilité et d'anticipation pour ces ...
Question Écrite N° 2428 du 25/10/22 (Ministère des armées) (Réponse le 31/01/23)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'octroi d'une aide financière aux orphelins dont les parents, « Malgré Nous » d'Alsace-Moselle, ont été enrôlés de force dans la Wehrmacht. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ne permet pas, en l'état actuel, d'instaurer des mesures de réparation à l'égard des enfants orphelins de parents « Malgré Nous » morts pendant la Deuxième Guerre mondiale. Le 8 mai 2010, lors de la commémoration du 65ème ...
Question Écrite N° 4913 du 24/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19. Ce texte, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, pourrait apporter une réponse concrète aux souffrances des malades, adultes et enfants, qui souffrent du covid long. Cette loi, votée à l'unanimité, proposait d'apporter des réponses concrètes aux pathologies de très nombreuses personnes qui souffrent du covid long encore aujourd'hui. Or les décrets de mise en application de ce ...
Question Écrite N° 3263 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 02/05/23)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet des conséquences de la réforme du versement de la taxe d'aménagement à l'EPCI de rattachement. La réforme de l'automatisation du FCTVA issue de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 visait à simplifier la gestion du dispositif en passant d'un régime déclaratif à un régime automatique. Si cette automatisation constitue une avancée, cette réforme a conduit à utiliser la nomenclature comptable comme ...
Question Écrite N° 5385 du 07/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/05/23)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nouveau mode de calcul de la retraite des frontaliers depuis la mise en place de la LURA (liquidation unique des régimes alignés) et effectif depuis le 1e juillet 2022. Dans le régime français, le montant de la retraite est déterminé notamment par le RAM (revenu annuel moyen). Jusqu'en 1993, cette moyenne était calculée sur la base des 10 meilleures années de la carrière française de l'assuré. A partir de 2008, on retenait les 25 meilleures années. Cependant, dès 2004, une nouvelle réglementation prévoyait une proratisation en cas de cotisations à plusieurs ...
Question Écrite N° 5772 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 06/06/23)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Par l'article 168 de la loi de finances pour 2022 le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, le 23 mars 2022, une ordonnance visant à établir un régime de responsabilité unique des comptables publics et des ...
Question Écrite N° 2275 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises horticoles, grandes consommatrices d'énergie, face à la crise énergétique. Depuis des mois, les entreprises doivent faire face à une hausse significative des prix de l'énergie, hausse mettant en péril leur activité. C'est notamment le cas des horticulteurs et pépiniéristes dont certains ont vu leur facture passer de 20 000 à 90 000 euros par mois au cours de l'hiver 2021. Si les horticulteurs travaillent à des alternatives (remplacement de la chaudière gaz par une chaudière à bois, ou connexion au ...
Question Écrite N° 9407 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les légitimes inquiétudes exprimées par la communauté des médecins généralistes impliqués dans la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. En effet, plus de douze mille médecins généralistes sont aujourd'hui maîtres de stage en France. La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux. Or, depuis le début de l'année 2023, des difficultés majeures de financement des formations au sujet de la maîtrise des stages apparaissent et demeurent particulièrement inquiétantes. ...
Question Écrite N° 11809 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du remboursement du certificat médical circonstancié. Ce certificat est indispensable à toute ouverture d'une mesure de protection juridique - tutelle ou curatelle - et décrit la dégradation des facultés de la personne, l'évolution prévisible et précise les conséquences quant à la prise en charge de la personne vulnérable. L'article 431 du code civil dispose qu'il ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. L'examen auquel procède le médecin inscrit sur la liste établie est spécifique et doit contenir les ...
Question Écrite N° 14014 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs bâtiments communaux. En première ligne face aux aléas climatiques ou encore aux violences urbaines, les maires subissent aujourd'hui une augmentation considérable du tarif de leur contrat d'assurance, principalement en raison de l'inflation. À cela s'ajoute une difficulté supplémentaire dans la recherche d'un nouvel assureur, ...
Question Écrite N° 15579 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/05/24)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des dégâts causés aux cultures par les corvidés, dégâts croissants liés à une population de corbeaux toujours plus nombreuse aujourd'hui. Ces corvidés occasionnent des dégâts de plus en plus importants d'année en année sur les semis de printemps et dans les autres cultures. Les fédérations départementales des chasseurs enregistrent des dégâts croissants chaque année. Ces dégâts sont sur les cultures et les parcelles quelles que soient les pratiques agricoles. Ils se chiffrent aujourd'hui en milliers d'euros et sont à la charge unique des exploitants ...
Question Écrite N° 13194 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la mutualisation du suivi médical pour les salariés ayant plusieurs employeurs. L'article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dispose « qu'en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ». Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs vient préciser les publics concernés et les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs. ...
Question Écrite N° 10592 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les moyens consacrés à l'IRSN pour accompagner les innovations dans le domaine de la production d'énergie d'origine nucléaire et instruire les dossiers dans ce champ de compétence. La quatrième génération de réacteurs nucléaires, actuellement en conception, devra voir un déploiement industriel dans la prochaine décennie afin de parvenir à atteindre les objectifs combinés de décarbonation et de réindustrialisation de la France. Ces réacteurs reposent sur des concepts de neutrons dits « rapides » et fonctionnent à plus haute température, des conditions qui leur ...
Question Écrite N° 9287 du 27/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la gestion des réseaux d'énergie, notamment dans le secteur du bâtiment. Les maîtres d'ouvrages de nouvelles constructions ou les chargés de rénovation rencontrent un problème récurrent en phase de montage de projet. Alors qu'ils sollicitent les distributeurs d'énergie largement en amont du début des travaux, généralement lors du montage de la phase APS (avant-projet sommaire), ces derniers n'acceptent d'intervenir qu'à compter du dépôt du permis de construire, en transmettant leur plan de raccordement au moment où le projet est déjà ficelé et déposé. En ...
Question Écrite N° 12421 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la durée de l'interruption de formation d'infirmier au terme de laquelle une reprise des études avec conservation des bénéfices acquis, est possible. En France, les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) sont la filière la plus demandée sur ParcoursSup, mais 30 % des élèves rendent leur blouse avant même d'être diplômés, alors que la profession manque cruellement de bras. Erreur d'orientation, précarité étudiante, stages peu encourageants, immaturité..., les causes de l'interruption du cursus sont nombreuses. Cependant, nombre d'entre eux se tournent à nouveau ...
Question Écrite N° 12912 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) en situation de handicap et également nus-propriétaires d'un bien. Plusieurs personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l'ASPA se sont vues attribuer un bien immobilier en nue-propriété par leurs parents pour leur éviter un avenir précaire, en l'absence de revenu. Or dans le calcul du montant de l'ASPA, la nue-propriété est considérée comme octroyant un revenu fictif et faisant partie des ressources de l'allocataire, réduisant de fait le montant de l'ASPA à hauteur de 3 % ...
Question Écrite N° 11340 du 19/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le double contrôle effectué par les services de l'État sur les travaux programmés par les organismes gemapiens. Créée par la « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI - dévolue en premier lieu aux collectivités locales - est bien souvent déléguée à un syndicat mixte pour lui permettre de déployer une politique de l'eau globale à l'échelle des bassins-versants. Ainsi, ces syndicats ont la charge d'aménager les bassins-versants, d'entretenir et d'aménager les cours d'eau, de prévenir les inondations, de protéger les ...
Question Écrite N° 9704 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des nouvelles réglementations européennes concernant les usines pharmaceutiques. En effet, la Commission européenne a prévu de réviser la version de 2007 de l'annexe 1 d'Eudralex, recueil des règles normatives régissant les médicaments dans l'Union européenne. Cette révision a notamment pour objectif de renforcer les règles de fabrication des médicaments stériles afin de minimiser les risques de contamination microbienne. Toutefois, pour certains produits, des usines risquent de cesser leur production en raison d'une augmentation croissante des coûts, entraînés par ces ...
Question Écrite N° 2698 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des modalités d'épandage des boues. En effet, depuis mars 2020, les collectivités en charge de l'assainissement ont des obligations de moyens et de résultats concernant l'hygiénisation des boues de traitement des eaux usées, préalablement à leur épandage sur les terres agricoles. Cette hygiénisation consiste principalement en un chaulage ou compostage des boues avec un suivi et des analyses drastiques. Or ces exigences pèsent lourdement sur les coûts de traitement, en particulier pour les ouvrages de moins de 2 000 équivalent habitant et placent ainsi ...
Question Écrite N° 5924 du 28/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'attribution des Fonds Chaleur de l'Ademe. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit que la France atteigne 32 % d'énergies renouvelables et de récupération dans son bouquet énergétique en 2030. Concernant la chaleur renouvelable, l'État a confié à l'Ademe depuis 2009 la gestion du Fonds Chaleur afin de massifier sur le territoire les installations de production de chaleur renouvelable et de récupération et le développement des réseaux de chaleur qui leur sont liés. À l'heure actuelle, les ...
Question Écrite N° 12346 du 24/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la couverture du risque de la récupération de chaleur fatale industrielle. De nombreux projets ambitieux de réseau de chaleur fatale se développent en France, comme dans le secteur des transports. C'est le cas par exemple de Mulhouse Alsace Agglomération, qui porte un projet ambitieux de réseau de transport de chaleur fatale industrielle pour alimenter et développer les réseaux de chaleur de l'agglomération (avec un potentiel de 500 GWh/an). Cependant, malgré la faisabilité technique, juridique et financière, il s'avère complexe d'obtenir la garantie financière de cette ...
Question Écrite N° 9582 du 04/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la fiscalité applicable à la consommation d'énergie photovoltaïque dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue des collectivités territoriales. En effet, les règles relatives à la fiscalité applicable à l'électricité et plus particulièrement à l'électricité d'origine photovoltaïque dont la production et la distribution sont organisées dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue dite « patrimoniale », (c'est-à-dire lorsque producteur et consommateur sont une seule et même personne morale et que la production et la distribution d'électricité s'organisent entre ...
