Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question N° 7756 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 mai 2023
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la sécurité des balcons après plusieurs drames en Seine-Maritime. Une recrudescence des effondrements de balcons provoquant des accidents graves est constatée depuis 10 ans dans le pays de Caux. Il est souvent difficile pour l'autorité administrative de contrôler, prévenir et anticiper les situations de fragilité des aménagements. La vétusté, la corrosion des matériaux et la surcharge sont le plus souvent à l'origine de ces drames. Ces situations semblent difficiles à appréhender et nécessite, la mise en place de contrôles réguliers et spécifiques et la mise en place de mesures. De plus, plusieurs acteurs mentionnent des améliorations possibles dans l'application de la réglementation en matière de sécurisation des balcons, notamment l'Agence qualité construction (AQC) qui a émis des recommandations au sujet de la sécurité des balcons, dont certaines pistes de mesures permettraient de mieux anticiper ces situations dramatiques, d'accompagner les propriétaires, les bailleurs sociaux et les collectivités en cas de péril. Elle souhaite connaître l'état des réflexions qui permettrait d'éviter autant que possible de nouveaux accidents graves liés à des effondrements.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le principe de solidité et de stabilité est rappelé à l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation qui précise que tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il résiste durablement dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges d'exploitation correspondant à son usage normal. De plus, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié sur son site internet une page dédiée à la sécurité des balcons : https://www.ecologie.gouv.fr/balcons-points-vigilance-et-conseils-aux-particuliers. Cette page fournit des conseils aux propriétaires (particuliers et syndics de copropriété) et aux locataires pour bien utiliser et entretenir leur balcon (vigilance liée au poids des personnes et des objets, phénomènes inquiétants, vieillissement/corrosion des matériaux, stagnation d'eau suite aux intempéries…). Cette page présente également le rapport sur la sinistralité des balcons réalisé en 2019 par l'Agence qualité construction (AQC). Ce rapport met en évidence les principaux points de vigilance en analysant la pathologie des balcons et émet des recommandations en matière d'actions de prévention et de contrôle. Par ailleurs, les services du ministère chargé de la construction soutiennent et participent au groupe de travail piloté par l'AQC qui a pour objectif l'élaboration d'un guide établissant des recommandations quant à la conception, la réalisation et l'entretien des balcons. Ce guide, dont la publication est prévue en 2024, permettra de renforcer la prévention et le traitement des pathologies en cause dans les effondrements constatés et d'amplifier la sensibilisation de l'ensemble des acteurs impliqués : particuliers et professionnels (maîtres d'ouvrage, bureaux d'étude, architectes, contrôleurs techniques, constructeurs, artisans du bâtiment, etc.).
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