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Michaël Taverne
Question N° 3896 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position adoptée par le Gouvernement à l'égard du projet de règlement européen sur les pesticides présenté par la Commission européenne. En effet, alors que la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne a demandé qu'une nouvelle étude d'impact soit réalisée à ce sujet et a en cela été suivie par une vingtaine de gouvernements européens, il semble que la France n'ait pas souhaité s'y associer. Or, si une réflexion est nécessaire sur une transition vers une agriculture moins gourmande en pesticides, ce règlement fait peser de lourds risques sur la production agricole européenne et française actuelle, et ce alors même que la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur. De fait, il demande au Gouvernement d'éclaircir sa position à ce sujet.
Réponse émise le 23 mai 2023
La proposition de règlement pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable (SUR) est en cours de discussion au sein du Conseil de l'Union européenne (UE) et a donné lieu, sous l'impulsion de la présidence tchèque, le 19 décembre 2022 à l'adoption d'une décision du Conseil. Cette dernière demande à la Commission européenne de produire des données complémentaires à l'étude d'impact, notamment sur les impacts quantitatifs sur la production alimentaire dans le contexte de la guerre en Ukraine, les impacts économiques pour les entreprises ainsi que ceux résultant d'une interdiction totale ou partielle des produits phytopharmaceutiques dans les zones dites sensibles. D'une manière générale, la France salue cette proposition de règlement qui permet d'avancer au niveau européen sur la transition agricole, porteuse de souveraineté alimentaire et de résilience face aux crises climatiques et environnementales. Cette transition est nécessaire au niveau européen pour assurer une protection commune du consommateur et répondre aux attentes des citoyens. La France soutient la définition de cibles contraignantes de réduction de produits phytopharmaceutiques au niveau européen. Ce projet de règlement doit ainsi permettre de mieux harmoniser l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à l'échelle européenne afin d'obtenir des conditions de concurrence identiques et un alignement des niveaux de protection de la santé publique et de l'environnement. C'est là une position tenue constamment au sein du Conseil de l'UE. Il ressort toutefois des débats au Conseil de l'UE, de manière unanime, que l'étude d'impact à l'appui du projet de la Commission européenne ne permet pas d'éclairer complètement la décision du législateur dans la mesure où elle n'évalue pas précisément les impacts économiques, ni ne prend en compte la déstabilisation des marchés causées par la guerre en Ukraine. L'étude d'impact a en effet été réalisée en 2021. La France a toujours souligné certaines lacunes de l'étude d'impact initiale et a sollicité des données supplémentaires, notamment concernant les zones sensibles et leurs conséquences pour les filières agricoles. Toutefois, dans l'optique de ne pas ralentir le processus de négociation au Conseil de l'UE, la France s'est positionnée en faveur de la poursuite des discussions. À cet égard, la décision du Conseil de l'UE du 19 décembre 2022 a intégré, à la demande de la France et d'autres États membres, que cette nouvelle étude d'impact n'interrompe pas les discussions en cours au Conseil de l'UE sur le projet de règlement. Les données complémentaires seront fournies par la Commission européenne d'ici à fin juin 2023, au plus tard. Cette proposition législative de la Commission européenne doit être également l'occasion de renforcer l'accompagnement des agriculteurs pour réussir la transition écologique. À ce titre, le recours à l'innovation et au déploiement de solutions alternatives au niveau des États membres, mais également de l'UE constitue un levier majeur à développer en parallèle et dans le cadre de cette négociation.
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