Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question N° 16090 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des Ehpad publics. La forte inflation que l'on connaît a un impact important sur les finances des établissements publics, déjà ébranlées par la crise du covid. Désormais, 3 Ehpad publics sur 4 sont déficitaires et 1 Ehpad sur 4 a dû emprunter en 2022 ou 2023 afin de faire face à leurs dépenses courantes. Le déficit cumulé s'élève désormais à plus de 500 millions. Si la situation est déjà alarmante, elle risque de s'aggraver avec de fortes répercussions sur la qualité de soins et d'accompagnement des aînés. Si les efforts déjà consentis par le Gouvernement sont constatés, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin d'accompagner les Ehpad publics face à leurs difficultés financières.
Réponse émise le 23 avril 2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. De plus, la loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie promulguée le 8 avril 2024 prévoit la possibilité pour les directions des EHPAD publics de moduler les tarifs d'hébergement sur les places habilités à l'aide sociale à l'hébergement, décidés par le Président du Conseil départemental, lorsque les personnes ne sont pas bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement, dans la limite d'un taux fixé par décret. Cette mesure devrait également permettre aux EHPAD publics de diminuer les déficits qu'ils connaissent sur la branche Hébergement. Le Gouvernement répond à l'urgence financière par un soutien rapide au trésorerie par un fonds d'urgence mais également par des réformes structurelles sur le long terme afin de soutenir la viabilité des EHPAD publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.