Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Raphaël Schellenberger
Question N° 15579 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 27 février 2024
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des dégâts causés aux cultures par les corvidés, dégâts croissants liés à une population de corbeaux toujours plus nombreuse aujourd'hui. Ces corvidés occasionnent des dégâts de plus en plus importants d'année en année sur les semis de printemps et dans les autres cultures. Les fédérations départementales des chasseurs enregistrent des dégâts croissants chaque année. Ces dégâts sont sur les cultures et les parcelles quelles que soient les pratiques agricoles. Ils se chiffrent aujourd'hui en milliers d'euros et sont à la charge unique des exploitants agricoles qui ne disposent pas de moyen d'agir pour réduire la nuisance. Des autorisations de destruction d'espèces classés ESOD (Espèces susceptibles d'occasionner des dégâts) sont disponibles auprès des services de l'État, mais leurs instructions sont souvent complexes et aucun fond de compensation n'est mis en place. Il souhaite alerter sur cette situation urgente pour les exploitants agricoles locaux et qui est en grande partie lié à la restriction progressive des moyens à disposition des chasseurs et des pouvoirs publics pour les détruire. Est-il possible de donner une attribution au fond d'indemnisation départemental des dégâts de gibier qui permettrait aux experts de cette structure d'évaluer les dégâts commis par les corvidés et d'indemniser les exploitants agricoles. Enfin, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour faciliter la protection des cultures face à la menace que représente les corvidés.
Réponse émise le 21 mai 2024
L'État est attentif aux préoccupations des agriculteurs concernant les dégâts causés par les corvidés aux cultures, notamment le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone corone). Dans cette optique, la régulation des corvidés est encadrée au-delà de la période de chasse par leur classement en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), prévu par l'arrêté ministériel du 3 août 2023. Ce classement permet ainsi la destruction à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. Elle peut en complément s'étendre jusqu'au 31 juillet, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Le tir dans les nids est néanmoins interdit en application des articles 1 et 5 de Directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Concernant l'élargissement de l'attribution des fonds d'indemnisation départementaux des dégâts de gibier, le législateur, par le biais de l'article L429-23 du code de l'environnement, a souhaité limiter ces dispositions au seul grand gibier, faisans ou lagomorphes qui de fait ne sont pas étendues aux corvidés. L'ouverture des fonds d'indemnisation aux corvidés doit en premier lieu être concertée entre les acteurs cynégétiques et agricoles locaux, avant d'envisager une modification du droit local d'Alsace-Moselle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.