Michaël Taverne
Question N° 14854 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales bénéficiant du tarif réglementé de vente (TRV). En effet, les collectivités territoriales concernées, soit les petites communes, se voient imposées des délais de paiement identiques à ceux des particuliers (soit 15 jours à compter de la date d'émission de la facture). Or la comptabilité publique et le fonctionnement des collectivités n'offrent pas la souplesse nécessaire et les pénalités de retard sont un risque réel pour des communes dont les moyens financiers sont déjà très limités. N'étant pas soumis au code de la commande publique, ces contrats au tarif réglementé de vente échappent ainsi au délai de paiement de 30 jours prévu par ce code et qui est compatible avec un mandat administratif. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique et envisage de modifier le cadre législatif et réglementaire afin que les contrats au TRV soient soumis au code de la commande publique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)