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Question Écrite N° 1379 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le fait que, depuis plusieurs jours, des familles avec enfants ne sont plus prises en charges par les services du 115 du Puy-de-Dôme. Ce sont 17 enfants scolarisés qui dorment dans les rues de Clermont-Ferrand actuellement. Cette situation inacceptable risque de s'aggraver dans les prochains jours avec la sortie de nouvelles familles de ce dispositif d'hébergement. L'urgence ne concerne malheureusement pas que le Puy-de-Dôme mais tout le territoire. La Fédération des conseils de parents d'élèves recense au ...
Question Écrite N° 7294 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
Mme Marianne Maximi alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la dégradation des conditions d'accueil des enfants placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Travailleurs sociaux, syndicat de la magistrature, syndicat des avocats de France, collectif de soignants, de pédiatres, de pédopsychiatres... Depuis quelques mois, les alertes des professionnels se multiplient quant à l'état catastrophique de la protection de l'enfance en France. En novembre 2022, c'est même la Défenseure des droits qui s'est saisie d'office « de la situation alarmante de la protection de l'enfance » dans deux départements, soulignant le ...
Question Écrite N° 7255 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 12177 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/10/23)
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gestion du guichet électronique des formalités d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, les artisans doivent accomplir leurs formalités de création d'entreprise via le guichet unique géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des inscriptions, des modifications et des radiations des entreprises. Malheureusement, le premier semestre 2023 a été relativement complexe pour les futurs artisans qui ont souhaité s'immatriculer, car le site a subi une cyberattaque et a rencontré divers problèmes informatiques. De plus, ...
Question Écrite N° 11341 du 19/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que Choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département du Puy-de-dôme c'est en moyenne pondérée 21,9 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « ...
Question Écrite N° 11869 du 03/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des fonctionnaires dits « les reclassés et reclassées » de la Poste. Ayant refusé en 1992 le changement de statut entraîné par la scission entre La Poste et France Télécom, « les reclassés et reclassées » ont attendu, jusqu'en 2009 et la décision du Conseil d'État, afin de pouvoir à nouveau bénéficier d'une promotion interne. Depuis, les conséquences du blocage de leur carrière n'ont toujours pas été prises en compte. Désormais presque toutes et tous « les reclassés et reclassées » sont proches de la retraite. Durant cinq mandatures, de multiples ...
Question Écrite N° 12891 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 05/12/23)
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'augmentation constante des personnes à la rue dans le Puy-de-Dôme. Ils sont aujourd'hui près de 80 à dormir dehors, une situation jamais atteinte. Ce sont des familles, des femmes ou des hommes seuls, mais également des enfants. Comme dans d'autres départements, le 115 est submergé et ne répond plus désormais à la majorité des demandes. Dans le même temps, des personnes en situation de demande d'asile se retrouvent sans hébergement alors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ...
Question Écrite N° 11640 du 26/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Marianne Maximi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur revalorisation du métier de greffier. Depuis le début de l'été 2023, des grèves au sein de la profession ont été particulièrement suivies alors que la profession est inquiète sur la précarisation de leurs statuts déjà fragiles. Alors que le personnel greffier est indispensable à la tenue des audiences en bonne et due forme, les recrutements ne sont pas suffisants. Un greffier sorti d'école gagne le SMIC et est confronté dès son arrivée à la surcharge de travail, ce qui ne peut favoriser les vocations. La nouvelle grille indiciaire que M. le ministre a proposée en juin 2023 aggrave le ...
Question Écrite N° 11548 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves non francophones dans les écoles élémentaires publiques et sur la question des unités pédagogiques pour élèves allophones arrivant dans le Puy-de-Dôme. Alors que l'obligation d'accueil dans les écoles s'applique de la même façon pour les élèves nouvellement arrivés sur le territoire français que pour les autres élèves, les élèves allophones n'ont plus la possibilité de bénéficier de l'enseignement du français. Si la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 préconise de faire 9 heures minimum par semaine d'enseignement intensif du français, ...
Question Écrite N° 9551 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais ...
Question Écrite N° 13045 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 13/02/24)
Mme Marianne Maximi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'absence de taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance. Depuis deux ans, on attend toujours un décret qui fixerait un taux d'encadrement minimum pour les lieux de protection de l'enfance. Un projet de décret d'avril 2022 qui prévoyait 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans a été proposé mais pas publié. Actuellement, les structures de protection de l'enfance ne disposent donc d'aucun texte relatif aux taux et normes d'encadrement, à l'exception des ...
Question Écrite N° 12916 du 14/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/03/24)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les enfants en situation reconnue de handicap et privés de l'accompagnement auquel ils ont le droit. La loi du 11 février 2005 consacre le principe de l'école inclusive et affirme que le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Néanmoins, ce droit est aujourd'hui largement bafoué. Dans le Puy-de-Dôme, ce sont 200 élèves qui sont privés d'un accompagnement remettant en cause leur présence au sein des écoles. Les classes populaires sont directement impactées ...
Question Écrite N° 12619 du 31/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/03/24)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des agents et des agentes de la sécurité sociale. Depuis 2010, la valeur du point à la base du calcul de leur salaire est gelée. À l'exception de légers rattrapages et de la hausse récente de 3,5 % au 1er octobre 2022, pour suivre celle des fonctionnaires, leur rémunération stagne. Leur pouvoir d'achat a clairement reculé depuis 2011 de 15 %. C'est dans ce contexte que se sont ouvertes les négociations salariales avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en 2023. Elles ont malheureusement entraîné une grande déception puisque la revalorisation ...
Question Écrite N° 16068 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistantes sociales et des conseillères techniques de service social de l'éducation nationale. Les personnels sociaux jouent un rôle essentiel au sein des établissements scolaires, dans la protection de l'enfance, dans la lutte contre l'absentéisme, dans l'inclusion des élèves porteurs d'handicap ou encore dans la lutte contre le harcèlement scolaire qui a été défini comme l'une des priorités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Pourtant, malgré leur rôle essentiel, les assistantes sociales et les conseillères techniques, membres des équipes ...
Question Écrite N° 14367 du 16/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les trains d'équilibre du territoire. Les trains d'équilibre du territoire représentent chaque jour 80 trains quotidiens et transportent environ 9 millions de passagers. Grâce à sept lignes, les Intercités jouent un vrai rôle de connexion entre les territoires en desservant 135 destinations que cela soit des métropoles, des villes moyennes ou des zones rurales. Cette solution en matière de mobilité, vingt fois moins émettrice de CO2 par voyageur par rapport à la voiture individuelle, est une solution d'avenir. ...
Question Écrite N° 12250 du 17/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 21/05/24)
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de versement de la prime d'activité. Si, en France le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et sans-emploi est selon les derniers chiffres supérieurs à 3 millions de personnes, le nombre d'individus se situant dans le halo du chômage est plus inquiétant encore car il concernerait selon l'INSEE près de 13 % des actifs de 15 à 64 ans, soit 4,2 millions de personnes. S'ajoutent 1,5 million de personnes en situation de sous-emploi qui sont pour la majorité des femmes et qui souhaiteraient travailler davantage. Afin de pallier, d'une manière succincte, les conséquences des contrats ...
Question Écrite N° 11452 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 11/06/24)
Mme Marianne Maximi interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l'aide à l'enfance. Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, l'allocation de rentrée scolaire est versée à la caisse des dépôts et consignation. La caisse assure la gestion de ces sommes jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Or à ce jour, seuls 42 % des enfants qui auraient dû toucher ces allocations n'ont rien perçu. Ces allocations représentent une somme d'environ 885 euros par personne, soit au total 19 millions d'euros. Ces sommes ne sont pas perçues notamment ...
Question Écrite N° 14623 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la méthanisation. La méthanisation consiste en la dégradation, sous l'action de bactéries, de matières organiques. Cette réaction produit du biogaz et du digestat. À l'été 2023, il existait 1 636 unités de méthanisation en France, un chiffre en constante augmentation. La méthanisation semble la voie favorisée pour que la France remplisse son objectif d'injecter 10 % de gaz renouvelable dans le réseau de gaz d'ici 2030. Si la méthanisation paraît vertueuse, elle n'est pas sans risques et sans conséquences pour l'environnement et pour le monde agricole. La méthanisation ...
Question Écrite N° 17692 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le réseau des trains du quotidien. Les lignes de desserte fine du territoire représentent un tiers du réseau ferré national et un patrimoine de 9 100 km. Sur ces lignes circulent majoritairement des transports express régionaux qui transportent chaque jour un million de personnes. Dans le cadre de la planification écologique, ces lignes de desserte fine constituent une vraie solution d'avenir dans la décarbonation des mobilités et forment une vraie alternative à l'usage de la voiture individuelle. Si, ...
Question Écrite N° 13861 du 19/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. La loi du 3 janvier 2001 souhaitait résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, rappelant que le recours aux contractuels ne pouvait servir qu'à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d'activité. Aujourd'hui, ce principe semble avoir été abandonné. Sur les 5,5 millions de fonctionnaires que compte la France, plus de 20 % sont des contractuels. Dans la fonction publique territoriale, ce chiffre pourrait atteindre 40 % d'ici 2030. La fin du dispositif « Sauvadet » en mars 2018, issu ...
Question Écrite N° 15884 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les tensions qui existent sur le personnel hospitalier. En mai 2022, la Fédération hospitalière de France révélait que 99 % des hôpitaux et Ehpad publics rencontrent des difficultés de recrutement. En Auvergne, le manque de personnel a conduit l'hôpital de Vichy à déclarer le plan hôpital en tension le 13 février 2024 et oblige le CHU de Clermont-Ferrand à reporter des opérations chirurgicales alors que les effectifs des médecins et du personnel soignant intervenant au bloc opératoire ne sont pas suffisants. Si les hôpitaux connaissent des situations de tension de ...
Question Écrite N° 17562 du 07/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des milliers de clients victimes des pratiques frauduleuses de la part d'Indexia Group. Plusieurs centaines de clients et d'anciens clients du groupe Indexia ont été victimes pendant plusieurs années de prélèvements abusifs après avoir souscrit à des contrats d'assurance auprès de celui-ci. Il s'agit de prélèvement automatique et sans accord préalable s'élevant à plusieurs milliers d'euros. Les conséquences sur l'épargne des clients sont importantes d'autant plus dans le contexte actuel. Le groupe a fait l'objet de plusieurs enquêtes menées par la direction générale de la ...
Question Écrite N° 13628 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais de déplacement des personnels itinérants. Chaque jour, les personnels des réseaux d'aide, les psychologues scolaires, les conseillers pédagogiques, les enseignants référents aux usages du numérique et les contractuels et contractuelles se déplacent dans le territoire pour assurer le service public d'éducation. Dans les zones rurales, ces déplacements sont particulièrement onéreux et ne sont couverts que partiellement par l'éducation nationale. Alors que les personnels sont dans l'obligation d'utiliser leurs véhicules dans les zones enclavées pour exercer leurs missions, les ...
Question Écrite N° 13424 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation des charges locatives pour les particuliers et les usagers non domestiques. La hausse des prix de l'énergie depuis 2022 a provoqué une hausse des tarifs de vente d'électricité et de gaz. Si les particuliers ainsi que les plus petites entreprises, collectivités et associations sont concernés par le bouclier tarifaire en matière d'électricité, ils ont pourtant vu ces derniers mois leur facture augmenter. Le 1er août 2023, le tarif réglementé de vente de l'électricité a augmenté de 10 % après une première hausse de 15 % en février. La fin du tarif ...
Question Écrite N° 15176 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments. Depuis la crise de la covid-19, la pénurie de médicaments en France perdure et inquiète professionnels et patients. En 2023, les difficultés d'approvisionnement en médicaments se sont encore aggravées en France, révèle le bilan annuel de l'Agence de sécurité du médicament. Au total, 4 925 signalements de ruptures de stock ou de risques de ruptures ont été enregistrés sur douze mois. C'est 30,9 % de plus que les 3 761 signalements enregistrés l'année précédente mais c'est également 128 % de hausse par rapport aux 2 160 signalements reçus ...
Question Écrite N° 16322 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fuites massives de données personnelles causées par plusieurs cyberattaques. En mars 2024, France Travail a reconnu la fuite des données personnelles d'identification. Cette dernière pourrait concerner les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, les personnes précédemment inscrites au cours des vingt dernières années ainsi que des personnes non inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mais ayant un espace candidat sur francetravail.fr. Il y aurait 43 millions de personnes potentiellement impactées, soit plus de deux tiers de la ...
Question Écrite N° 16492 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) représentent un atout crucial dans le domaine de l'éducation et de la petite enfance. Accueil, accompagnement et surveillance des élèves, participation aux activités d'éveil proposées par l'enseignant et nettoyage des locaux, les ATSEM sont au cœur du système éducatif. Malheureusement, leur travail est souvent sous-estimé et peu reconnu à sa juste valeur. En plus d'avoir été les grands oubliés du Ségur, ils n'ont pas ...
Question Écrite N° 17954 du 21/05/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le budget de l'aide publique au développement. Dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, la France s'est engagée à consacrer, d'ici 2025, 0,7 % de son revenu national brut à l'aide au développement. Les récentes annonces de coupes budgétaires décidées brutalement par décret semblent tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 annule 742 millions d'euros de crédits pour l'aide publique au développement. Selon l'OCDE, l'aide publique au développement française ...
Question Écrite N° 14860 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la carte scolaire pour la rentrée 2024. Depuis plusieurs années, les enseignants souffrent de traitements indiciaires qui n'ont pas suivi l'inflation et de conditions de travail difficiles. La France a un taux d'encadrement en école primaire d'un professeur pour 18,5 élèves alors qu'au sein de l'Union européenne la moyenne se situe à 13,6 enfants. Seule la Roumanie fait pire. Le mercredi 17 janvier 2024, Mme la ministre a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de poste d'enseignant en 2024. Cette déclaration salutaire a malheureusement ...
Question Écrite N° 17220 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence de renforcer les services de pédopsychiatrie. Malgré les efforts déployés par les professionnels, la détresse psychologique chez les enfants continue d'augmenter de manière alarmante. Les services de pédopsychiatrie, déjà sous pression depuis la crise de la covid-19, sont confrontés à une demande croissante sans que des moyens adéquats ne leur soient alloués. Selon les chiffres du ministère de la santé, un mineur sur six présente des difficultés psychosociales entre 3 et 17 ans en 2023. Près de la moitié ne sont pas pris en charge. Ces prises en charge se font le plus ...
Question Écrite N° 16980 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Depuis mars 2024, le ministère de l'intérieur a lancé une série d'opérations qu'il a nommé « Place nette XXL » visant à assécher les points de deal. Ces opérations ont eu lieu à Marseille, Toulouse, Strasbourg, Lyon, Lille, Dijon et Clermont-Ferrand. Pour mener ce travail, 20 000 membres des forces de l'ordre ont été employées. Pourtant, le résultat de ces opérations est bien mince. Du 18 mars au 30 mars, ces vastes opérations n'ont permis de saisir que 150 kg de drogues sur tout le territoire. Dans le même temps, la consommation annuelle de résine ...
Question Écrite N° 17798 du 14/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de plusieurs plateformes industrielles du courrier. Les PIC gèrent le tri industriel du courrier et, par leur disposition dans l'ensemble des régions, constituent le premier maillon de l'organisation territoriale de La Poste. Malheureusement, le nombre de PIC est en chute constante. Alors qu'elles étaient 55 il y a 10 ans, elles ne sont plus que 24 à assurer le maillage du territoire. En outre, cinq PIC fermeront d'ici 2026 pour être remplacées pour quatre d'entre eux par une simple plateforme de préparation et de distribution du ...
Question Écrite N° 16817 du 02/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements au sein des services de l'immigration et de l'intégration dans les préfectures. Les services de l'immigration et de l'intégration des préfectures connaissent dans de nombreux départements de profondes défaillances liées à des politiques d'austérité et à un manque d'agents. Alors qu'il faut déjà trois mois en moyenne au niveau national pour qu'un ressortissant étranger obtienne une réponse à sa demande de titre de séjour, ce délai est d'un an au sein de la préfecture du Puy-de-Dôme. Pendant ce délai, il est courant que le demandeur ne reçoive pas de récépissé de ...
Question Écrite N° 14122 du 26/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation constante de la précarité alimentaire dans la population estudiantine. L'inflation sur les produits alimentaires, avec une hausse record de 17,9 % entre janvier 2022 et août 2023, a accentué le nombre de personnes connaissant une situation de précarité alimentaire. 49 % des étudiantes et étudiants ont confirmé, dans une étude menée par l'association COP1 et l'IFOP, renoncer à des achats alimentaires pour raisons financières. Ce chiffre monte à 66 % chez ceux qui sont précaires. Avec un reste à vivre après déduction des charges et du loyer inférieur à 100 euros ...
Question Écrite N° 17911 du 21/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la notion de « bon père de famille ». La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime en son article 26 dans le code civil, le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'urbanisme et dans le code de la construction et de l'habitation la notion de « bon père de famille » dans le domaine de la loi. Néanmoins, la loi n° 214-873 n'a pas eu pour effet de supprimer cette notion patriarcale et désuète dans la partie réglementaire du code de l'éducation. Ainsi, l'article R. 216-18 qui concerne la concession de ...
Question Écrite N° 16358 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de reconnaissance dont souffrent les infirmières et infirmiers libéraux. Les infirmières et infirmiers libéraux jouent un rôle crucial dans la fourniture de soins à la population alors que le système de santé français souffre des politiques d'austérité et de déserts médicaux toujours plus nombreux. Pourtant, cette importance n'est pas pleinement reconnue, créant ainsi un sentiment de dévalorisation au sein de la profession. Les nombreux déplacements et les contraintes physiques inhérentes au métier en font une profession où les conditions de travail sont ...
Question Écrite N° 14477 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les locations meublées de tourisme. 330 000 personnes sont sans domicile fixe en France. Alors que la précarité explose dans le pays, la tension sur le marché locatif favorise le sans-abrisme. Entre l'été 2022 et l'été 2023, ce sont 34 % de biens en moins mis en location alors que l'évolution moyenne des demandes sur un bien a quant à elle augmenté de 23 %. Face à cette situation, qui risque de se dégrader dans les mois à venir, le Gouvernement doit apporter des réponses rapides et concrètes. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'alignement ...
Question Écrite N° 7846 du 09/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
Mme Marianne Maximi alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur de graves entraves aux droits des enfants à Mayotte. La protection maternelle et infantile s'adresse aux femmes enceintes, aux parents et aux enfants de moins de 6 ans. Par son action sociale, médicale, humaine auprès de ces personnes, la PMI permet de repérer des situations difficiles et à risque dès la grossesse ou peu après la naissance. Le suivi, l'accompagnement et la prise en charge qu'elle propose est essentiel pour prévenir l'aggravation de ces situations. Elle est donc un maillon essentiel des politiques de protection de l'enfance et de santé publique. Or, à ...
Question Écrite N° 15363 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'aide à l'électrification rurale. La situation énergétique de la France se caractérise par un recours important à l'électricité qui repose sur le nucléaire et trop peu sur les énergies renouvelables. L'électrification croissante des usages doit être anticipée notamment par le renforcement et la sécurisation des réseaux électriques. Cette mission est assurée dans les territoires par les syndicats d'énergie qui sont aujourd'hui le relais des communes et des communautés de communes dans la transition énergétique. Alors que les syndicats doivent faire face à ...
Question Écrite N° 17822 du 14/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fusion des conventions collectives. L'article L. 2261-32 du code du travail donne pouvoir au ministre du travail de fusionner par arrêté le champ d'application d'une branche avec celui d'une autre branche qui présente des conditions sociales et économiques analogues. Dans le cadre de l'objectif fixé par le Gouvernement de 200 branches à atteindre en trois ans dans la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, 40 arrêtés de fusion ont été pris en 2019. En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives, l'article L. 2261-33 du code du travail prévoit ...
Question Écrite N° 18303 du 04/06/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme de la réforme des enseignants. Ces dernières années, les effectifs en master de l'enseignement, de l'éducation et de la formation sont en baisse. Selon le ministère de l'enseignement supérieur, rien qu'entre 2021 et 2022, a été constatée une baisse de près de 17 % des effectifs d'étudiants. Les causes de cette désaffection sont multiples entre un manque de reconnaissance du métier d'enseignant, une deuxième année surchargée entre professionnalisation et préparation des concours enseignants organisés en cours d'année et une gratification annuelle lors de ...
Question Écrite N° 18526 du 11/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice soit 241 euros brut de plus par mois ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne ...
