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Philippe Ballard
Question N° 10328 au Premier ministre
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Philippe Ballard interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, qui prévoient que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Les textes visant l'application du présent dispositif restent flous sur de nombreux points. La DGCL devait apporter des précisions, mais il semble qu'aucune note d'information complémentaire ne sera finalement proposée. Se pose ainsi la question de l'absence de cadre pour la saisine du référent par un élu donné. Un élu de l'opposition peut-il par exemple saisir le référent déontologue pour l'interroger sur le cas d'un autre élu de sa municipalité ? Rien ne semble l'interdire ; ce qui peut certainement poser des questions d'éthique. De la même manière, compte tenu des principes de confidentialité voire d'anonymat qui pourraient s'imposer tenant aux saisines, il lui demande comment sécuriser, entre autres, la transparence des facturations établie par le référent déontologue désigné.
Réponse émise le 28 mai 2024
L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de cette même disposition, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et son arrêté d'application déterminent les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Adoptés après une large concertation des associations d'élus, ces textes prévoient des dispositions souples, qui permettent aux collectivités de mettre en place un dispositif adapté à leurs besoins tout en garantissant l'exercice indépendant et impartial de ces fonctions. L'article R. 1111-1-B du CGCT énonce notamment les éléments devant être définis par la délibération, parmi lesquels les modalités de saisine du référent et les conditions dans lesquelles il rend son avis. Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux, qui explicite et illustre les dispositions réglementaires. Il est accessible sur son site (www.collectivités-locales.gouv.fr). Si les collectivités peuvent décider librement des modalités de mise en œuvre du référent déontologue, elles doivent toutefois respecter le cadre législatif et réglementaire précité. A cet égard, l'article L. 1111-1-1 du CGCT énonce bien le droit pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue. Comme le précise le guide précité, chaque élu local, sans distinction, doit pouvoir saisir le référent en cas d'interrogation ou de doute relatif à l'application de la charte de l'élu local le concernant. Ainsi, il ne peut pas saisir le référent déontologue de la situation d'un autre élu. La collectivité peut à ce titre prévoir des modalités de saisine du référent rappelant expressément l'exigence d'un lien entre l'objet de la consultation et la situation personnelle de l'élu. En tout état de cause, le référent déontologue est soumis à des obligations de secret et de discrétion professionnels dans l'exercice de ses missions. Ces obligations de secret et de discrétion professionnels nécessitent de prévoir des modalités spécifiques de versement des indemnités que les référents peuvent percevoir, afin de les concilier avec les exigences applicables en matière de dépense publique. La direction générale des finances publiques a été saisie afin de préciser ces règles notamment s'agissant de la certification du service fait. Cette information sera diffusée notamment par l'intermédiaire d'une foire aux questions, qui viendra compléter le guide précité sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr, et sera actualisée, en tant que de besoin, pour répondre aux interrogations relatives au statut du référent déontologue de l'élu local.
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