Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question N° 3293 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la loi ASAP sur le secteur de la petite enfance. Face à la tension que connaissent les crèches du pays, la loi ASAP est venue accroitre les capacités d'accueil des enfants. Désormais, il est possible pour un établissement d'accueillir à 115 % de ses capacités si le Département le lui autorise, d'adopter un taux d'encadrement qui passe d'un adulte pour cinq enfants à un adulte pour six enfants et d'avoir 15 % de son personnel non formé. Si cette disposition a permis de réduire la tension sur ces établissements, la profession s'inquiète de conditions d'accueil qui pourraient être dégradées. Elle lui demande si un bilan de cette mesure est envisagé afin de s'assurer que les enfants restent accueillis dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 21 mars 2023
La question de la petite enfance fait partie des priorités du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des difficultés connues : on estime qu'il manque environ 200 000 places pour répondre à la demande. Beaucoup a déjà été fait, avec par exemple un « plan rebond » en sortie de crise Covid, doté de 200 millions d'euros pour relancer la construction de nouvelles places, ou encore la réforme du complément de mode de garde dans le cadre de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Une importante réforme du cadre normatif applicable à l'offre de modes d'accueil avait par ailleurs été engagée par le précédent gouvernement, et poursuivie ces derniers mois. Menée en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, cette réforme a notamment introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Un rôle de référent santé et accueil inclusif a ainsi été créé, et un minimum d'heures d'analyse de la pratique professionnelle mis en place. D'autres évolutions positives pour la qualité d'accueil ont été actées. En ce qui concerne spécifiquement la question du nombre d'enfants accueillis par adulte, la réforme a ouvert la possibilité aux établissements de choisir entre l'application : - d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent, soit un professionnel minimum pour 6,5 enfants, comme avant la réforme ; - ou d'un rapport d'un professionnel pour six enfants, comme le pratiquaient un certain nombre de gestionnaires d'établissements qui constituent des groupes d'enfants d'âge mélangé pour favoriser la socialisation des enfants suivant le modèle des fratries et non des groupes d'enfants d'âge homogène sur le modèle de l'école. Chaque gestionnaire doit mentionner dans son règlement de fonctionnement, transmis au président du conseil départemental, l'option retenue quant à la norme d'encadrement en application dans l'établissement. Par ailleurs, le taux de 15% d'accueil d'enfants en surnombre se substitue à une fourchette de taux qui allait de 10% pour les plus petits établissements à 20% des places pour les plus grands établissements. C'est un taux unique de 15% plus facile à appliquer qui a été retenu. Ces mesures ont enfin été complétées par un arrêté pris par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en juillet 2022. Très attendu par le secteur, cet arrêté est venu actualiser la liste des qualifications et expériences nécessaires à l'exercice en crèche et facilitant le recrutement de personnels européens disposant de qualifications équivalentes à celle requises en France. Cet arrêté n'a en aucun cas facilité l'embauche de personnes sans qualifications. Bien au contraire, il a permis de sécuriser une dérogation qui existait depuis plus de vingt ans, en y ajoutant deux verrous supplémentaires : l'urgence de la situation et la formation des personnes. Le Gouvernement souhaite aller plus loin, pour véritablement mettre en place une offre d'accueil du jeune enfant qui soit à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous, et disponible en nombre suffisant. C'est l'ambition du service public de la petite enfance, porté par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, qui a annoncé, le 21 novembre 2022, le lancement d'une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui associera l'ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer sur 10 territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l'élaboration de ce service public nouveau. Sa création nécessitera en outre un travail conséquent, déjà en cours dans le cadre d'un comité de filière dédié, installé en novembre 2021, pour restaurer l'attractivité des métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours et formations ou encore les salaires. Dès juillet, le ministre avait débloqué 2,5 M€ pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Le 22 septembre, le ministre a confirmé que l'Etat accompagnerait des revalorisations salariales sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers. Et à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l'IGAS afin de les accompagner dans l'élaboration de ce projet.
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