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Paul Christophe
Question N° 7700 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 mai 2023
M. Paul Christophe interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. L'APA, destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, constitue une aide financière pour les dépenses liées à la perte d'autonomie - elle-même mesurée à l'aide de la grille Aggir. Celle-ci était jusqu'ici versée par les départements à une échelle variable en fonction des ressources du territoire. Afin de mettre un terme à ces disparités territoriales et de renforcer la politique de soutien à l'autonomie, le Gouvernement a instauré une forfaitisation de l'APA dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Cette dotation globale est décomposée en deux parties - un forfait socle et une part variable déterminée selon le niveau de dépendance des personnes accompagnées. De plus, la compensation de la CNSA induite par l'instauration d'un tarif socle permet de ne pas faire reposer l'effort financier sur les départements dont les budgets sont déjà contraints. Ce tarif socle est, pour l'heure, exclusivement appliqué si la personne en perte d'autonomie fait appel à des prestataires autorisés. L'APA n'est, de fait, pas accessible aux particuliers employeurs. Compte tenu de l'altération du principe de liberté du mode d'intervention pour la personne en perte d'autonomie provoquée par l'exclusion de l'emploi direct et mandataire du tarif socle, il lui demande si le Gouvernement envisage l'ouverture du tarif socle aux particuliers employeurs.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les départements aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. L'APA est une prestation universelle, versée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, variable suivant les revenus. Elle est financée par les départements, avec une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) via un concours versé aux départements (couvrant en moyenne 39 % des dépenses en 2019). L'article 44 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifié par l'article 33 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, a mis en place un tarif minimal applicable à tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire pour valoriser une heure d'APA et de prestation de compensation du handicap. Son montant a été fixé à 22 € pour l'année 2022 et 23 € pour l'année 2023. Le rapport devant faire le bilan de ces mesures est en cours d'élaboration et sera prochainement remis au Parlement. Conformément aux prescriptions de la loi, il s'attachera à évaluer les effets du tarif plancher minimal sur les pratiques des départements et des services. Il s'appuiera à cette fin sur les données recueillies pendant l'été 2023 par la CNSA auprès des départements et des fédérations du secteur de l'aide à domicile. Le rapport analysera également l'opportunité d'une extension aux modes « mandataire » et « emploi direct » de l'imposition d'un tarif plancher national, en tenant compte des particularités de ce secteur et de l'exigence d'équité dans l'accès aux prestations d'aide à domicile, quel que soit le mode d'intervention choisi.
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