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Question Écrite N° 2855 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les défaillances d'alertes de Météo France. Dimanche 23 octobre 2022, dans une carte de France diffusée à 10h puis confirmée à 16h, le site officiel de Météo-France « @VigiMeteoFrance » dédié aux risques météo en métropole, 24/ 24, 7 j/ 7, plaçait 20 départements en vigilance Orange pour des orages localement violents de l'Auvergne à la Lorraine et l'Alsace à partir de 14h. La Normandie et la Picardie ne faisaient pas partie des régions concernées pourtant elles ont subi des orages, tornades, vents violents, grêle d'extrême intensité, ...
Question Écrite N° 3921 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 21/02/23)
M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises. Des commerçants et notamment des boulangers ont, ou sont, sur le point de fermer en raison de l'augmentation du prix des matières premières et surtout de l'énergie. Le Gouvernement présente régulièrement des mesures d'aides qui leur sont destinées mais, force est de constater que, dans la circonscription de M. le député, ces mesures sont largement ...
Question Écrite N° 5369 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la question de la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19. Depuis un an et demi, les soignants doivent obligatoirement être vaccinés contre le covid-19 pour pouvoir exercer. Une situation qui dure et qui préoccupe certains Français, face à la pénurie de personnel médical et sanitaire. Pourtant à partir du 1er février, l'isolement systématique pour les personnes diagnostiquées positives n'est plus requis. Par ailleurs, les cas contacts ne sont plus priés de faire un test à J+2. Dans ce contexte, pourquoi s'entêter à refuser la réintégration des soignants non ...
Question Écrite N° 3956 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les distorsions dans les mécanismes d'aides face à la hausse du prix de l'énergie. Face à la forte hausse du prix de l'énergie pour les ménages, il a été adopté en juillet 2022 un chèque exceptionnel pour les ménages se chauffant au fioul, du fait qu'ils n'étaient pas couverts par le bouclier tarifaire mis en place pour l'électricité et le gaz naturel. Le Gouvernement a ensuite accordé une nouvelle aide pour les ménages se chauffant au bois suite à la hausse de son prix. Des entreprises de la circonscription de M. le député ont attiré son attention ...
Question Écrite N° 5740 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées d'enseignement général sur la 2e circonscription de l'Oise, malgré les actions entreprises par les élus depuis plus de 30 ans. Les statistiques et les sources en open data du ministère démontrent que sur le secteur de Chaumont-en-Vexin, comme sur le secteur de Grandvilliers, il y a un potentiel de 900 lycéens chacun. Actuellement, les étudiants de ces deux secteurs subissent des trajet au minimum de 1 h et, pour la plupart d'entre eux jusqu'à 1 h 30, matin et soir, pour se rendre dans les lycées de Beauvais, obligeant, de plus, les parents à s'organiser ...
Question Écrite N° 1348 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées d'enseignement général sur la 2e circonscription de l'Oise, malgré les actions entreprises par les élus depuis plus de 30 ans. Les statistiques et les sources en open data du ministère démontrent que sur le secteur de Chaumont-en-Vexin, comme sur le secteur de Grandvilliers, il y a un potentiel de 900 lycéens chacun. Actuellement, les étudiants de ces deux secteurs subissent des temps de trajet de 1 h et, pour beaucoup plutôt jusqu'à 1 h 30, matin et soir, pour se rendre dans les lycées de Beauvais, eux-mêmes surchargés (une étude de l'IFOP de 2020 « ...
Question Écrite N° 5743 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le redécoupage de la carte scolaire qui, comme chaque année, amène son lot de discussions et d'incompréhensions et pour la rentrée 2023, c'est de nouveau l'inquiétude qui prime. 78 762 écoliers sont attendus dans l'Oise pour la rentrée 2023, soit 1 367 de moins qu'en 2022. Conséquence directe : l'annonce de la fermeture de 72 classes dans le département dont 11 dans la circonscription de M. le député (2e de l'Oise). M. le député s'est longuement entretenu avec M. le directeur des services académiques de l'Oise, qui entend bien les réclamations des représentants des parents d'élèves, ...
Question Écrite N° 4230 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
M. Philippe Ballard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les disfonctionnements du système pénitentiaire de Beauvais. Après avoir rencontré le responsable syndical FO du centre pénitentiaire de Beauvais ainsi que le directeur de ce centre, M. le député a pu constater différents dysfonctionnements qui l'ont tout particulièrement alerté sur notre système pénitentiaire. Ce sont d'abord es problèmes de recrutement et de niveau de recrutement des surveillants, avec des exemples de cas concrets, tels que le recrutement de personnes ayant des casiers judiciaires. Ce sont aussi des salaires en début de carrière de 1.600 euros n'incitant pas à vouloir entrer dans ...
Question Écrite N° 5654 du 21/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fin de la dérogation relative à l'utilisation des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave en France et son refus de faire appel de cette décision auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a jugé illégales les dérogations accordées par les États membres à certains pesticides. Pourtant, le 9 décembre 2022, M. le ministre avait annoncé une nouvelle dérogation pour 2023, rassurant les agriculteurs et les industriels français, qui s'inquiétaient, à juste titre, du risque de pertes de rendements et de monopole pour la filière sucrière, tout comme pour ...
Question Écrite N° 1501 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)
M. Philippe Ballard interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la circulaire transmise le 16 septembre 2022 par le Gouvernement aux préfets demandant de « mettre en place toutes les actions requises pour accélérer les projets d'énergies renouvelables en cours, y compris de parcs éoliens ». Selon cette circulaire, il s'agit pour le Gouvernement de « faire en sorte qu'aucune instruction n'excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle ». Par ailleurs, alors qu'il ne sera présenté que fin septembre 2022 en Conseil des ministres puis débattu au Parlement sur le dernier trimestre 2022, le projet de loi « énergies renouvelables » suscite déjà beaucoup de ...
Question Écrite N° 6674 du 28/03/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/09/23)
M. Philippe Ballard alerte Mme la ministre de la culture sur le financement public apporté aux reportages et aux films de M. Bernard-Henri Levy. Sorti en salle le 22 février 2023, le nouveau reportage de l'écrivain, « Slava Ukraini », a trouvé le soutien de France Télévisions pour financer le long-métrage, le groupe audiovisuel a apporté 300 000 euros d'argent public, près de 40 % du budget total de cette production à 800 000 euros. C'est le septième film lié à Bernard-Henri Lévy que France Télévisions soutient. Une fidélité qui peut surprendre vu le succès très mitigé du philosophe au cinéma. Fin 2021, son long-métrage, « Une autre idée du monde », largement ...
Question Écrite N° 13805 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens très insuffisants accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie qui vient d'être promulguée, ce texte implique davantage le CNPF dans la prévention des incendies par une charge de travail très largement augmentée. Pourtant, les effectifs permanents du CNPF ne sont aujourd'hui que de 337 ETPT au niveau national dont 22 pour les Hauts-de-France - Normandie. Face aux 350 000 ha de ...
Question Écrite N° 13638 du 12/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique du maintien de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, le 13 octobre 2023, un amendement qui visait à supprimer la contribution vie étudiante et de campus, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Malgré cela, le Gouvernement n'a pas maintenu cet amendement dans le projet de loi de finances à la suite de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme la Première ministre. Cette « contribution vie étudiante et de campus » a été décidée en ...
Question Écrite N° 13635 du 12/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
M. Philippe Ballard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des logements étudiants. À l'approche de l'hiver, la question de la précarité étudiante est plus que jamais d'actualité. Des centaines de milliers de jeunes Français se retrouvent avec des difficultés pour payer leurs repas, leur loyer et souvent leurs charges. Malgré des promesses et de nombreux discours du Gouvernement, rien ne semble changer. Des étudiants renoncent à chauffer leur appartement quand d'autres sautent des repas, certains faisant les deux. On estime que le logement représente plus de la moitié de l'ensemble des frais d'un étudiant. Sur ...
Question Écrite N° 13016 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté publié par le Gouvernement fixant le montant définitif du « filet de sécurité » institué par la loi de finances rectificatives de juillet 2022, débloquant une dotation de 430 millions d'euros (qui se transformeront en définitive à 405 millions d'euros) pour faire face à la hausse du prix de l'énergie et à celle du point d'indice pour les collectivités. Pour bénéficier de ce dispositif, il fallait ...
Question Écrite N° 10328 du 25/07/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/05/24)
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, qui prévoient que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Les textes visant l'application du présent dispositif restent flous sur de nombreux points. La DGCL devait apporter des ...
Question Écrite N° 9291 du 27/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/05/24)
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'annonce gouvernementale, sans concertation préalable, de l'augmentation de 1,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2023 ainsi que de l'octroi d'une prime de pouvoir d'achat variant de 300 à 800 euros, plaçant ainsi les collectivités devant le fait accompli. Si l'on ne peut que saluer le principe d'une augmentation des agents de la fonction publique, celle-ci se fait dans un contexte que l'on ne peut que regretter et s'étonner. En effet, ces mesures auraient dû être anticipées au moment du vote de la loi de finances, en amont de l'adoption par ...
Question Écrite N° 14884 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des avis de taxe d'habitation reçus par des établissements de l'enseignement catholique, notamment dans sa circonscription de l'Oise. Alors qu'ils étaient non redevables de la taxe d'habitation jusqu'à maintenant, des établissements de l'enseignement catholique ont reçu pour la première fois des avis de taxe d'habitation alors que dans le contexte inflationniste actuel, beaucoup ne pourront faire face à cette nouvelle dépense. Par ailleurs, il semble qu'il existe des disparités entre départements, voire dans les services fiscaux d'un ...
Question Écrite N° 14960 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majorés et des conditions est renvoyée à un décret en Conseil d'État, toujours en attente de ...
Question Écrite N° 1952 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la profession de médiateur anti-covid. M. le ministre, depuis le 1er février 2021, dans le cadre du dépistage massif contre la covid-19, le Gouvernement autorise désormais l'ensemble des étudiants à réaliser des prélèvements covid en devenant « Médiateur de lutte anti-covid-19 ». Ces médiateurs sont souvent là pour accompagner et sensibiliser les populations aux mesures de prévention et de promotion des gestes barrières, intervenir en appui des centres de vaccination ou pour des campagnes de sensibilisation. Ils sont alors des « des agents polyvalents », selon les mots de l'ARS. Or il est ...
Question Écrite N° 5820 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur ses engagements lors de la rentrée scolaire 2022 : « le ministère poursuit sa politique volontariste pour un enseignement accessible à tous les élèves. Plus de 430 000 élèves en situation de handicap seront accueillis dans les établissements cette rentrée, un chiffre en augmentation de 6 % par an depuis 2017 ». M. le ministre annonce également le recrutement de 4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour cette rentrée. Pour rappel, le Conseil d'État a statué dans une décision rendue le 20 novembre 2020 que s'il revient à l'État de rémunérer les ...
Question Écrite N° 12291 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Dans l'Oise, un projet d'extension d'une installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) par Suez, pour recevoir les déchets du Grand Paris, suscite beaucoup d'interrogations quant à son implantation sur une emprise de 28 hectares. Trois communes sont concernées : Liancourt Saint Pierre, Lavilletertre et Lierville. Les conseils municipaux des deux premières se sont opposés au projet, la ...
Question Écrite N° 13791 du 19/12/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Retirée)
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les difficultés croissantes de gestion des associations. Tout le monde se plait à dire que le bénévolat est à la baisse et que les gens ne sont plus motivés. Les raisons en sont multiples comme, en témoignent régulièrement aux députés les associations sur les circonscriptions. Comme ce témoignage du président d'un très important club de tennis de la circonscription de M. le député et de l'Oise, en milieu rural, qui emploie quatre salariés à temps plein ...
Question Écrite N° 5866 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi de finances 2022 qui prolonge jusqu'en décembre 2023 le dispositif d'exonération ZRR, (zones de revitalisation rurale) sans que la pertinence des zonages ne soit réétudiée. Force est de constater que les critères d'attribution des aides fiscales semblent obsolètes. Un avis très largement partagé par les élus locaux. Comment expliquer que deux territoires présentant quasiment les mêmes caractéristiques n'obtiennent pas les mêmes aides pour l'installation de médecins ? (Aides octroyées par l'État ou les ARS). On assiste à une concurrence déloyale entre territoires avec de graves ...
Question Écrite N° 8621 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les chiffres d'expulsions des personnes originaires du Maghreb. Dans un reportage diffusé il y a quelques jours, le ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti a reconnu, M. le député cite : « Il y a des OQTF que personne ne peut exécuter ». Si les chiffres officiels de 2022 parlent d'un peu plus de 5 000 éloignements forcés de personnes issues de pays tiers extérieurs à l'Union européenne, on ne dispose d’aucun détail concernant l'origine des personnes expulsées et donc de leur destination. M. le député ayant reçu lui-même des demandes d'informations en provenance de journalistes de la ...
Question Écrite N° 10503 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des dispositions de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Il l'interroge sur deux points précis concernant les obligations applicables aux collectivités locales : si les surfaces consommées par l'extension d'un centre d'enfouissement de déchets sont comptabilisées dans l'enveloppe « ZAN » (zéro artificialisation nette) du territoire de la collectivité sur laquelle le foncier est assis, d'une part ; s'agissant des surfaces végétalisées, si la ...
