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Michaël Taverne
Question N° 2354 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité du renforcement des moyens de défense des polices municipales. En effet, l'action des polices municipales, complémentaire de celle de la police nationale et de la gendarmerie, revêt une importance capitale pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques. Afin d'assurer qu'ils puissent intervenir dans les meilleures conditions, les agents des polices municipales, qui se trouvent souvent à être des « primo-intervenants » sur le terrain, demandent le renforcement de ces moyens qui est indispensable, notamment s'agissant de l'acquisition systématique et généralisée d'armes de poing de catégorie B et ce d'autant plus dans un contexte de radicalisation sans précédent de la violence à l'égard des forces de l'ordre. Alors que, désormais, les hommes et les femmes revêtus d'un uniforme sont devenus de véritables cibles et alors que les policiers municipaux peuvent se trouver, comme à Nice en octobre 2020, en première ligne face à des actes terroristes, un soutien bien plus grand, par le biais par exemple de l'augmentation de l'enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIDP) destinée aux communes, apparaît plus que nécessaire. Ainsi, il demande au Gouvernement son intention à ce sujet.
Réponse émise le 14 février 2023
L'armement des policiers municipaux est facultatif et subordonné à l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Les policiers municipaux sont nominativement autorisés à porter une arme par le préfet, sur demande motivée du maire. Il revient à chaque maire de décider du principe de l'armement de sa police municipale et des catégories d'armes qui sont portées en fonction des circonstances locales, des missions confiées aux agents de police municipale et des risques auxquels ils sont exposés. D'après les dernières données disponibles (2021), un peu plus de 60 % des communes ont décidé d'armer leurs agents de police municipale, soit 2 783 sur les 4 446 communes qui disposent d'agents de police municipale. La part des agents de police municipale armés sur la période 2012-2020 est stable. Elle est de 80 % des effectifs, toutes catégories d'armement confondues (B, C et D). S'agissant des armes de catégorie B, actuellement 60 % des agents de police municipale en disposent (14 819 sur 25 446). Rendre obligatoire l'armement des policiers municipaux en armes à feu heurterait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (décision du Conseil Constitutionnel n° 79-104 DC du 23 mai 1979).
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