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Michaël Taverne
Question N° 1250 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Michaël Taverne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'efficacité des mesures incitatives visant à encourager l'installation de professionnels de santé dans les déserts médicaux. Près de dix ans après la mise en place des premières de ces mesures dans le cadre du pacte territoire-santé, M. le député attire donc l'attention de Mme la ministre sur la nécessité d'en dresser le bilan et d'envisager de nouvelles mesures incitatives, telles qu'une modulation du tarif de la consultation sans surcoût pour les patients selon la zone d'installation du praticien, qui pourraient venir remplacer les mesures existantes jugées inefficaces ; ainsi que des mesures complémentaires, notamment en matière d'attractivité des territoires sous-dotés afin d'y attirer de nouveaux praticiens, mais aussi et surtout le soutien à la création de nouvelles communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelle, qui ont fait la preuve de leur efficacité, et le développement de la télémédecine. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 novembre 2022
La politique d'accès aux soins engagée depuis plusieurs années a fait le choix des leviers incitatifs. Le lancement du plan d'accès aux soins en 2017 a initié une nouvelle dynamique, en portant une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n'est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels : soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires ; actions sur l'attractivité de l'exercice : développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ; développement des transferts de compétences ; déploiement de la télésanté. Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme comme la création de postes d'assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes, et par le Ségur de la Santé lancé en juillet 2020 qui a mis l'accent en particulier sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes (maisons de santé, centres de santé ou encore communautés professionnelles territoriales de santé) et le recours à la télésanté. Le déploiement de l'exercice coordonné est effectivement un moyen d'attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. Le gouvernement a pris à ce titre un engagement fort : les CPTS devront couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2023. La dynamique autour des CPTS est réelle : plus de 700 projets, à des degrés de maturité divers, ont été recensés en juin 2022. La crise Covid a pleinement renforcé la place des CPTS, qui sont devenues un objet concret pour les professionnels et ont acquis leur légitimité. Les maisons de santé pluri-professionnelles connaissent également une évolution positive avec 2 127 structures en fonctionnement en juin 2022, l'objectif de doublement de ces structures (cible à 2 000) à échéance 2022 étant même dépassé. Le numérique présente aussi des opportunités majeures pour la politique d'accès aux soins : il permet d'atténuer les difficultés liées aux distances, de faciliter les échanges d'informations et la coordination autour du patient et de lui permettre d'accéder plus facilement au bon soin au bon moment. Les conditions d'un déploiement rapide de la télésanté sont aujourd'hui en place pour permettre aux patients d'obtenir, notamment dans les zones en tension, une prise en charge et un suivi plus rapide : la téléconsultation est remboursée depuis septembre 2018 pour les médecins et, depuis cet été pour les sages-femmes, sur l'ensemble du territoire et pour tous les patients. Le principe de connaissance préalable du patient a été remplacé par l'alternance entre consultation en présentiel et à distance. Des exceptions sont prévues sous certaines conditions au principe de territorialité et notamment pour les zones sous denses. Par ailleurs, l'amélioration de l'accès aux soins des populations en zones sous denses passe également par le développement de points de contacts dédiés et par l'accompagnement des patients lors des téléconsultations par les pharmaciens et les infirmiers (financement possible depuis les avenants conventionnels 15 et 6). Pour la téléexpertise, tous les professionnels de santé peuvent solliciter l'avis à distance d'une profession médicale depuis 2019, la prise en charge par l'assurance maladie est généralisée à tous les patients depuis avril 2022 (avenant n° 9 à la convention médicale). En matière de télésurveillance médicale, un droit commun de financement entrera en vigueur dans les prochains mois. En ce qui concerne le télésoin, les pratiques de soins à distance sont autorisées pour les auxiliaires médicaux et les pharmaciens par le décret de juin 2021. Les négociations conventionnelles ont permis de fixer des tarifs pour les orthoptistes et les orthophonistes. Ces nouvelles pratiques permettront, comme pour la télémédecine, de venir renforcer encore davantage l'offre de soin. Si ces solutions apportent de réelles améliorations en matière d'accès aux soins, nous devons encore accélérer pour répondre aux attentes de nos concitoyens, en particulier les 650 000 patients en ALD sans médecins traitants. A cet effet, le PLFSS 2023 apporte de premières réponses et constitue une première brique ayant vocation à être enrichie des travaux engagés dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé lancé le 3 octobre dernier au Mans. L'objectif est de co-construire, au sein de chaque territoire, les solutions concrètes, pragmatiques et efficaces pour répondre aux besoins spécifiques à l'échelon local. Dans le cadre des CNR Santé territoriaux, il s'agira donc, d'ici la fin de l'année 2022, de mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et de leurs populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. En parallèle, des travaux nationaux ont été lancés pour identifier des leviers afin d'accélérer sur des chantiers structurels permettant de dégager du temps médical et d'améliorer l'accès aux soins tels que le déploiement à large échelle d'assistants médicaux, la généralisation des CPTS, l'organisation d'une responsabilité collective de la permanence des soins ou encore le développement du partage de compétences au sein d'équipes de soins coordonnés. La nouvelle convention médicale, dont les négociations vont bientôt s'ouvrir, constituera un outil important pour déployer l'ensemble de ces leviers.
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