Raphaël Schellenberger
Question N° 5772 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 21 février 2023
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Par l'article 168 de la loi de finances pour 2022 le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour instaurer un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, le 23 mars 2022, une ordonnance visant à établir un régime de responsabilité unique des comptables publics et des ordonnateurs a été promulguée. Ce nouveau régime veut permettre l'intervention du juge pour les infractions les plus graves seulement et ayant entraîné un préjudice « financier significatif ». Dans ce cas-là, des amendes seront prononcées et applicables aux justiciables responsables - dont les agents des collectivités territoriales font partie - sauf si ces derniers ont agi sur ordre de leur hiérarchie. L'exposé des motifs de l'ordonnance dispose que ce dispositif concerne « l'ensemble des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable c'est-à-dire à la fois les ordonnateurs et les administrateurs actuellement justiciables de la CDBF, à l'exclusion des ministres, des élus locaux qui relèvent d'une responsabilité politique, mais y compris les membres de leurs cabinets et directeurs d'administrations ». Si cette réforme entre dans une démarche de responsabilisation des gestionnaires publics, sa mise en œuvre s'avère complexe. En effet, alors que ce régime de responsabilité est déjà applicable depuis le 1er janvier, toutes les collectivités n'en ont pas été clairement informées. Par ailleurs, les agents territoriaux des petites collectivités n'ont pas tous eu connaissance de cette nouvelle responsabilité qui leur incombe ni des risques juridiques qu'ils encourent le cas échéant. Enfin, aucune compensation financière n'est prévue pour en assurer la charge. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a prévu une gratification à hauteur de cette nouvelle responsabilité incombant aux agents concernés.
Réponse émise le 6 juin 2023
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, instauré depuis le 1er janvier 2023, est un régime unifié de responsabilité dont sont justiciables tous les acteurs de la chaîne financière qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Il est rappelé que la réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel sont soumis les comptables publics et conforte, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel étaient soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Ainsi, la réforme n'entraîne pas de changement sur le périmètre des justiciables du nouveau régime de responsabilité qui concerne, en effet, les agents territoriaux des petites collectivités, relevant auparavant de la CDBF. Il ne s'agit donc pas d'une responsabilité nouvelle, ni d'un transfert de responsabilité des comptables vers les ordonnateurs, ni de risques juridiques nouveaux conduisant à mettre en place une compensation financière au profit de ces agents territoriaux. Il doit en outre être précisé que l'ordonnance du 23 mars 2022 prévoit une disposition exonératoire de responsabilité pour les agents qui agissent conformément aux instructions préalables de leurs supérieurs hiérarchiques (article L.131-5 du code des juridictions financières). Plusieurs actions de communication ont été menées par les services de la direction générale des finances publiques pour présenter les caractéristiques de la réforme aux acteurs de la chaîne financière dans la sphère locale et sensibiliser les agents territoriaux à ce nouveau cadre juridique. Outre des webinaires proposés par le CNFPT et présentés directement par la direction générale des finances publiques, des réunions d'information ont été organisées au cours du second semestre 2022 par les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques et par les conseillers aux décideurs locaux (CDL) pour présenter aux élus locaux et aux services des collectivités locales les contours du nouveau régime de responsabilité (périmètre des justiciables, infractions, régime de sanctions) et ses conséquences. Par ailleurs, les services de la direction générale des finances publiques ont élaboré en lien avec le CNFPT, un document sous forme de guide pour accompagner les petites collectivités dans l'identification de leurs risques. Ce guide a vocation à accompagner les agents territoriaux dans l'appropriation de la réforme et les aider à se poser les bonnes questions dans des secteurs susceptibles de présenter des risques (exemple : les régies). Actuellement en cours de finalisation, ce document sera prochainement diffusé via le CNFPT, publié sous collectivites.locales.gouv.fr et le réseau des conseils aux décideurs locaux (CDL) de la DGFiP.
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