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Question Écrite N° 329 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret d'application n° 2022-733 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Ce décret fait suite à la loi promulguée par le Président de la République le 16 novembre 2021 dont l'objectif était d'optimiser l'allocation journalière pour restaurer une certaine adéquation entre la disposition législative et le quotidien des familles. La loi vise à accélérer les procédures et à autoriser le renouvellement du versement de l'allocation, sur un maximum de 310 jours pour une ...
Question Écrite N° 3262 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disposition de l'article R. 216-19 du code de l'éducation qui oblige les régions et les départements à construire des logements de fonction dans tout nouvel établissement public local d'enseignement (EPLE) et notamment dans les collèges. En effet, les systèmes actuels de surveillance à distance et de suivi des installations permettent aujourd'hui de limiter, dans les établissements scolaires, la présence sur site des personnels d'État ou des collectivités locales. Ainsi, le Département du Nord est déjà à la tête d'un patrimoine scolaire de 881 logements de fonction dans ses ...
Question Écrite N° 7161 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/07/23)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nouvelle stratégie nationale pour l'autisme et les troubles du neuro-développement (TND) 2023-2027. La France est en retard dans la prise en charge des personnes atteintes d'autisme et l'accompagnement des familles. La faible part d'enfants autistes scolarisés (80 % des enfants atteints d'autisme ne sont pas scolarisés) ou encore l'engorgement des centres spécialisés sont des exemples concrets de ces carences. Le manque de structures d'accueil pousse des milliers de parents à se tourner vers les pays ...
Question Écrite N° 7285 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du plan eau. Avec l'état inquiétant de la grande majorité des nappes souterraines et phréatiques, le chef de l'État a fixé un « cap de 10 % d'économies d'eau » pour tous les secteurs à l'horizon 2030. Il a surtout lancé un appel à la sobriété, 53 mesures présentées par ailleurs par le ministère de la transition écologique, notamment sur le sujet de la tarification de l'eau. Or à Dunkerque, les foyers sont déjà soumis, depuis 2012, à cette tarification progressive de l'eau. Aussi, précurseur dans ce domaine, la circonscription dunkerquoise ...
Question Écrite N° 7700 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. L'APA, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, constitue une aide financière pour les dépenses liées à la perte d'autonomie - elle-même mesurée à l'aide de la grille Aggir. Celle-ci était jusqu'ici versée par les départements à une échelle variable en fonction des ressources du territoire. Afin de mettre un terme à ces disparités territoriales et de renforcer la politique de soutien à l'autonomie, le Gouvernement a instauré une forfaitisation de ...
Question Écrite N° 12368 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 21/05/24)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents salariés bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation bénéficie aux familles d'enfants gravement malades ou touchés par un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail ou de recherche de travail de l'un des deux parents. Pour la percevoir, les salariés doivent faire signer par leur employeur une attestation mensuelle, permettant d'indiquer à la CAF le nombre de jours d'allocations (AJPP) pris. Certains salariés font face à des employeurs qui peuvent prendre de nombreux jours voire ...
Question Écrite N° 16443 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais - lui qui était aux côtés du Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son tout premier déplacement officiel, réalisé dans le Pas-de-Calais, pour montrer aux habitants sinistrés tout le soutien de son Gouvernement. M. le député souhaite exprimer à son tour toute sa solidarité alors que ces familles traversent des périodes de doute et de colère intenses. En effet, le Pas-de-Calais et le Nord - où il est élu - ont été gravement touchés par trois épisodes de crues en l'espace de quelques mois. Plus personne ne peut ...
Question Écrite N° 15925 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retrait de l'autorisation du Bonalan en mai 2024. Faute d'alternative au benfluraline, une substance active du désherbant Bonalan, dont l'Union européenne n'a pas renouvelé l'approbation, les filières de producteurs d'endives et de chicorée sont grandement menacées à terme. Ces cultures traditionnelles du nord de la France - la chicorée et les endives - sont quasiment les seules en Europe concernées par cette interdiction. Ces dernières années, de lourds investissements ont été réalisés dans ces filières pour bénéficier des derniers progrès techniques et ...
Question Écrite N° 10024 du 11/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place du projet du canal Seine-Nord Europe (CNSE). Le canal Seine Nord est un projet visant à relier par un nouveau canal à grand gabarit le bassin versant de la Seine et notamment l'agglomération parisienne avec le réseau fluvial du nord de la France et du Benelux. Ce canal prévu depuis de très nombreuses années doit passer par Dunkerque (canal Dunkerque - Escault). C'est d'abord une réponse à la transition énergétique et écologique puisque le canal fluidifiera la circulation des marchandises par voie fluviale qui émet 2 à 3 fois moins de CO2 que les ...
Question Écrite N° 16199 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA dérogatoire appliqué à certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dans le cadre de leurs travaux d'extension. Ces établissements d'accueil temporaire ou permanent agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, hébergeant des personnes âgées et remplissant les critères d'éligibilité à un prêt réglementé, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % sur leurs travaux d'extension ou sur leurs travaux rendant l'immeuble à l'état neuf, lorsqu'ils sont affectés à de ...
Question Écrite N° 18107 du 28/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). En 2022, 40 % des condamnations prononcées en matière de violences conjugales comportaient une mesure d'éloignement ou d'éviction du domicile du conjoint violent, contre 25 % en 2017. Afin de prévenir les violences et de protéger les victimes, le bracelet anti-rapprochement a fait son apparition en France de façon progressive avant sa généralisation en décembre 2020. À la fin de l'année 2023, plus de 2 500 BAR ont été prononcés, contre 1 500 pour 2022. Ce dispositif doit désormais être approprié par l'autorité judiciaire afin que celle-ci ...
Question Écrite N° 15996 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) lorsque les enfants à charge sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice. Un enfant est considéré à charge lorsque ses parents supportent de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Le montant du RSA dépend alors du nombre d'enfants à charge et de l'éventuelle situation de parent isolé. Toutefois, lorsqu'une décision de justice demande le placement de l'enfant dans ...
Question Écrite N° 17842 du 21/05/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le taux de déduction d'impôts appliqués aux dons réalisés en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par voie d'amendement au projet de loi de finances 2020, une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, contre 66 % auparavant, a été adoptée. Par la suite, cette expérimentation avait été prolongée, à ...
Question Écrite N° 18124 du 28/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour améliorer la protection des mineurs victimes de contenus illicites et criminels des sites pornographiques. Sur la base du rapport sénatorial « Porno : l'enfer du décor », M. le député s'interroge sur les moyens mis en œuvre par l'État pour lutter contre les violences systématiques envers les femmes, diffusées par l'industrie de vidéos pornographiques à des fins économiques, et sur l'accès des mineurs comme des majeurs à ces images et aux conséquences psychologiques d'une telle exposition. Il attire l'attention de M. le garde des sceaux sur la ...
Question Écrite N° 17992 du 21/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les importantes difficultés de recrutement des aides à domicile. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de poser les bases de la non-discrimination et du libre choix pour chacun de son projet de vie. Cependant, dans les faits, le libre choix du maintien à son domicile de la personne peut être contrecarré par des problèmes de recrutement récurrents notamment dans le ...
Question Écrite N° 18383 du 04/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures prises pour diminuer le nombre de mégots jetés sur la voie publique par les usagers. On estime que 20 000 à 25 000 tonnes de mégots sont jetés chaque année en France et nécessitent alors la mise en place d'un ramassage conséquent et régulier. À titre d'exemple, 100 millions de mégots sont ramassés chaque année à Lille, ce qui génère un coût tout à fait considérable pour la collectivité en charge du ramassage des déchets. Ce coût est désormais partiellement pris en charge par les fabricants grâce à une évolution législative utile. Les coûts ...
Question Écrite N° 17996 du 21/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réglementation applicable au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont encadrés par le droit communautaire et la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. À l'heure actuelle, la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA, c'est-à-dire aux personnes et entreprises qui exercent des activités économiques. Aussi, lorsqu'un particulier gagne son procès et que ses frais ...
Question Écrite N° 18188 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le manque de moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques en France. Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancers sont déclarés chez les enfants et les adolescents et pour de nombreux cancers spécifiques à l'enfant aucun traitement curatif n'est pour l'heure disponible (tumeurs cérébrales, cancers de l'os...). Chaque année, ce sont 500 enfants qui décèdent sous les yeux impuissants de leurs parents en France et 6 000 en Europe. Conscient de la nécessité d'améliorer la recherche ...
Question Écrite N° 17724 du 14/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. Afin d'améliorer l'information aux consommateurs et de s'aligner sur les règles mises en place dans les stations-services, l'usage de panneaux ou d'étiquettes sur les bornes annonçant les prix des recharges semble nécessaire. Ce manque de transparence ne permet pas un plein développement des voitures électriques sur les territoires, alors même que la France souhaite accélérer sa transition écologique. Les voitures électriques et la lutte ...
Question Écrite N° 9526 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les enjeux liés à la clause de sauvegarde du dispositif médical. Depuis sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les professionnels du secteur s'inquiètent de son éventuel déclenchement et des conséquences que cela pourrait avoir sur l'innovation en santé. Le « montant Z » ne tient pas compte, à l'heure actuelle, de la dynamique propre au secteur. En réalité, la hausse du montant des dépenses trouve sa source dans le retard accumulé pendant la période de la covid-19, dans les changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité ...
Question Écrite N° 17807 du 14/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la commercialisation des sachets de nicotine et des risques qu'ils représentent pour la santé des concitoyens. Après l'adoption par le Parlement de la proposition de loi n° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour lutter contre le tabagisme, il semble nécessaire de s'interroger sur l'interdiction des sachets de nicotine qui portent intrinsèquement les mêmes risques que les puffs, avec notamment un marketing agressif similaire en direction de la jeunesse. Ces sachets ...
Question Écrite N° 6549 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan maladies neurodégénératives (PMND) et l'accompagnement des familles. Suite au PMND 2014-2019, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021, après un an et demi de vacance. Dans les faits, celle-ci n'a jamais été mise en œuvre ni même financée. La dernière version de cette feuille de route, pour 2023-2024 n'a, pour l'heure, pas été validée par le ministre. Alors que la feuille de route MND est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations de patients et de familles, fondations et sociétés savantes alertent sur les conséquences de ...
Question Écrite N° 17880 du 21/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises pour lutter contre les violences sur mineur. La prise de conscience des violences subies par les mineurs se fait de plus en plus forte au sein de la société grâce notamment aux nombreux témoignages courageux entendus dans les médias. Les attentes des Français sur les politiques à déployer sont immenses et le retard à rattraper colossal. Le Gouvernement et le Parlement ont donc travaillé de concert pour construire une politique globale de lutte contre les violences sur mineur. Le comité interministériel à l'enfance, installé en novembre 2022, vise à coordonner les actions ...
Question Écrite N° 17921 du 21/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le harcèlement scolaire. Selon les résultats de l'enquête nationale, publiée le 12 février 2024, 5 % des élèves de CE2 au CM2 sont victimes de harcèlement scolaire contre 6 % des collégiens et 4 % des lycéens, soit en moyenne un élève par classe. Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, ce phénomène est reconnu comme un délit. De plus, deux décrets, publiés le 16 août 2023 au Journal officiel, ont permis de changer les procédures en vigueur afin que la charge du changement d'établissement ...
Question Écrite N° 7211 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la mise en place des systèmes d'entrée-sortie aux frontières françaises. Par un règlement de 2017, l'Union européenne a prévu la mise en place d'un système informatique automatisé permettant d'enregistrer les voyageurs en provenance de pays tiers chaque fois qu'ils franchissent une frontière extérieure du territoire communautaire. Ce système, connu sous l'appellation système d'entrée-sortie ou EES, enregistrera le nom de la personne, le type de document de ...
Question Écrite N° 18650 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
M. Paul Christophe alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la prise en charge de la garde d'enfants en horaires atypiques. Si un nombre important d'enfants sont désormais gardés de manière régulière sur des horaires de bureau « classiques », il reste des problèmes majeurs pour la garde des enfants dont les parents travaillent sur des horaires dits « atypiques », soit la nuit ou très tôt le matin. Pour ces familles, les études montrent que le choix du ...
Question Écrite N° 18676 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'avancement du plan greffe. Le plan greffe 2022-2026 est un plan décrit par les professionnels de la santé comme ambitieux, assorti de financements dédiés, visant à faire de la greffe une réelle priorité nationale. Il vise notamment à réaugmenter le nombre de prélèvements et de greffes d'organes, après une baisse des dons d'organes ces dernières années, notamment pendant et après l'épidémie de covid-19. Pour la première fois, les mesures nouvelles définies pour la période 2022-2026 étaient soutenues ...
Question Écrite N° 18669 du 11/06/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le matraquage publicitaire actuellement à l'œuvre à la télévision. La presse relate la création de plusieurs pétitions qui demandent toutes la limitation ou le retrait de certaines publicités présentes à la télévision, de manière bien trop excessive, plusieurs fois dans une même page de publicité et sur différentes chaînes de télévision en même temps. Dès 2018, le Conseil national de l'audiovisuel a même été saisi à la suite d'un très grand nombre de plaintes des téléspectateurs. Le conseil a ainsi fait une réponse écrite aux ...
