Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question N° 3416 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail des aides à domicile dans une situation de hausse des carburants et d'impact des pénuries d'essence pour l'exercice de cette profession. Les aides à domicile exercent une fonction indispensable au bien vieillir des ainés dans les territoires ruraux, notamment dans le département de la Seine-Maritime, où l'évolution de la population tend vers un vieillissement. Dans le contexte actuel, où le maintien à domicile est encouragé, ces personnels exercent leurs fonctions dans des conditions difficiles auprès des personnes handicapés et âgées, dont certaines sont en perte d'autonomie. Les conditions de travail de ce métier essentiel entraînent une crise de la vocation, des difficultés de recrutement pour les structures et un mal-être au travail, notamment dans les structures de la 9e circonscription de la Seine-Maritime. Mme la députée souhaiterait connaître les voies et moyens permettant de réformer les conditions d'exercice de ces professionnels essentiels au bon fonctionnement de la société et au mieux-vivre des personnes âgées et handicapées. Certaines pistes d'amélioration sont possibles en matière de prise de compte des indemnités kilométriques et des temps de déplacement entre chaque bénéficiaire, d'évolution du statut et de la formation des aides à domicile. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 7 février 2023
Conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers, dans le cadre d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). En application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, a transformé cette prime de revalorisation en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Sur les questions de mobilités, le Gouvernement a agréé l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. A la remise sur les prix des carburants qui avait été mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022 a par ailleurs succédé une indemnité carburant de 1 00 euros qui permettra de soutenir les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide bénéficiera à 10 millions de Français, ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros. Elle concernera notamment un certain nombre d'aides à domicile. Pour un Français qui parcourt 12 000 km par an, ce qui correspond à la moyenne nationale, cette indemnité représente une aide d'un peu plus de 10 centimes par litre. Cette aide s'appliquera quel que soit le type de véhicule (thermique, hybride rechargeable, électrique), y compris les deux roues. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 euros en 2021). Ce forfait « mobilités durables » a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux ESSMS (accords collectifs locaux agréés par l'Etat). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux SAAD d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules. Enfin, pour faire face aux besoins croissants de recrutement de ce secteur, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées. Dès le début de l'année 2022, une campagne de recrutement d'urgence pour les métiers du soins et d'accompagnement a ainsi été lancée, portée par l'Etat avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et du service public de l'emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les conseils régionaux, le réseau régional de pôle emploi ainsi que l'union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l'Etat. Ces différents axes d'action viennent renforcer les efforts déjà initiés par l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation. En effet, 12 600 places supplémentaires ont été ouvertes depuis 2020 pour les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises, elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences (OPCO), va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Enfin, dans le cadre du conseil national de la refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l'une des priorités d'action. Plusieurs thématiques sont traitées dans ce cadre, au travers d'ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens mobilisés sur cet enjeu de société. Une des thématiques porte sur l'attractivité des métiers, avec un point d'attention spécifique sur les métiers du domicile et la mobilité des professionnels. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… autant de thématiques qui continueront à être traitées dans les prochains mois en réunissant professionnels, experts et citoyens, afin d'aboutir rapidement à des solutions concrètes.
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