Marie-Agnès Poussier-Winsback
Question N° 2670 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère incomplet du système actuel d'indemnisation des particuliers propriétaires et locataires qui subissent les conséquences des marnières. La présence de ces cavités souterraines est particulièrement constatée en Seine-Maritime et plus particulièrement dans de nombreuses communes de la 9e circonscription de Seine-Maritime. Plusieurs dispositifs sont d'ores et déjà déployés, notamment le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), plus communément appelé « fonds Barnier » mis en place en 1995 ainsi que l'aide au relogement temporaire d'urgence. Les départements, à l'instar du département de Seine-Maritime, en lien avec les maires et les intercommunalités, participent régulièrement à l'aide à l'ingénierie et aux études pour mieux connaître et cartographier les sous-sols dans les territoires ruraux. Malgré l'existence de ces dispositifs, les particuliers directement touchés par le phénomène de marnières doivent supporter la baisse du prix de leurs biens immobiliers et des montants de travaux importants afin de résorber la cavité et de sécuriser les habitations. Cela concerne plus particulièrement, le coût des opérations de sondages, de carottages et les opérations de comblement. Mme la députée souhaiterait connaître les moyens que l'État et ses services déconcentrés souhaitent mettre en place afin de permettre une meilleure cartographie des sous-sols dans les territoires ruraux afin que les acquéreurs puissent acheter en connaissance de cause et ne se retrouvent dans des situations de stupéfaction lors de la découverte de marnières. Elle souhaiterait également permettre d'éviter un reste à charge pour les particuliers propriétaires ou locataires victimes de ce phénomène en Normandie et sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande sa position sur ec sujet.
Réponse émise le 27 décembre 2022
En raison des risques d'effondrement soudain et brutal qu'elles peuvent engendrer, les anciennes marnières constituent un enjeu notable en Normandie. En 2019, le Conseil général de l'environnement et du développement durable a éclairé cet enjeu par la publication d'un rapport dédié. Sur cette base, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures visant à une meilleure connaissance et cartographie des marnières pour, in fine, mieux prévenir les risques. Ces mesures visent tout d'abord à développer la compréhension des phénomènes afin de définir une méthode spécifique d'évaluation et de cartographie de l'aléa. Les les outils de détection des marnières ont été améliorés par le développement de méthodes non invasives, notamment géophysiques. L'inventaire des cavités souterraines est également enrichi chaque année, avec une attention particulière sur la région Normandie. Les informations recueillies sont mises en ligne sur le site Georisques.gouv.fr (base de données « Cavités »), afin que chacun puisse y avoir aisément accès. Pour mieux soutenir financièrement les actions de prévention des risques causés par les cavités souterraines et les marnières, le Gouvernement a aussi décidé d'augmenter fortement le taux du financement que l'État peut apporter via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »). Alors qu'il était de 30 % auparavant, ce taux est fixé à 80 % depuis le 1er mai 2021 et le fonds Barnier peut être mobilisé même en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé. Lorsque la vie des occupants est gravement menacée et que le coût de confortement ou de comblement est supérieur à la valeur vénale du bien, l'acquisition du bien à l'amiable peut alors être prise en charge à 100 % par le fonds Barnier.
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