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Question Écrite N° 17524 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les incidences économiques du télétravail en Normandie à la suite du récent rapport du CESER de Normandie. Le télétravail est aujourd'hui une réalité en Normandie, avec 420 000 emplois télétravaillables selon le CESER et laisse présager une série d'effets structurels sur l'économie locale. L'impact du télétravail est aujourd'hui indéniable et présente des opportunités économiques, notamment s'agissant de la revitalisation économique des centres-villes, mais nécessite aussi une vigilance particulière en matière d'évolution des réseaux internet et ...
Question Écrite N° 16090 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics. La forte inflation que l'on connaît a un impact important sur les finances des établissements publics, déjà ébranlées par la crise du covid. Désormais, 3 Ehpad publics sur 4 sont déficitaires et 1 Ehpad sur 4 a dû emprunter en 2022 ou 2023 afin de faire face à leurs dépenses courantes. Le déficit cumulé s'élève désormais à plus de 500 millions. Si la situation est déjà alarmante, elle risque de s'aggraver avec de fortes répercussions sur la qualité de soins et d'accompagnement des aînés. Si les efforts ...
Question Écrite N° 9385 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation nécessaire des équipes enseignantes afin de mieux lutter contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est une violence répétitive, physique, verbale ou psychologique perpétrée par un ou plusieurs élèves à l'encontre d'un de leurs camarades qui est dans l'incapacité à se défendre dans ce contexte précis. Ce harcèlement peut engendrer des difficultés scolaires causées par l'absentéisme et parfois le décrochage. Elle a également un impact sur la santé mentale de la victime (dépression, angoisses, troubles du sommeil). Selon le ...
Question Écrite N° 17175 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question de l'interdiction des majorations la nuit et les jours fériés sur les téléconsultations non régulées des plateformes, annonce faite dans le cadre des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Les médecins salariés des sociétés de téléconsultation ont pris en charge 6 millions de patients, dont 1,5 million en dehors des heures traditionnelles de travail. Ces consultations en soirée et le week-end représentent souvent le dernier ...
Question Écrite N° 17182 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, comme l'ont fait de nombreuses associations représentatives d'élus, à la suite de la parution du décret du 21 février 2024, portant sur l'annulation partielle de crédits dédiés au « programme 343 » sur le plan France Très Haut Débit. Ces crédits s'inscrivaient dans la continuité du plan France Très Haut Débit pour tous en 2022 et devraient permettre de répondre à l'engagement du Président de la République de généralisation du FttH en 2025. L'annonce de l'annulation de 117 ...
Question Écrite N° 16618 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'enjeu de la prévention et prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de ...
Question Écrite N° 16555 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les situations de transport de corps avant mise en bière dans le cas de décès présentant un problème médico-légal. L'ouverture d'une procédure judiciaire entraîne un examen médico-légal du corps du défunt qui aboutit généralement au-delà du délai de 48 heures à compter du décès. La famille ne peut donc plus bénéficier de la possibilité de transporter le corps avant mise en bière pour le rapprocher de son lieu de domicile, conformément à l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales. Une fois l'obstacle médico-légal levé, il arrive ...
Question Écrite N° 16556 du 26/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations de transport de corps avant mise en bière dans le cas de décès présentant un problème médico-légal. L'ouverture d'une procédure judiciaire entraîne un examen médico-légal du corps du défunt qui aboutit généralement au-delà du délai de 48 heures à compter du décès. La famille ne peut donc plus bénéficier de la possibilité de transporter le corps avant mise en bière pour le rapprocher de son lieu de domicile, conformément à l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales. Une fois l'obstacle médico-légal levé, il ...
Question Écrite N° 16195 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des panneaux de contrôle de la sécurité routière. Lorsqu'une route est très régulièrement contrôlée par les forces de l'ordre pour les excès de vitesse, il convient d'installer des panneaux de contrôle de la sécurité routière. Ces panneaux, dont la taille dépasse parfois 1 m 60, constituent une vraie nuisance paysagère pour les communes qui s'efforcent d'embellir leurs entrées et sorties d'agglomération. Dans certaines communes de la circonscription de Mme la députée, ce sont parfois près d'une dizaine de panneaux qui doivent être installés. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 16106 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du retard pris dans le traitement des dossiers de demande de naturalisation. On constate un peu partout dans le pays une hausse du délai de traitement des dossiers de naturalisation. Il n'est ainsi pas rare de constater des délais de plus de 20 mois pour être convoqué à la première étape, c'est-à-dire l'entretien réglementaire, contre 14 à 16 mois annoncés. De nombreux mois sont après nécessaires avant d'obtenir une décision. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises dans le but de réduire ce temps d'attente. ...
Question Écrite N° 16194 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des délais de délivrance des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurises (ANTS). Dans un souci de dématérialisation et d'accès facilité aux démarches administratives, la délivrance des permis de conduire se réalise sur la plateforme en ligne de l'ANTS suite à la demande de la personne ayant réussi l'examen. Il semblerait que les délais s'allongent depuis quelques mois, nécessitant dans certains départements des délais de plusieurs mois de traitement de dossiers. Cet allongement des délais a des répercussions non négligeables pour les ...
Question Écrite N° 16124 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les pénuries de médicaments. Lors de l'année qui vient de s'écouler, les difficultés d'approvisionnement de médicaments se sont aggravées. En effet, l'Agence de sécurité du médicament (ANSM) a recensé 4 925 signalements de ruptures de stocks et risques de ruptures, en hausse de près de 40 % par rapport à 2022. Plus inquiétant, elle a plus que doublé depuis 2021 (+128 %). Les médicaments cardio-vasculaires, du système nerveux, les anti-infectieux et les anti-cancéreux sont les ...
Question Écrite N° 13699 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets (DAB). Pourtant essentiels pour le bon fonctionnement du commerce, les distributeurs automatiques de billets connaissent une lente mais réelle disparition. Depuis 2018, près de 9 000 DAB ont disparu des communes. Désormais, 56 % des communes en sont dépourvues et notamment en zone rurale, là où l'utilisation de l'argent liquide est encore répandue. À l'échelle nationale, 50 % des achats se font encore en espèces. Récemment, la BNP-Paribas, la ...
Question Écrite N° 13576 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation des agriculteurs suite aux intempéries. Les très fortes précipitations qui touchent le pays depuis plusieurs semaines rendent impossible la récolte de la betterave dans plusieurs régions et notamment en Normandie, Bretagne et Hauts-de-France. Les agriculteurs ne peuvent pas opérer avec leurs engins agricoles pesant plusieurs tonnes, au risque de s'embourber. De ce fait, l'inquiétude de ne pas pouvoir mener à bien la campagne de récolte avant les gelées est grande. La période est également celle des semis d'hiver (blé, orge, ...) et ...
Question Écrite N° 7468 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la pêche au filet fixe. La pêche au filet fixe est une technique de pêche qui consiste à fixer un filet au niveau de l'estran à l'aide de piquet ou de poids. Cette pratique particulièrement règlementée est soumise à autorisation préfectorale annuelle avec interdiction lors de la période estivale. Elle est une tradition au pied des hautes falaises normandes. Il s'avère que certaines espèces doivent être relâchées lorsqu'elles sont prises dans ces filets, parce que leur pêche est interdite ; c'est le cas notamment du bar. Certains ...
Question Écrite N° 6798 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification judiciaire des polices municipales Les polices municipales sont essentielles pour le bon fonctionnement des communes, œuvrant pour la sécurité de tous. Cependant, leur qualification judiciaire les freine dans leur action au quotidien. Par exemple, il leur est impossible de verbaliser via les caméras de surveillance de manière différée. De plus, ils doivent transmettre, à la police nationale, dans l'heure, le rapport dans le cadre d'une interpellation sinon la procédure devient caduque. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de ...
Question Écrite N° 7756 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la sécurité des balcons après plusieurs drames en Seine-Maritime. Une recrudescence des effondrements de balcons provoquant des accidents graves est constatée depuis 10 ans dans le pays de Caux. Il est souvent difficile pour l'autorité administrative de contrôler, prévenir et anticiper les situations de fragilité des aménagements. La vétusté, la corrosion des matériaux et la surcharge sont le plus souvent à l'origine de ces drames. Ces situations semblent difficiles à ...
Question Écrite N° 12484 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des produits d'accompagnement pour les femmes ayant un cancer du sein. Les traitements des cancers du sein sont particulièrement douloureux et laissent apparaître des séquelles importantes. Afin d'atténuer cela, il existe de nombreux produits d'accompagnement tels que les vernis à ongles de protection, les bonnets de chimiothérapie, les dentifrices spécifiques, les soutiens-gorge postopératoires ou les perruques. Ces solutions sont particulièrement onéreuses. Il apparaît que les prises en charge par l'assurance maladie et certaines mutuelles sont très ...
Question Écrite N° 12554 du 31/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la réintégration du permis bateau dans le compte personnel de formation (CPF). Alors que ce fut le cas pendant de nombreuses années, il n'est désormais plus possible de financer le permis bateau (côtier, hauturier, fluvial, certificat de radiotéléphonie restreint) via le CPF. Alors qu'ils étaient auparavant inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) avant d'en être supprimés et désormais non pris en charge par le CPF, l'incompréhension des professionnels du secteur est grande. Il existe pourtant une forte ...
Question Écrite N° 7600 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Aujourd'hui près de 4,4 millions d'inscrits et 9,3 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste d'opposition Bloctel. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif. Il a permis également d'interdire le démarchage concernant la rénovation énergétique, de fixer les horaires ...
Question Écrite N° 9319 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le risque de sécheresse estivale. Malgré le fait que sur les deux-tiers nord du territoire la situation s'améliore considérablement sur les nappes les plus réactives et notamment sur les nappes du Massif armoricain et de la région Grand Est, 68 % des niveaux des nappes restent sous les normales mensuelles en avril (75 % en mars 2023) avec de nombreux secteurs affichant des niveaux bas à très bas. C'est notamment le cas des nappes inertielles du Dijonnais au Bas-Dauphiné qui affichent des niveaux bas à très bas, du fait de plusieurs recharges ...
Question Écrite N° 4555 du 10/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie dans l'hypothèse où l'un des deux parents ne participe pas aux frais d'obsèques lors du décès d'un enfant. Lorsque le décès d'un enfant survient, il est prévu que les deux parents se partagent le capital décès versé par la sécurité sociale, s'ils n'ont pas été déchus de leurs droits. Dans le cas où l'un des deux parents s'acquitte de la totalité des frais d'obsèques, il semblerait qu'aucune disposition n'existe afin de consacrer la totalité de ce ...
Question Écrite N° 4138 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Réponse le 18/07/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le crédit d'impôt attribué lors de dons aux associations. Dans le cas où le donateur paie des impôts, un crédit d'impôt est accordé à hauteur de 66 % du don versé. Cette mesure a permis d'encourager le don et donc de financer les structures associatives. En revanche, aucune disposition ne semble exister dans le cas où le donateur est exempté d'impôts. Dans une mesure d'égalité et afin d'encourager la solidarité, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de ...
Question Écrite N° 7593 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Fin janvier 2023, un collectif Infirmiers libéraux en colère s'est créé, regroupant environ 10 000 membres. Si le Ségur de la santé a permis de s'atteler à améliorer le salaire et les conditions de formation et de travail d'un grand nombre de personnel soignants hospitaliers, les infirmiers libéraux n'en ont pas bénéficié. Ces derniers mettent en avant le fait que la tarification des actes médicaux n'aurait pas été réévaluée depuis dix ans et que l'indemnité de déplacement de 2,50 euros qui leur est accordée est ...
Question Écrite N° 2112 du 11/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 11/07/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la prolifération d'algues brunes dans les ports normands et sur les plages du littoral. L'épisode de forte chaleur que l'on a traversé cet été a entraîné la prolifération d'algues brunes qui se sont putréfiées, notamment à Fécamp et dans les différents ports du littoral normand. Ce phénomène a d'une part produit une odeur particulièrement désagréable et d'autre part détruit la faune et la flore sur les plages et dans les ports normands. Conséquence probable du réchauffement climatique, ce ...
Question Écrite N° 2098 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés de l'entreprise 2H Energy, spécialisée dans la fourniture d'unités électriques, implantée sur la zone industrielle de Babeuf à Saint-Léonard, en Seine-Maritime. Propriété historique du groupe Fiat empowering, la société est nouvellement rachetée en 2022 par une holding française. Depuis la vente de l'entreprise à cette holding, les salariés signalent leurs inquiétudes à la suite du déclenchement de licenciements au sein de l'entreprise, une dégradation du dialogue social et le manque de stratégie ...
Question Écrite N° 3276 du 22/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des officiers mariniers en exercice et sur celle des officiers mariniers retraités. Depuis plusieurs décennies, la pouvoir d'achat des officiers mariniers a chuté de près de 40 %, ce qui s'explique notamment par le gel de la valeur du point d'indice, malgré une indemnité compensatrice en début de carrière. Ceci a deux conséquences principales : la précarisation des militaires en exercice et une retraite plus faible. De plus, les pensions de retraite semblent être sous-indexées depuis une décennie, ce qui entraîne une chute du pouvoir d'achat (baisse de de 12 % environ en 11 ...
Question Écrite N° 7309 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/05/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de la technologie au collège. L'enseignement de la technologie permet aux collégiens de découvrir des disciplines très variées comme la robotique, l'informatique, le numérique etc. Cet enseignement permet de les préparer aux métiers d'aujourd'hui et de demain, de plus en plus axés sur les nouvelles technologies. La suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième à partir de la rentrée scolaire a cependant été annoncée le 12 janvier 2023, afin de permettre aux élèves de bénéficier d'un soutien en français et en ...
Question Écrite N° 7416 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 02/05/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la nécessaire revalorisation des actes des kinésithérapeutes. L'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros, ainsi que des aides financières pour les soins à domicile, en contrepartie de la mise en place d'une régulation démographique. Toutefois, les discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des ...
Question Écrite N° 4857 du 24/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/05/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du personnel de l'éducation nationale en situation de handicap. Il semblerait que certains personnels en situation de handicap aient des difficultés à faire valoir leurs droits et seraient notamment confrontés à des difficultés d'aménagement de leurs postes de travail, à des délais trop longs de réactualisation de leur situation, à une absence de salles et d'horaires spécifiques, à une charge de travail disproportionnée et des temps partiels non compensés financièrement. Ils sont plus de 18 000 à avoir signé une pétition alertant M. le ...
Question Écrite N° 5797 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/03/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le traitement des dossiers MaPrimeRenov'. Depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRenov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs de leurs logements, à conditions que le bâtiment ait plus de 15 ans. Cela permet de financer les travaux de rénovation énergétiques des logements et de faciliter les démarches des particuliers. Malgré la réussite du dispositif, il semblerait que de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés dans le ...
Question Écrite N° 3293 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 21/03/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la loi ASAP sur le secteur de la petite enfance. Face à la tension que connaissent les crèches du pays, la loi ASAP est venue accroitre les capacités d'accueil des enfants. Désormais, il est possible pour un établissement d'accueillir à 115 % de ses capacités si le Département le lui autorise, d'adopter un taux d'encadrement qui passe d'un adulte pour cinq enfants à un adulte pour six enfants et d'avoir 15 % de son personnel non formé. Si cette disposition a permis de réduire la tension sur ces établissements, la ...
Question Écrite N° 4139 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/02/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des produits d'accompagnement pour les femmes ayant un cancer du sein. Les traitements des cancers du sein sont particulièrement douloureux et laissent apparaître des séquelles importantes. Afin d'atténuer cela, il existe de nombreux produits d'accompagnement tels que les vernis à ongles de protection, les bonnets de chimiothérapie, les dentifrices spécifiques, les soutiens-gorge post-opératoires ou les perruques. Ces solutions sont particulièrement onéreuses. Il apparaît que les prises en charge par l'assurance maladie et certaines mutuelles sont très ...
Question Écrite N° 5822 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'approvisionnement de certains médicaments. Ainsi les signalements pour rupture d'approvisionnement ont été multipliées par 10 en 10 ans et plus de 3 000 références ont été manquantes en 2022, touchant ainsi un grand nombre des concitoyens. Parmi ces références figurent notamment des médicaments très prescrits comme le paracétamol, l'amoxicilline et le sérum physiologique. Les tensions mondiales sur le marché du médicament notamment liées à une hausse de la demande mondiale sans que la production ne soit en mesure de suivre, ainsi que par la crise ...
Question Écrite N° 3342 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/02/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la réforme du reversement de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI de rattachement. L'article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme qui prévoyait que « tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ». ...
Question Écrite N° 3416 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail des aides à domicile dans une situation de hausse des carburants et d'impact des pénuries d'essence pour l'exercice de cette profession. Les aides à domicile exercent une fonction indispensable au bien vieillir des ainés dans les territoires ruraux, notamment dans le département de la Seine-Maritime, où l'évolution de la population tend vers un vieillissement. Dans le contexte actuel, où le maintien à domicile est encouragé, ces personnels exercent leurs fonctions dans des conditions difficiles auprès des personnes handicapés et ...
Question Écrite N° 2670 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère incomplet du système actuel d'indemnisation des particuliers propriétaires et locataires qui subissent les conséquences des marnières. La présence de ces cavités souterraines est particulièrement constatée en Seine-Maritime et plus particulièrement dans de nombreuses communes de la 9e circonscription de Seine-Maritime. Plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà déployés, notamment le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), plus communément appelé « fonds Barnier » mis en place en 1995 ainsi que l'aide au ...
Question Écrite N° 1402 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lisibilité des informations présentes sur les conditionnements de médicaments et plus particulièrement les dates de péremption des médicaments pour les personnes présentant des déficiences visuelles. Les recommandations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé indiquent aujourd'hui aux acteurs du secteur pharmaceutique le respect des règles permettant de favoriser la lisibilité des informations présentes sur les boites des médicaments. Cependant, ces indications relèvent du champ de la recommandation et ne contiennent aucun ...
