Philippe Ballard
Question N° 10503 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 25 juillet 2023

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M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des dispositions de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Il l'interroge sur deux points précis concernant les obligations applicables aux collectivités locales : si les surfaces consommées par l'extension d'un centre d'enfouissement de déchets sont comptabilisées dans l'enveloppe « ZAN » (zéro artificialisation nette) du territoire de la collectivité sur laquelle le foncier est assis, d'une part ; s'agissant des surfaces végétalisées, si la loi prévoit qu'elles soient considérées comme artificialisées, d'autre part.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)