Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question N° 17175 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 16 avril 2024

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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question de l'interdiction des majorations la nuit et les jours fériés sur les téléconsultations non régulées des plateformes, annonce faite dans le cadre des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux. Les médecins salariés des sociétés de téléconsultation ont pris en charge 6 millions de patients, dont 1,5 million en dehors des heures traditionnelles de travail. Ces consultations en soirée et le week-end représentent souvent le dernier recours pour des patients confrontés à des déserts médicaux ou à des difficultés d'accès aux soins. En effet, 30 % de ces patients n'avaient plus de médecin traitant, 40 % vivaient dans des zones médicalement sous-dotées et 25 % étaient affiliés à la complémentaire santé solidaire. L'interdiction des majorations, si elle était confirmée, pourrait avoir trois conséquences directes, d'accélérer la baisse significative de l'offre de soins, d'augmenter le recours aux urgences et la pression sur les finances publiques : concernant la baisse de l'offre de soin, 1,5 million de prises en charge en moins, conséquence de l'arrêt de l'activité le soir et le week-end des 5 000 médecins salariés par les sociétés de téléconsultation ; une augmentation potentielle du recours aux urgences : 20 % des patients pris en charge par les sociétés de téléconsultation se seraient rendus aux urgences en 2023, soit 1,2 million de passage en plus à assurer pour les services hospitaliers déjà surchargés ; 120 millions d'euros de dépenses en plus pour les finances publiques : le coût moyen d'une téléconsultation pour l'assurance maladie se situe autour de 30 euros (en prenant en compte les horaires majorés), celui d'un passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation se situe entre 115 et 150 euros (Cour des comptes, 2019). La proposition d'interdire la facturation de majoration vient déstabiliser la contribution majeure des médecins salariés des sociétés de téléconsultation, alors que la téléconsultation répond à un besoin réel d'une prise en charge médicale rapide dans un contexte de tension de l'offre de soins ambulatoires et sur les urgences, là où la demande de consultations en dehors des heures habituelles ne cesse d'augmenter. Elle l'interroge sur l'intérêt de cette mesure tant dans une logique de réduction du déficit public, que d'un point de vue de l'offre de soins disponible sur le territoire quand les patients pâtissent déjà d'un manque cruel de médecins, de temps et de mobilité et qui se tournent vers la téléconsultation comme seule solution.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)