Raphaël Schellenberger
Question N° 36 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 12 juillet 2022
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les scieries en matière d'assurance multirisques professionnelle. D'année en année, les compagnies d'assurances ferment toujours davantage leurs portes aux scieries, en raison d'un taux de sinistres élevé dans la filière industrielle ou artisanale du bois. Si l'assurance d'une scierie n'est réglementairement pas obligatoire, elle reste néanmoins vivement recommandée, notamment par le secteur bancaire pour l'accès à l'investissement. Or pour conditionner leur couverture, les compagnies d'assurance demandent bien souvent un investissement conséquent pour atteindre des normes de sécurisation élevées, peu abordables pour des entreprises artisanales ou industrielles de petite dimension qui disposent de peu de fonds propres. À l'heure où la redynamisation de la filière bois est plus que jamais d'actualité sur le territoire national, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir les petites scieries.
Réponse émise le 4 octobre 2022
La fréquence des sinistres constatée dans le secteur de la scierie a pour conséquence une réticence des compagnies d'assurance à prendre en charge ce risque. En dépit de ces difficultés, une enquête récente conduite par la fédération nationale du bois (FNB) indiquait que sur une population de 125 scieries enquêtées –soit 10 % environ du nombre de scieries françaises– 96 % d'entre-elles étaient couvertes par une police d'assurance couvrant le risque incendie. Les compagnies font généralement preuve d'une certaine précaution pour ce type de dossiers et conditionnent systématiquement leur couverture à la présence d'équipements dédiés, à la formation des personnels au risque incendie ainsi qu'à la lutte contre les feux naissants. Des discussions conduites à l'initiative de la FNB ont été initiées depuis un an et demi à ce sujet, dans le cadre d'un partenariat avec le secteur des assurances. L'avancée de ces travaux a été présentée lors de l'assemblée générale de la FNB en juin 2022. Un référentiel de prévention a notamment été mis au point avec les adhérents. Il est disponible en ligne sur le site de la FNB et vise à engager les entreprises dans une démarche de progrès. Ce partenariat comprend aussi un échange sur les conditions tarifaires des contrôles techniques et permettra de donner un retour statistique sur la situation dans les entreprises. Par ailleurs, conscients des enjeux pour la filière forêt-bois à disposer d'équipements modernes, les pouvoirs publics interviennent (par des dispositifs de subvention, ou par des prêts dédiés à la filière bois consentis par la banque publique d'investissement) auprès des entreprises de la filière forêt-bois en soutenant financièrement les investissements, notamment en termes de bâtiments, machines et équipements nécessaires aux opérations de transformation du bois. Au sein de ces projets de modernisation, les dispositifs de détection et de lutte contre l'incendie font partie des équipements éligibles. Plus particulièrement, on peut souligner que pour aider les scieries, petites et moyennes entreprises, l'État a mis en place, dans le cadre du plan France Relance, un dispositif dédié au développement de l'aval de la filière bois, permettant de soutenir les investissements dans la modernisation de la première transformation et son prolongement par des activités de seconde transformation du bois. Ce dispositif s'est concrétisé par un appel à projets et l'État a mobilisé 37 millions d'euros (M€) pour soutenir plus de 150 projets. Par ailleurs, la filière forêt-bois a été retenue parmi les secteurs stratégiques de France 2030. 280 M€ sont spécifiquement prévus pour soutenir les outils de transformation, dont les entreprises de première transformation, au travers des dispositifs « Industrialisation des produits et systèmes constructifs bois et biosourcés » et « Biomasse Chaleur pour l'industrie du bois » opérés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) pour le compte des ministères compétents.
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