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Marianne Maximi
Question N° 12250 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 17 octobre 2023
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de versement de la prime d'activité. Si, en France le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et sans-emploi est selon les derniers chiffres supérieurs à 3 millions de personnes, le nombre d'individus se situant dans le halo du chômage est plus inquiétant encore car il concernerait selon l'INSEE près de 13 % des actifs de 15 à 64 ans, soit 4,2 millions de personnes. S'ajoutent 1,5 million de personnes en situation de sous-emploi qui sont pour la majorité des femmes et qui souhaiteraient travailler davantage. Afin de pallier, d'une manière succincte, les conséquences des contrats courts, des missions intérimaires et des salaires trop faibles, la prime d'activité a été créée par la loi du 17 août 2015. Cette prime d'activité est aujourd'hui versée par la caisse d'allocations familiales à près de 4,5 millions de foyers. Si son but initial est de soutenir les revenus modestes et d'encourager l'activité professionnelle, elle désavantage les plus défavorisés qui connaissent des périodes d'activité et d'inactivité régulières. En effet, comme pour le RSA, la prime d'activité est versée pendant un trimestre sur les montants perçus lors du précédent trimestre. Or les personnes qui perçoivent un faible salaire pendant le trimestre précédent puis se retrouvent sans activité le trimestre suivant ne retrouvent pas un revenu de solidarité active à la fin de leur contrat de travail mais doivent se contenter de la prime d'activité pendant trois mois. Faute d'épargne suffisant pour ces personnes, ce faible revenu pendant trois mois crée des freins pour la recherche d'un nouvel emploi liés à la mobilité, à la garde d'enfants. Pourtant, on le sait, plus une personne est au chômage depuis longtemps, plus il est difficile de trouver un emploi et il est donc nécessaire d'accompagner les personnes qui viennent de perdre leur emploi le plus rapidement possible. Le choix gouvernemental de conditionner le versement du RSA à une activité non rémunérée et à une inscription à Pôle emploi doit, à tout le moins, permettre de transformer l'actualisation trimestrielle de ressources à la CAF en une actualisation mensuelle, comme c'est déjà le cas à Pôle emploi. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend faire ce choix de cohérence visant à faciliter un retour à l'emploi plus rapide pour les personnes en situation de précarité.
Réponse émise le 21 mai 2024
Créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes et ce, dès 18 ans, qu'ils soient salariés ou indépendants. A la différence de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet « activité » du Revenu de solidarité active (RSA) qu'elle est venue remplacer à compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité voit son montant versé mensuellement rester stable sur les trois mois de droit. Chaque trimestre, les foyers bénéficiaires doivent envoyer à leur Caisse d'allocations familiales (CAF) ou leur caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) une déclaration trimestrielle des ressources perçues au cours des trois derniers mois, afin de déterminer le montant de prime d'activité pour les trois mois suivants. Le droit à la prime d'activité est ouvert sur une période de trois mois dans une perspective de valorisation de la reprise d'activité et de maintien dans l'emploi. Conscient de l'importance que revêt cette aide pour des ménages en situation de fragilité économique, le législateur a souhaité que le calcul du droit corresponde le plus fidèlement possible à la situation actuelle du bénéficiaire. Cela implique donc une procédure déclarative régulière, infra-annuelle. Le caractère trimestriel de la déclaration des ressources est apparu comme un juste compromis entre une déclaration mensuelle qui aurait été trop lourde à gérer, tant pour les allocataires que pour les organismes payeurs, et une déclaration semestrielle ou annuelle, qui aurait provoqué un retard excessif dans l'ajustement du montant du droit à la situation réelle des bénéficiaires. En matière de RSA, le même rythme de déclaration trimestrielle, accompagné de droits « figés » sur 3 mois, s'applique. Toutefois, en cas de changement de situation entraînant une détérioration brutale de la situation du bénéficiaire (notamment en cas de perte d'emploi), il existe des mesures correctrices, dès que le changement de situation est signalé sans attendre la déclaration trimestrielle de ressources suivante. En effet, les dispositions de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles prévoient la neutralisation des ressources en cas d'interruption de perception des revenus sans droit à un revenu de substitution, de sorte que le montant du droit au RSA est, soit ouvert, soit majoré sans délai. Ainsi, une personne qui perd son emploi et qui n'ouvre pas droit à un revenu de substitution peut bénéficier du RSA dès le mois suivant sa perte d'emploi, sous réserve d'en avoir informé sa CAF ou sa caisse de MSA. Une actualisation mensuelle de la situation des bénéficiaires du RSA avait été évoquée lors des débats qui ont précédé la conférence d'évaluation du RSA de décembre 2011. Elle n'a finalement pas été retenue. Il est apparu qu'une telle réforme n'aurait pas nécessairement pour effet d'améliorer la situation de ces allocataires. C'est ce qui résulte, notamment, d'une expérience sur la mensualisation réalisée à la CAF de Rennes en 2008 qui démontrait qu' « à la différence de la mensualisation, la trimestrialisation permet de lisser les "à-coups" liés aux variations de situation ». Le système actuel de droits « figés » sur trois mois, avec possibilité en cas de dégradation de la situation des bénéficiaires d'ouvrir ou d'augmenter sans délais les droits au RSA, semble équilibré et protecteur des personnes.
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