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Raphaël Schellenberger
Question N° 293 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des escroqueries aux fausses factures. Dans les faits, la victime de cette infraction reçoit par mail de fausses factures accompagnées d'un RIB pour le règlement. Malheureusement, une fois les virements effectués, aucune assurance bancaire ne couvre le dédommagement de ces escroqueries. Les victimes se trouvent souvent démunies puisque, même après avoir déposé plainte, il appartient à un magistrat d'accepter ou non la levée de l'identité bancaire de l'escroc, demande qui par ailleurs est payante. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à ces situations injustes qui concernent un nombre croissant de Français.
Réponse émise le 6 décembre 2022
En vertu de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Le Ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et les procédures judiciaires engagées en ce domaine. Les escroqueries représentent en effet plus des trois quarts des infractions de nature économique et financière. La mondialisation des échanges physiques et numériques permet aux auteurs de ce type d'infractions d'atteindre l'ensemble de la population. Organisés en réseaux transnationaux, les groupes criminels organisés se sont professionnalisés. Les identités usurpées et la démultiplication des mouvements bancaires frauduleux réalisés sous couvert de sociétés présentant un vernis d'authenticité compliquent l'élucidation de ces affaires. La vulnérabilité des consommateurs et des entreprises face à des manœuvres frauduleuses s'est accrue avec la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de la Covid-19. Pour tenter d'endiguer ces phénomènes, un « Guide de prévention contre les arnaques » actualisé et à destination du grand public est paru au mois de juillet 2022. Ce guide est le fruit du travail de la Task Force nationale de lutte contre les arnaques lancée en avril 2020, qui regroupe plusieurs services de l'Etat et notamment le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Ministère délégué des comptes publics, le Ministère de l'intérieur et des Outre-mer, le Ministère de la justice et le Ministère de l'agriculture. Les partenaires de la Task Force proposent ainsi aux citoyens des fiches préventives d'identification des principales fraudes et des mesures de prévention associées, en attirant l'attention des lecteurs sur les risques liés à l'usage d'internet et des réseaux sociaux. Des plateformes de signalement ont également été mises en place aux fins de répertorier les contenus frauduleux mis en ligne. Ainsi, les plateformes PHAROS et THESEE constituent-elles des outils particulièrement efficaces dans la lutte contre les escroqueries commises par le biais d'internet. La plateforme THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a déjà reçu près de 23.000 déclarations (signalements ou plaintes en ligne) depuis son lancement opérationnel en mars 2022, témoignant de la pertinence de cet outil pour les justiciables. Un numéro de téléphone « INFO ESCROQUERIE - 0805 805 817 » est également accessible aux victimes, afin de les informer, de les conseiller et de les orienter. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace contre les escroqueries, quelles que soient les modalités de leur commission.
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