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Philippe Ballard
Question N° 13805 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens très insuffisants accordés au Centre national de la propriété forestière (CNPF). Au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie qui vient d'être promulguée, ce texte implique davantage le CNPF dans la prévention des incendies par une charge de travail très largement augmentée. Pourtant, les effectifs permanents du CNPF ne sont aujourd'hui que de 337 ETPT au niveau national dont 22 pour les Hauts-de-France - Normandie. Face aux 350 000 ha de forêts privées pour 130 000 propriétaires en Hauts-de-France, ses moyens humains sont dérisoires et ne sont pas au niveau des missions qui lui sont confiées et des défis liés au changement climatique à relever. Le CNPF interpelle M. le député pour obtenir un renfort d'au moins 50 postes permanents, dont leur attribution pourrait s'échelonner sur les 3 prochaines années pour accompagner la montée en puissance de la mise en œuvre de la loi « incendie ». Or, dans le document de communication du budget du ministère de l'agriculture pour 2024, le CNPF ne se voit attribuer que cinq postes au niveau national, ce qui ne correspond en rien aux ambitions affichées et ce dans un contexte de charge déjà très lourde des équipes. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises concernant la région Hauts-de-France et concernant tout particulièrement l'attribution d'au moins un poste complémentaire, au regard de l'immense travail qu'il reste à faire en matière de défense des forêts contre l'incendie et afin que les moyens de cette région soient en adéquation avec ses nouvelles missions.
Réponse émise le 16 janvier 2024
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur essentiel dans le cadre de la mise en œuvre des politiques gouvernementales ; il joue un rôle fondamental dans l'adaptation des forêts au changement climatique en accompagnant notamment les propriétaires privés, dont les forêts représentent environ 75 % de la surface forestière française. Dans ce contexte, le CNPF a vocation à intervenir dans la mise en place de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Cette dernière prévoit en effet l'abaissement du seuil de production obligatoire des plans simples de gestion de 25 à 20 hectares et le déploiement d'un réseau de référents sur le risque incendie au sein du CNPF et de ses délégations régionales. Cela se traduira donc par une augmentation progressive de la charge de travail du CNPF, au fur et à mesure de la soumission par les propriétaires de ces plans de gestion. Afin d'accompagner l'établissement dans l'application de cette nouvelle réglementation, la loi de finances initiale pour 2024, prévoit une augmentation de 21 équivalents temps plein (ETP) des emplois du CNPF, dont le plafond d'emplois augmentera par ailleurs de 5 ETP supplémentaires pour permettre à l'opérateur de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. C'est une première étape réalisée par le Gouvernement en faveur de la mobilisation du CNPF dans la bonne mise en œuvre de la loi susmentionnée.
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