Paul Christophe
Question N° 18650 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Paul Christophe alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la prise en charge de la garde d'enfants en horaires atypiques. Si un nombre important d'enfants sont désormais gardés de manière régulière sur des horaires de bureau « classiques », il reste des problèmes majeurs pour la garde des enfants dont les parents travaillent sur des horaires dits « atypiques », soit la nuit ou très tôt le matin. Pour ces familles, les études montrent que le choix du mode de garde demeure particulièrement contraint, au risque d'affecter négativement tant l'équilibre de l'enfant que la vie professionnelle des parents. Afin de limiter ces effets, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont décidé de réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) en l'étendant aux familles monoparentales pour les enfants jusqu'à 12 ans et en rapprochant le mode de calcul de l'accueil individuel avec celui des crèches. Après de nombreux échanges avec les acteurs locaux sur cette politique, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures à prendre afin d'aller plus loin dans l'amélioration de la prise en charge des enfants à domicile et notamment sur la possibilité d'élargir la prestation de service unique des établissements d'accueil du jeune enfants aux opérateurs de garde d'enfants en horaires atypiques et à domicile. Il l'interroge aussi sur la possibilité de faire bénéficier les entreprises du même crédit d'impôt pour la garde d'enfants que celle-ci soit individuelle ou collective, afin de les encourager à financer les solutions d'accueil au domicile des parents.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)