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Michaël Taverne
Question N° 5041 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'exactitude des travaux de recensement de la population réalisés dans les communes par l'Insee. En effet, les résultats de ces travaux sont essentiels puisqu'ils déterminent notamment pour les collectivités le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or il n'est pas rare que des élus et notamment des maires, affirment que la population municipale déterminée par ces recensements est inférieure à la réalité, grevant de fait la DGF qui leur est versée chaque année et qui constitue une ressource incontournable. Il demande donc au Gouvernement si une réforme des méthodes de calcul de la population municipale des communes est envisagée, afin de correspondre au mieux à la réalité et ainsi de s'assurer qu'aucune collectivité ne soit lésée.
Réponse émise le 14 mars 2023
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a pour objet le dénombrement de la population - les populations légales -, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et celle des logements sur tous les territoires français. Ainsi, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les 5 ans et toute la population est concernée. Dans celles de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu chaque année, par sondage, sur environ 8 % des logements. Par ailleurs, la répartition des rôles est essentielle pour la réussite de l'opération et la qualité du résultat : l'Insee organise et contrôle le recensement de la population et les communes préparent et réalisent la collecte des données. Les méthodes de calcul des populations légales sont fondés sur l'obligation de garantir l'égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l'année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2023 a comme date de référence le 1er janvier 2020. Chaque année, dans les communes de plus de 10 000 habitants, l'Insee calcule les populations légales sur la base des cinq dernières enquêtes de recensement et du répertoire d'immeubles localisés (RIL), qui contient l'ensemble des bâtiments d'habitation de la commune, et qui est mis à jour en continu par un partenariat entre l'Insee et les communes. Concernant les communes de moins de 10 000 habitants, entre deux collectes exhaustives, la population est actualisée chaque année à partir des résultats des enquêtes de recensement et d'informations annuelles issues des données fiscales. Quand il y a accroissement démographique dans des communes, cela se traduit notamment par une augmentation de la construction de logements ; cette dernière est alors détectée dans les fichiers fiscaux et utilisée pour actualiser leurs populations. Cette actualisation, via des informations administratives, permet bien de prendre en compte les évolutions démographiques récentes. Ainsi, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'appuyant chaque année sur ces populations légales actualisées annuellement par l'Insee est adapté. De fait, les contestations adressées par les maires à l'Insee sont relativement limitées. Un bilan a été fait en mai dernier dans le cadre de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP), présidée par le sénateur Éric Kerrouche, montrant que, sur les 35 000 communes françaises, une centaine seulement avait demandé des éléments d'explications à l'Insee, ce qui est peu et moins que les années précédentes. Des discussions vont s'engager à partir de mai 2023 dans le cadre de la CNERP, à la demande de son président, sur les avantages et les inconvénients que pourrait avoir un calcul anticipé d'un an des populations légales par rapport à la situation actuelle.
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