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Raphaël Schellenberger
Question N° 2275 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Raphaël Schellenberger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises horticoles, grandes consommatrices d'énergie, face à la crise énergétique. Depuis des mois, les entreprises doivent faire face à une hausse significative des prix de l'énergie, hausse mettant en péril leur activité. C'est notamment le cas des horticulteurs et pépiniéristes dont certains ont vu leur facture passer de 20 000 à 90 000 euros par mois au cours de l'hiver 2021. Si les horticulteurs travaillent à des alternatives (remplacement de la chaudière gaz par une chaudière à bois, ou connexion au système communal de chaleur), le coût de ces investissements est très élevé et ne sera répercuté que sur le long terme. Une aide ponctuelle apparaît de fait indispensable pour les aider à passer cet hiver 2022. Or les conditions actuellement prévues pour l'attribution de l'aide prévue dans le plan de résilience ne prend pas en compte les entreprises agricoles. La période de référence est en effet totalement inadaptée. Cette problématique risque également d'être la même pour la filière de séchage du maïs qui se déroule en ce moment-même. Les entreprises qui le collectent redoutent l'explosion du coût du gaz, qui pourrait mettre à mal leur modèle économique. Or et à titre d'exemple, 90 % du maïs produit en Alsace est destiné à l'alimentation humaine. Ainsi, il souhaiterait connaître la feuille de route du Gouvernement sur cette question à l'approche de l'hiver.
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, notamment dans l'agriculture. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan inférieur à 2 M€) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). S'agissant des TPE et petites et moyennes entrepries (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Par ailleurs, les TPE bénéficient d'un tarif plafonné à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. L'amortisseur électricité est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 M€) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier d'une aide sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. S'agissant des aides destinées aux nouvelles entreprises ou dans les cas atypiques, fondées sur le point 2.1 de l'encadrement temporaire européen, le plafond d'aide applicable est de 250 000 € pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de demande des aides, un conseiller départemental à la sortie de crise est désigné dans chaque département. Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
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