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Philippe Ballard
Question N° 3921 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation des commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises. Des commerçants et notamment des boulangers ont, ou sont, sur le point de fermer en raison de l'augmentation du prix des matières premières et surtout de l'énergie. Le Gouvernement présente régulièrement des mesures d'aides qui leur sont destinées mais, force est de constater que, dans la circonscription de M. le député, ces mesures sont largement insuffisantes, compliquées ou comprennent tellement de critères qu'au final ils y sont inéligibles. Tous ont le même témoignage : les critères les excluent des dispositifs d'aides et, qui plus est pour ceux qui sont éligibles, l'intervention de l'État n'est pas à la hauteur du défi qu'ils doivent relever. Conséquences : des entreprises ferment, des emplois sont supprimés et le centre des bourgs se désertifient encore un peu plus, surtout en zone rurale. Face à cette situation, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour leur apporter l'aide nécessaire qu'ils attendent et qui leur est due.
Réponse émise le 21 février 2023
Afin de répondre à la crise énergétique, le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures d'électricité et de gaz. Dès le mois de février 2022, la fiscalité sur l'électricité (TICFE) a été abaissée à son minimum légal européen. Cette baisse est reconduite en 2023, et représente un soutien de 8,4 milliards d'euros pour les entreprises. Par ailleurs, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire électricité réservé aux particuliers. Le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % au 1er janvier 2023. Concernant les factures d'électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % à partir de février 2023.Ce plafond permet d'éviter une augmentation de 120 % des factures d'énergie pour les TPE concernées. En réponse à la crise ukrainienne, l'Union européenne a adapté son cadre juridique pour permettre de soutenir les entreprises. Un encadrement temporaire de crise des aides d'Etat a été adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022, ouvrant notamment la possibilité pour les Etats membres de mettre en place des aides afin de couvrir les surcoûts dus à une augmentation exceptionnellement important des prix du gaz naturel et de l'électricité. Le guichet d'aide gaz et électricité a été ouvert sur cette base dès le mois de juillet. L'évolution de la crise a conduit à une modification de l'encadrement temporaire et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022. De plus, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés en passant de 2, 25 et 50 millions d'euros à 4, 50 et 150 millions d'euros respectivement. Les intensités de l'aide ont également été revues à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. En matière de calcul des coûts éligibles, une augmentation des factures de 50 % par rapport à l'année 2021 sera suffisante pour bénéficier de l'aide, plutôt qu'une augmentation de 100 % qui était exigée jusque-là. Les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies et réalisés dès le 1er mars 2022 seront éligibles au bénéfice de l'aide. Ces assouplissements s'accompagnent d'une suppression à compter de la période éligible de septembre-octobre 2022 du critère de baisse d'EBE pour les entreprises souhaitant bénéficier du volet de l'aide désormais plafonné à 4 millions d'euros. Pour les deux autres volets de l'aide, un critère de baisse d'EBE de 40 % par rapport à l'année 2021 est introduit, comme alternative au critère d'EBE négatif au cours de la période éligible qui est maintenu. Ainsi, pour bénéficier de ces aides : le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021, les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d'affaires de 2021. Pour les demandes des aides, un dossier simplifié est demandé, comprenant uniquement : les factures d'énergie de la période de demande ainsi que les factures de l'année 2021 les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ; le fichier de calcul de l'aide mis à votre disposition sur le site des impots.gouv.fr ; une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées. seulement pour les aides plafonnées à 50 et 150 millions d'euros, une attestation de l'expert-comptable, du commissaire au compte et du comptable de l'entreprise Les entreprises prétendant à ces deux volets de l'aide pourront également justifier leur énergo-intensivité au cours de l'année 2022, si, au cours du premier semestre 2022, leurs dépenses d'énergie correspondent au moins à 6 % de leur chiffre d'affaires. Concernant le volet de l'aide désormais plafonné à 150 millions, la liste des secteurs éligibles est étendue à l'ensemble des secteurs et sous-secteurs du système d'échange de quotas d'émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Le guichet d'aide est ouvert pour l'ensemble des dépenses réalisées en 2023. Pour accompagner les entreprises dans leurs démarches, un ensemble de documentation est mise à leur disposition sur le site impots.gouv.fr. Une assistance téléphonique est ouverte pour toute question relative à ce dispositif au 0806 000 245. Enfin, chaque entreprise peut solliciter son conseiller départemental de sortie de crise pour obtenir plus d'informations. Ces conseillers peuvent accompagner une entreprise en difficulté dans les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et octroyer des facilités de paiement ou des reports de charges fiscales et sociales au cas par cas. Enfin, en cas de différend avec son fournisseur, un consommateur peut saisir le Médiateur National de l'Énergie. Compte tenu du risque particulier que fait courir la hausse des prix de l'électricité sur les entreprises malgré les dispositifs déjà en vigueur, depuis le 1er janvier 2023 toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient d'un nouveau dispositif : l'amortisseur électricité. Concrètement l'Etat prend en charge, sur 50% des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180€/MWh, dans la limite d'une aide de 320€/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160€/MWh sur la partie fourniture des factures des entreprises, c'est-à-dire hors abonnement, hors coût d'acheminement, hors coûs de réseau (TURPE) et hors taxes. Cette aide sera automatiquement déduite sur les factures des entreprises dès lors qu'elles se seront déclarées éligibles au dispositif auprès de leur fournisseur. Une enveloppe de 3 milliards d'euros est prévue, en partie financée par la contribution sur la rente inframarginale prélevée sur les producteurs d'électricité. Les fournisseurs seront compensés via une baisse de la CSPE. Les entreprises qui bénéficient de l'amortisseur électricité pourront continuer à bénéficier du guichet d'aide si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. Les consommations de gaz, de chaleur et de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité restent leur part pleinement éligibles au guichet d'aide. Sur la base de l'ensemble de ces dispositifs, l'Etat prend en charge une partie des factures des entreprises les plus touchées par la crise. Concrètement, une entreprise éligible à l'amortisseur ainsi qu'à l'aide plafonnée à 4 Millions d'euros qui payait 71 €/MWh en moyenne son électricité en 2021, qui avait une facture d'électricité de 7 500€ en janvier 2021 et qui a vu sa facture tripler en 2023 avec un prix de 213€/MWh pourra bénéficier de 5 070€ d'aides (1 743€ via l'amortisseur et 3 327€ via le guichet d'aide), soit une prise en charge par l'Etat de 34% de l'augmentation de sa facture. La facture sera ainsi ramenée à 17 429€ et le prix à 165€/MWh. Par ailleurs, les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280€/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité [celle de l'amortisseur] à transmettre à leur fournisseur. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité. A savoir 1€/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les autres types de consommateurs.
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