Raphaël Schellenberger
Question N° 9582 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 4 juillet 2023

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M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la fiscalité applicable à la consommation d'énergie photovoltaïque dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue des collectivités territoriales. En effet, les règles relatives à la fiscalité applicable à l'électricité et plus particulièrement à l'électricité d'origine photovoltaïque dont la production et la distribution sont organisées dans le cadre de l'autoconsommation collective étendue dite « patrimoniale », (c'est-à-dire lorsque producteur et consommateur sont une seule et même personne morale et que la production et la distribution d'électricité s'organisent entre des points d'injection et de soutirage situés à une distance maximale de deux kilomètres) sont extrêmement complexes et font l'objet d'interprétations contradictoires entre les différents acteurs du photovoltaïque. Cela rend le dispositif peu lisible et nuit à sa diffusion, puisque la question de la fiscalité applicable conditionne directement celle de la durée de retour sur investissement des installations photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaiterait savoir précisément, quelles sont les différentes taxes et redevances applicables à l'électricité d'origine photovoltaïque produite et consommée dans le cadre d'un dispositif d'autoconsommation collective étendue, quel est leur fait générateur, leur assiette ainsi que leur taux (Accise sur l'électricité, contribution tarifaire d'acheminement, tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, taxe sur la valeur ajoutée). Il s'interroge également sur la nature de la participation aux coûts du réseau de distribution qui permet cette « autoconsommation ».

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)