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Philippe Ballard
Question N° 13635 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 12 décembre 2023
M. Philippe Ballard alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des logements étudiants. À l'approche de l'hiver, la question de la précarité étudiante est plus que jamais d'actualité. Des centaines de milliers de jeunes Français se retrouvent avec des difficultés pour payer leurs repas, leur loyer et souvent leurs charges. Malgré des promesses et de nombreux discours du Gouvernement, rien ne semble changer. Des étudiants renoncent à chauffer leur appartement quand d'autres sautent des repas, certains faisant les deux. On estime que le logement représente plus de la moitié de l'ensemble des frais d'un étudiant. Sur près de 175 000 places en logements étudiants Crous en France, seulement 5,83 % des étudiants ont accès à ces résidences Crous. C'est donc aujourd'hui, pour un logement Crous, 17 étudiants qui se retrouvent en compétition, en moyenne, en France. Il faut rappeler qu'en 2017, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à construire 60 000 logements pour étudiants pendant la durée de son quinquennat. La promesse est loin d'être tenue, avec seulement 36 000 logements mis en service sur la période. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour enfin pallier la crise des logements étudiants et quand elle instaurera enfin une priorité nationale dans l'attribution des logements étudiants pour les étudiants français.
Réponse émise le 26 mars 2024
En matière de logement étudiant, le Gouvernement a présenté une feuille de route dédiée en décembre 2023. Ce document détaille l'ambition du Gouvernement pour développer l'offre et mobiliser le parc existant pour le public étudiant. Ce chantier s'accompagne également de démarches visant à améliorer l'accès et le recours aux dispositifs d'aide existants. Le réseau des œuvres universitaires et scolaires contribue activement à l'offre en permettant aux étudiants les plus modestes d'accéder à un logement à tarif social. L'ensemble du parc social dédié aux étudiants représente environ 240 000 logements. 175 000 logements sont gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires, les autres par des bailleurs ou des associations. Le Gouvernement soutient la création de nouveaux logements pour augmenter l'offre adaptée et accessible aux étudiants. Même si l'offre de formation est présente sur l'ensemble du territoire, y compris dans des villes intermédiaires, les principaux bassins de vie étudiante restent les zones où le marché de l'habitat est le plus tendu. L'accès au foncier y est souvent complexe. Un plan de construction a été engagé au cours du premier quinquennat, permettant la livraison de plus de 30 000 logements sociaux étudiants. Le foncier de l'État constructible est recensé avec le concours des préfets de région et recteurs de région académique pour identifier les sites sur lesquels des résidences étudiantes pourraient être développées. Les terrains de campus universitaires sont également concernés. Cette méthode vise à répondre à l'objectif de créer 35 000 logements locatifs abordables supplémentaires d'ici la fin du quinquennat. C'est une hausse de plus de 10 % du parc aujourd'hui existant. Par ailleurs, les CROUS ont engagé une politique de réhabilitation des logements ambitieuse, qui s'est intensifiée ces cinq dernières années. Comme annoncé par la Première ministre lors du CNR Jeunesse du 21 juin 2023, l'ensemble des résidences CROUS devant encore être rénovées représente 12 000 logements. Il est à noter que la grande majorité du parc immobilier, notamment la partie la plus récente, est en bon voire très bon état. Si 4 000 places sont d'ores et déjà en cours de rénovation, il restait encore 8 700 places à réhabiliter (soit moins de 5 % du parc immobilier des Crous). Il est prévu que ces réhabilitations soient engagées d'ici la fin de ce quinquennat. Des financements, à hauteur de 50 M€ (25 M€ par an pour les années 2024 et 2025), ont été prévus au budget de l'État pour accélérer ces rénovations. La feuille de route du logement étudiant retrace ces grandes orientations. Elle prévoit également de mobiliser tous les acteurs compétents, comprenant également les bailleurs sociaux, les gestionnaires associatifs, mais aussi les opérateurs de logements intermédiaires, puisque le Gouvernement permet, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, la possibilité de réaliser des résidences à loyer intermédiaire. Il convient également de mobiliser le parc locatif privé et diffus en valorisant notamment les dispositifs d'accès aux droits. C'est pourquoi il est nécessaire de souligner l'apport des dispositifs qui accompagnent les étudiants dans leur parcours résidentiel : la garantie locative « Visale », qui permet à tous les jeunes de moins de 30 ans, quels que soient leurs moyens, d'être garantis et donc d'accéder au parc locatif ; l'application « Dossierfacile », un service d'aide à la création de dossier de location. En outre, le Gouvernement a engagé un chantier pour améliorer la lisibilité de l'offre. En effet, il existe une multiplicité d'offres de logements étudiants (Crous, autres bailleurs sociaux, parc privé) et d'aides et de dispositifs d'accès aux logement (dispositifs nationaux mais aussi locaux, portés par les établissements, les collectivités, …) qui sont parfois difficilement lisibles pour les étudiants.
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