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Question Écrite N° 1212 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 01/11/22)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de l'entreprise industrielle Vallourec. En effet, après l'annonce de la suppression de 2 950 postes dans le monde, dont 320 en France, concrétisée dans le Nord par la fermeture du site de Saint-Saulve, une forte incertitude règne quant au futur du site Vallourec d'Aulnoye-Aymeries, où 100 postes seront déjà supprimés sur un total de 900 employés. Face à la volonté affichée par le groupe Vallourec de délocaliser une part toujours croissante de ses activités aujourd'hui situées en Europe vers le Brésil et les États-Unis ...
Question Écrite N° 1250 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 08/11/22)
M. Michaël Taverne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'efficacité des mesures incitatives visant à encourager l'installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux. Près de dix ans après la mise en place des premières de ces mesures dans le cadre du pacte territoire-santé, M. le député attire donc l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'en dresser le bilan et d'envisager de nouvelles mesures incitatives, telles qu'une modulation du tarif de la consultation sans surcoût pour les patients selon la zone d'installation du ...
Question Écrite N° 1703 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de financement qui pèsent sur les chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, alors que la loi PACTE de 2018 avait déjà contraint les CCI à d'importantes réductions budgétaires et donc à des plans sociaux, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) souhaitée par le Gouvernement pose question puisqu'elle entraînera de fait la disparition de la taxe additionnelle à la CVAE, ou TACVAE, qui participe aujourd'hui avec la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à près des ...
Question Écrite N° 1767 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 22/11/22)
M. Michaël Taverne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les lacunes des dispositifs de concertation qui se font souvent jour lors de la mise en œuvre de projets d'installations d'éoliennes dans les territoires. Ainsi, bien souvent, la réalisation de ces projets et leur architecture ne tiennent pas, sinon peu, compte des avis émis par les collectifs de citoyens qui se constituent, mais aussi par les collectivités au premier rang desquelles se trouvent les conseils municipaux. Or les installations d'éoliennes sont source pour les zones concernées de nombreuses problématiques, de pollution visuelle et sonore entraînant souvent une chute de la ...
Question Écrite N° 1848 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/11/22)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements nombreux et récurrents auxquels font face les Français lors de la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) dans leurs logements. En effet, et ainsi que plusieurs associations de consommateurs l'ont mis en exergue, les cas de classements erronés, changeant très fortement pour le même logement entre deux diagnostiqueurs, ou encore de logements pourtant vertueux recevant des notes très basses, sont nombreux. Or, alors que la réalisation d'un DPE est obligatoire pour réaliser une vente immobilière ainsi que pour louer un logement et ...
Question Écrite N° 1461 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante du secteur de la betterave sucrière. Face à la crise énergétique et face aux craintes de pénuries de gaz cet hiver, les sucreries ont pris la décision de lancer leur campagne de production plus tôt cette année, afin de pouvoir l'achever au mois de janvier 2023. En effet, du fait de la très grande inertie inhérente à cette production, la perspective d'une coupure est inenvisageable. Cependant, cette décision entraînant un arrachage précoce des betteraves, celles-ci n'auront pu atteindre leur pleine maturité et ce d'autant plus après la période de ...
Question Écrite N° 1464 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/12/22)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des producteurs de lait bio de l'Avesnois, qui représentent une part significative de la production de lait du département du Nord. En effet, la baisse continue des prix menace aujourd'hui la viabilité de leurs activités. Ainsi, à ce jour, nombre d'exploitants craignent de devoir soit abandonner le bio, soit fermer purement et simplement leurs exploitations, qui ne leur permettent plus de vivre décemment. Face à cette situation, il attire donc son attention sur l'urgence de prendre des mesures d'aide à ce secteur qui a connu une forte expansion durant ces ...
Question Écrite N° 1712 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des lacunes en matière de cybersécurité dans les communes rurales et de taille moyenne. En effet, ainsi que l'a révélé une enquête menée en 2021 par le site cybermalveillance.gouv.fr auprès des municipalités de communes de moins de 3 500 habitants, les enjeux de cybersécurité sont peu identifiés, peu considérés et donc peu anticipés puisque 65 % des collectivités interrogées estiment que le risque numérique est faible, voire inexistant, ou ne savent pas l'évaluer. Alors que la sécurité des systèmes d'informations est un enjeu majeur pour les organismes ...
Question Écrite N° 1592 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais importants pour la délivrance des pièces d'identité et, plus globalement, des titres sécurisés. En effet, dans nombre de territoires, ruraux mais aussi urbains et même dans certaines grandes villes, les délais d'obtention de ces documents ont augmenté de façon très importante ces dernières années. Ainsi, les acteurs chargés de cette délivrance, au premier rang desquels se trouvent les municipalités, se trouvent parfois dans l'incapacité de faire face au flux des demandes. Il demande donc au Gouvernement quelles mesures sont envisagées afin de réduire durablement ces ...
Question Écrite N° 1747 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 31/01/23)
M. Michaël Taverne rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion que les contrats « Parcours emploi compétences » (PEC) représentent pour nombre de communes rurales mais aussi de communes de tailles moyennes disposant de moyens financiers réduits un outil essentiel à leur bon fonctionnement. En effet, pour ces collectivités, les avantages inhérents à ce dispositif permettent de retrouver une marge de manœuvre nécessaire, rendant possible la création de nouveaux postes. Souvent situées dans des zones où l'emploi est un sujet majeur de préoccupation, il s'agit là également d'un outil important. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur ses intentions ...
Question Écrite N° 5175 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes et sur le niveau de leur rémunération. En effet, alors que le niveau de technicité exigé par cette profession ne cesse d'augmenter, de même que les charges auxquelles ces professionnels de santé sont confrontés, la tarification des actes pratiqués n'a pas évoluée depuis de nombreuses années. Ainsi, la lettre clé est restée inchangée, à 2,15 euros. Face à cela et alors que les bénéfices des kinésithérapeutes ne cessent de se réduire, la tendance plus que regrettable est pour beaucoup de professionnels soit d'abandonner certaines activités de soin peu ...
Question Écrite N° 2354 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité du renforcement des moyens de défense des polices municipales. En effet, l'action des polices municipales, complémentaire de celle de la police nationale et de la gendarmerie, revêt une importance capitale pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques. Afin d'assurer qu'ils puissent intervenir dans les meilleures conditions, les agents des polices municipales, qui se trouvent souvent à être des « primo-intervenants » sur le terrain, demandent le renforcement de ces moyens qui est indispensable, notamment s'agissant de l'acquisition systématique et généralisée ...
Question Écrite N° 2809 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles des polices municipales. En effet, depuis sa publication, ce décret fait l'objet de nombreuses critiques de la part des syndicats de policiers municipaux mais aussi de nombreux maires, qui craignent qu'il ne conduise à la fermeture pure et simple de nombre de ces brigades cynophiles. Si la nécessité d'un meilleur encadrement de ces brigades existe, les dispositions trop restrictives du décret ne semblent pas adaptées. De fait, il demande au Gouvernement si une modification des dispositions ...
Question Écrite N° 1847 du 04/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités de suivi psychiatrique proposées aux détenus dans les prisons françaises. En effet, cette question est préoccupante à deux égards. Premièrement, la problématique de la santé mentale en prison nécessité une attention toute particulière et, deuxièmement, il est certain que pour beaucoup de détenus, la possibilité de bénéficier d'un suivi psychiatrique durant leur détention représente une aide indispensable à leur réinsertion sociale, une fois leur peine purgée. Ainsi, il apparaît à ce jour que ces possibilités sont extrêmement réduites et bien trop ...
Question Écrite N° 5041 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'exactitude des travaux de recensement de la population réalisés dans les communes par l'Insee. En effet, les résultats de ces travaux sont essentiels puisqu'ils déterminent notamment pour les collectivités le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or il n'est pas rare que des élus et notamment des maires, affirment que la population municipale déterminée par ces recensements est inférieure à la réalité, grevant de fait la DGF qui leur est versée chaque année et qui constitue une ressource incontournable. ...
Question Écrite N° 3890 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/04/23)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'explosion des prix de l'énergie dont les agriculteurs sont victimes. En effet, ceux-ci sont touchés de plein fouet par l'inflation, qui menace jusqu'à l'existence même de nombreuses exploitations. Alors que l'enjeu de la souveraineté alimentaire a été soulevé de façon plus prégnante encore avec la guerre en Ukraine, il est essentiel de soutenir les agriculteurs et éleveurs français et de leur permettre de passer le cap de cette crise de l'énergie. Or nombre d'exploitants ne bénéficient pas de ce bouclier tarifaire et certains rapportent également que les fournisseurs ne ...
Question Écrite N° 5846 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pistes de revalorisation de la tarification de l'acte médical d'orthophonie (AMO). Bien que l'avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes ait acté le dégel de ce tarif, permettant une revalorisation totale d'1,5 point du coefficient applicable à certains actes - soit 3,75 euros -, cette évolution n'apparaît pas totalement suffisante. En effet, l'AMO n'ayant pas été revalorisé durant plusieurs années, cette augmentation ne compense qu'en partie l'inflation et ce d'autant plus dans le contexte inflationniste actuel. Il souhaite donc savoir si de nouvelles revalorisations sont ...
Question Écrite N° 2377 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retraites des policiers municipaux et sur l'importance que ces derniers ne soient pas pénalisés par la réforme des retraites voulue par le Gouvernement. Ainsi, il souhaite savoir s'il est prévu que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions soit bel et bien prise en compte dans le calcul des droits à la retraite des agents des polices municipales et souhaite s'assurer que les modalités de départ anticipé à la retraite dont pourraient bénéficier les agents publics qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle ...
Question Écrite N° 6857 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant des frais bancaires appliqués lors des successions. En effet, ces frais représentent bien souvent une somme importante, qui selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir serait en moyenne de 233 euros. Ce chiffre n'est cependant pas représentatif des fortes disparités qui existent entre les banques et des tarifs bien plus importants pratiqués par certaines. Ainsi, pour nombre de clients, notamment dans le cas de successions modestes, ces frais ne sont pas négligeables et la fixation de leur montant ne répond pas à l'exigence de ...
Question Écrite N° 3896 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position adoptée par le Gouvernement à l'égard du projet de règlement européen sur les pesticides présenté par la Commission européenne. En effet, alors que la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne a demandé qu'une nouvelle étude d'impact soit réalisée à ce sujet et a en cela été suivie par une vingtaine de gouvernements européens, il semble que la France n'ait pas souhaité s'y associer. Or, si une réflexion est nécessaire sur une transition vers une agriculture moins gourmande en pesticides, ce règlement fait peser de lourds risques sur la production ...
Question Écrite N° 5040 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pertinence de la nouvelle nomenclature relative aux comptes éligibles au FCTVA suite à l'automatisation de celui-ci. En effet, pour de nombreuses communes, cette modification des comptes pouvant permettre de bénéficier du FCTVA a eu pour conséquence de grever fortement leur budget d'investissement. Ainsi, s'il peut s'entendre que le compte 211 « Terrains » n'y figure pas, puisque les opérations relatives à celui-ci sont majoritairement hors taxe, il est difficilement compréhensible que le compte 212 « agencements et aménagements de terrains » en ait ...
Question Écrite N° 7460 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des retournements de prairies. Actuellement, ces retournements peuvent être autorisés à titre exceptionnel sur une surface ne pouvant excéder 25 % de la surface admissible des prairies permanentes présentes sur l'exploitation concernée. Or nombre d'éleveurs expriment aujourd'hui la nécessité qu'ils ont à pouvoir retourner leurs prairies permanentes. En effet, ces prairies sont peu productives, du fait de la sécheresse de l'année 2022 et peu productivistes puisqu'une vache nourrie à l'herbe produit près de deux fois moins de lait sur une année qu'une vache nourrie ...
Question Écrite N° 9910 du 11/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Michaël Taverne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un corps de catégorie A juridictionnel destiné aux greffiers. En effet, en novembre 2021, M. le ministre avait annoncé envisager sérieusement cette possibilité, très attendue par les greffiers puisque cette réforme de leur statut aurait permis de renforcer l'attractivité de ce métier et la valorisation tant attendue des carrières. Dans un contexte où la justice fait face à une véritable pénurie de greffiers, il souhaite donc connaître ses intentions à cet égard, ainsi que les mesures retenues en faveur de cette profession essentielle pour la justice. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 11546 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par certaines familles ayant fait le choix de l'instruction en famille (IEF) et aux différences de traitement entre les enfants d'une même fratrie par l'administration. En effet, M. le député souhaite souligner le cas particulier rencontré par un couple habitant sa circonscription et pour lesquels le recours à l'IEF a été validé pour leurs deux aînés et pour lesquels une évaluation positive a été réalisée à plusieurs reprises par les services de l'éducation nationale, alors que l'IEF leur a été refusé pour leur dernier enfant. Cette ...
Question Écrite N° 13390 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/23)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des effectifs de l'Office national des forêts (ONF), au niveau national mais également dans le département du Nord. En effet, l'action de l'ONF est essentielle pour la protection des espaces naturels forestiers. Malheureusement, cet établissement public a connu, comme bien d'autres, d'importantes restrictions budgétaires au cours des dernières années. Ainsi, ses effectifs totaux sont passés de 12 800 agents en 2000 à 8 200 aujourd'hui. Il souhaite donc connaître les chiffres actuels et les perspectives envisagées par le Gouvernement s'agissant des ...
Question Écrite N° 11619 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments que connaît le pays depuis plusieurs années. Alors que ces pénuries ne cessent de s'aggraver, de plus en plus de Français ne peuvent plus avoir accès aux traitements dont ils ont besoin. Pour les professionnels de santé également, cette situation est plus que difficile et les pharmacies tentent tant bien que mal d'en limiter les conséquences. Après avoir été soulignée au moment de la crise du covid-19, la nécessité d'engager une relocalisation en France et en Europe de la production de certains médicaments essentiels est de plus en plus prégnante. Ainsi, il souhaite ...
Question Écrite N° 1736 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des proches-aidants. Alors que, selon les estimations, près d'un Français sur cinq accompagnent au quotidien un de leur proche devenu dépendant du fait de l'âge, d'une maladie ou d'un handicap, il apparaît indéniable que leur rôle est essentiel et incontournable afin de trouver de véritables solutions aux problématiques de dépendance. Ainsi, si la création du congé de proche-aidant et de l'allocation financière afférente est résolument allée dans le bon sens, sa durée limitée à 66 journées sur l'ensemble de la carrière professionnelle ...
Question Écrite N° 13830 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le licenciement annoncé de 23 salariés du groupe Chapel sur son site d'Avesnelles dans sa circonscription. Dans ce territoire fortement touché par la désindustrialisation, cette nouvelle est un véritable choc. Pour les salariés concernés, cette nouvelle est d'autant plus préoccupante que les emplois industriels se font rares dans ce secteur. De fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner ces salariés, mais également comment il entend prévenir de nouvelles suppressions de postes dans l'industrie, notamment dans les Hauts-de-France. Ministère du travail, du plein ...
Question Écrite N° 16236 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'augmentation préoccupante du nombre de communes non assurées. En effet, près de 3 000 communes seraient à jour dans cette situation du fait de la réticence grandissante des compagnies d'assurance. Cette réticence s'explique principalement par la hausse des actes de dégradation d'équipements publics, mais aussi par les émeutes de 2023. Ainsi, l'impossibilité pour ces communes de s'assurer mais également la hausse des primes ...
Question Écrite N° 12978 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la publication du décret d'application découlant des mesures du plan d'action en faveur des travailleurs indépendants, dit « plan Griset », relatif à la mise en place d'un régime de cotisations sociales obligatoires pour les conjoints collaborateurs. En effet cette mesure est attendue par les citoyens concernés, qui grâce à celle-ci pourront bénéficier d'une protection sociale complète. Or, à ce jour, il est toujours impossible pour les conjoints collaborateurs de bénéficier de ce mécanisme et de cotiser directement leur dû auprès des URSSAF. En conséquence, ceux-ci ne peuvent ...
Question Écrite N° 14809 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nombre de bénéficiaires potentiels du leasing électrique social à 100 euros par mois. En effet, les critères d'éligibilité à ce leasing apparaissent fortement restrictifs (revenu fiscal de référence inférieur à 15 400 euros par part, vivre à plus de 15 km de son lieu de travail et s'y rendre en voiture, effectuer plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle). Il souhaite donc savoir à combien de bénéficiaires potentiels ce dispositif pourrait s'adresser. ...
Question Écrite N° 1225 du 13/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des compatriotes ne disposant pas d'un médecin traitant déclaré. En effet, selon les chiffres de la Caisse nationale d'assurance maladie, 11 % des plus de 17 ans ne disposeraient pas d'un médecin traitant, contre 9,8 % en 2017. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne 20 % des moins de 30 ans, près d'un million de plus de 60 ans et près de 620 000 patients en affection de longue durée. Outre les difficultés évidentes d'accès au soin qu'implique cette absence de médecin traitant, ces patients subissent également un dégrèvement de leurs ...
Question Écrite N° 7994 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré ...
Question Écrite N° 16352 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés alarmantes auxquelles font faces les infirmières et infirmiers libéraux. Mobilisés depuis plusieurs semaines, ils ont souligné le manque de soutien de la part de l'État, ainsi que le manque de reconnaissance et l'absence de toute revalorisation de leurs honoraires depuis près de 15 ans. Face à cela, un découragement général se fait jour dans cette profession pourtant essentielle. Pour ces professionnels de santé, bien souvent les derniers à accepter de se déplacer à domicile, l'augmentation des prix des carburants rogne fortement sur leurs revenus et est une difficulté ...
Question Écrite N° 14399 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les écarts entre les montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçus par des communes de tailles comparables. En effet, des écarts parfois conséquents existent, sans que les raisons de ceux-ci ne soient claires. Ainsi, par exemple dans le Nord, la commune de Limont-Fontaine a perçu au titre de la DGF 2023 un total de 23 870 euros, pour 539 habitants, contre 65 075 euros pour la commune de Saint-Rémy-Chaussée qui compte 486 habitants. Alors que les communes rurales font face à des difficultés financières très importantes, les élus locaux ...
Question Écrite N° 14297 du 09/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres de bonification pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que les sapeurs-pompiers volontaires ayant à leur actif dix années de service bénéficient de trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite et renvoie les modalités précises de cette mesure au décret. Or le décret actuellement étudié par le Conseil d'État semble avoir été rédigé en toute hâte, sans véritable concertation avec la ...
Question Écrite N° 12301 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité pour les agents des forces de l'ordre de pénétrer équipés de leur arme de service dans des lieux recevant du public. En effet, alors même que la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique prévoit cette possibilité, le décret d'application n'a à ce jour toujours pas été pris. Compte tenu du contexte actuel de résurgence et d'imminence de la menace terroriste dans notre pays, ce décret d'application devrait être pris au plus vite. Les policiers et gendarmes font chaque jour la preuve de leur grand professionnalisme, et en cas d'attaque terroriste dans un ...
Question Écrite N° 14854 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales bénéficiant du tarif réglementé de vente (TRV). En effet, les collectivités territoriales concernées, soit les petites communes, se voient imposées des délais de paiement identiques à ceux des particuliers (soit 15 jours à compter de la date d'émission de la facture). Or la comptabilité publique et le fonctionnement des collectivités n'offrent pas la souplesse nécessaire et les pénalités de retard sont un risque réel pour des communes dont les moyens financiers sont ...
Question Écrite N° 14328 du 16/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin des aides financières proposées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à destination du chauffage domestique au bois. En effet, à la fin de l'année 2023, l'ANAH a annoncé que les aides à destination du chauffage au bois seraient arrêtées à compter du 1er avril 2024. Considérant que ce mode de chauffage constitue un outil important, rapide et économique de décarbonation - puisque 90 % des installations se font en remplacement d'un système de chauffage au gaz ou au fioul -, cette décision est bien peu compréhensible. Alors que tous les ...
Question Écrite N° 6419 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante de l'usine Buitoni située à Caudry, dans le département du Nord. En effet, suite à la fermeture administrative ordonnée le 1er avril 2022 par arrêté préfectoral, conséquence de la contamination de plusieurs produits par la bactérie Escherichia coli ayant entraîné le décès de deux enfants, l'avenir de cette usine paraît plus qu'incertain. À ce jour, aucune solution n'a été trouvée afin de permettre une reprise de l'activité. Pour les 140 salariés et leurs familles, l'inquiétude est grande et une fermeture ...
Question Écrite N° 16979 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution des effectifs de policiers nationaux et de gendarmes depuis 2017. Il souhaite ainsi savoir combien de policiers et gendarmes ont été recrutés chaque année depuis le 1er septembre 2017, avec une affectation à l'issue de la scolarité et avec quel statut (gardiens de la paix, policiers adjoints, officiers, commissaires, personnels techniques et scientifiques notamment), mais également combien de démissions, de départs en retraites, de ruptures conventionnelles, de mises en disponibilité et de détachement de policiers et gendarmes sont à dénombrer sur la même période, année par année. ...
Question Écrite N° 11486 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la fin de la défiscalisation du gazole non routier pour les agriculteurs. En effet, alors que de nombreux agriculteurs et éleveurs français traversent depuis plusieurs années une situation de crise et voient leurs revenus s'affaisser considérablement, la fin de cet avantage fiscal s'apparente à un nouveau coup de massue, voire à un arrêt de mort pour certaines exploitations. Ainsi, par exemple, le chiffrage réalisé par la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) fait état d'une augmentation moyenne de 9 % du tarif des prestations à ...
Question Écrite N° 18550 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics. En effet, alors qu'une enquête de la Fédération hospitalière de France conduite en mars 2024 a démontré que 85 % des Ehpad publics ont clôturé leur exercice 2023 avec un résultat déficitaire et ce en dépit des aides exceptionnelles apportées et alors que ces Ehpad publics étaient très majoritairement à l'équilibre en 2019, cette dégradation est plus qu'alarmante. Face à la hausse des charges et à l'impossibilité de la répercuter sur les tarifs pratiqués, la seule variable d'ajustement réside dans les dépenses. Or il est certain ...
