Paul Christophe
Question N° 17880 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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M. Paul Christophe interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prises pour lutter contre les violences sur mineur. La prise de conscience des violences subies par les mineurs se fait de plus en plus forte au sein de la société grâce notamment aux nombreux témoignages courageux entendus dans les médias. Les attentes des Français sur les politiques à déployer sont immenses et le retard à rattraper colossal. Le Gouvernement et le Parlement ont donc travaillé de concert pour construire une politique globale de lutte contre les violences sur mineur. Le comité interministériel à l'enfance, installé en novembre 2022, vise à coordonner les actions prioritaires pour les enfants. Il s'est réuni pour la deuxième fois le 15 juin 2023 et le fera tout au long du quinquennat pour assurer le suivi et la mise en cohérence des politiques menées. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ont permis de mieux protéger les enfants en créant notamment de nouvelles infractions sexuelles. Grâce à l'adoption de ces lois, les juges n'ont plus à établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle d'un mineur. La question du consentement de l'enfant ne se pose plus en-dessous de l'âge de 15 ans et de 18 ans dans les affaires d'inceste. De plus, le garde des sceaux a publié, le 28 mars 2023, une circulaire de politique pénale visant à mener la lutte contre les violences faites aux enfants au même niveau que la lutte contre les violences faites aux femmes. Enfin, afin de mieux appréhender et répondre à ces violences, des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales ont été mis en place depuis le 1er janvier 2024. Ces pôles ont pour objectif de mieux détecter ces violences, de mieux prendre en charge les victimes et de mieux les protéger. Il lui demande par conséquent si une évaluation de ces pôles est prévue et quelles seraient les mesures complémentaires utiles à la lutte contre les violences sur mineur.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)