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Philippe Ballard
Question N° 13016 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté publié par le Gouvernement fixant le montant définitif du « filet de sécurité » institué par la loi de finances rectificatives de juillet 2022, débloquant une dotation de 430 millions d'euros (qui se transformeront en définitive à 405 millions d'euros) pour faire face à la hausse du prix de l'énergie et à celle du point d'indice pour les collectivités. Pour bénéficier de ce dispositif, il fallait justifier d'une fragilité financière importante avec notamment une baisse de plus de 25 % de l'épargne brute de la collectivité en 2022. On constate que le nombre de communes bénéficiaires est bien plus faible que prévu et que plus de la moitié des communes et intercommunalités qui ont touché un acompte devront le rembourser. Cela concerne 17 communes ou intercommunalités dans la circonscription de M. le député qui vont devoir rembourser les sommes avancées par l'État. Ces collectivités qui ont touché un acompte au plus fort de la crise vont devoir le rembourser intégralement plusieurs mois après, car elles ne rentrent plus dans les cases, alors qu'il n'est pas démontré que ces collectivités paieront moins cher d'électricité et de gaz et qu'elles ont de plus en plus de mal à équilibrer leurs comptes. Certaines, qui ont fait de gros efforts d'économie, ne seront donc pas aidées, alors que d'autres, qui n'en ont pas effectué et qui ont vu leur épargne diminuer, reçoivent un réel coup de pouce. Le système retenu des acomptes éventuellement remboursables - qui auront finalement constitué une forme d'avance de trésorerie - ne fut donc pas le plus satisfaisant, en particulier quand les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'auront pas anticipé le remboursement. Les critères voulus par la minorité présidentielle démontrent qu'ils ont été ultra-restrictifs et ont privé de nombreuses communes en difficulté du bénéfice de cette aide. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire pour sortir l'ensemble des collectivités concernées de cette situation délicate et difficile.
Réponse émise le 23 avril 2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, intercommunalités et syndicats les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie, par celle des prix de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. La dotation a été établie en 2023 sur les données définitives des comptes de gestion 2022 connues. La liste complète des entités éligibles au filet de sécurité et les montants de dotation ont fait l'objet de l'arrêté du 13 octobre 2023. Le III de l'article 14 de la loi de finances prévoit, pour les collectivités anticipant une baisse d'épargne brute de 25% et leur éligibilité à la dotation, la possibilité de solliciter un acompte avant la fin de l'exercice 2022. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 précise que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023. Une reprise d'acompte au titre du filet de sécurité 2022 doit être effectuée auprès de 3 419 des 4 177 entités ayant perçu un acompte, du fait d'une situation financière moins dégradée que prévue. Ces reprises représentent un montant de 67 M€ et portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75 % d'entre elles sont en effet inférieures à 10 000 € et 61 % inférieures à 5 000€. Elles représentent, a fortiori, en moyenne, moins d'1 % des recettes réelles de fonctionnement de 2022 des collectivités concernées. S'agissant de la grande majorité des collectivités qui ne se trouvent pas en situation de difficulté, la reprise s'est effectuée intégralement en novembre 2023 par un ajustement des avances mensuelles de fiscalité. Des mesures d'étalement des reprises jusqu'à la fin d'année 2023 voire au début de l'année 2024 ont été prévues pour les collectivités les plus fragiles. Au 30 novembre 2023, 374 demandes de lissage des reversements ont été reçues et accordées, dont seulement 20 s'étendent sur l'exercice 2024. Enfin, les collectivités présentant des difficultés financières persistantes liées notamment à l'inflation des dépenses d'énergie ont pu solliciter un acompte dans le cadre du filet de sécurité au titre de 2023 si elles anticipent leur éligibilité à cette dotation. En outre, les collectivités bénéficient en 2023 des dispositifs transversaux de lutte contre la hausse des prix de l'électricité mis en place par le Gouvernement, parmi lesquels figurent le bouclier tarifaire ou de l'amortisseur électricité.
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