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Marianne Maximi
Question N° 7294 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Marianne Maximi alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la dégradation des conditions d'accueil des enfants placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance. Travailleurs sociaux, syndicat de la magistrature, syndicat des avocats de France, collectif de soignants, de pédiatres, de pédopsychiatres... Depuis quelques mois, les alertes des professionnels se multiplient quant à l'état catastrophique de la protection de l'enfance en France. En novembre 2022, c'est même la Défenseure des droits qui s'est saisie d'office « de la situation alarmante de la protection de l'enfance » dans deux départements, soulignant le nombre de places insuffisant et des atteintes « aux droits fondamentaux des enfants ». Cette dégradation des conditions d'accueil est telle qu'elle pose désormais un problème de santé publique. Ce mois-ci, j'ai été alertée par des soignantes pédiatres et pédopsychiatres du Puy-de-Dôme sur « les manquements aux besoins fondamentaux » des enfants placés en raison d'un sureffectif dans les lieux d'accueil. Elles font état d'un risque accru de diffusion de maladies contagieuses et d'épidémies, de retards de développement, de troubles du développement psycho-affectif. Tout cela car les enfants n'ont pas de chambre attitrée, dorment dans des salles communes et sont en surnombre dans des dortoirs. Tout cela car le manque de personnel ne permet pas la stimulation nécessaire au développement de si jeunes enfants. Malgré toute la bienveillance des professionnels, partout sur le territoire, la protection de l'enfance est en train de s'effondrer et avec elle, les droits et le développement futur de milliers d'enfant. Mme la députée pose donc la question suivante à Mme la secrétaire d'État : quelles ouvertures de places d'accueil et hébergement pour les enfants placés prévoit-elle pour répondre à l'urgence ? Enfin, elle lui demande quelle augmentation des moyens financiers et humains dédiés à la protection de l'enfance envisage-t-elle sur le quinquennat.
Réponse émise le 27 juin 2023
La contractualisation tripartite en prévention et protection de l'enfance constitue un levier financier privilégié dans le cadre dela stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance. Elle mobilise en base près de 132 M€ en 2022, auxquelss'ajoutent 2,8 M€ de crédits dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. Sur le volet protection maternelet infantile et médico-social, 48,8 M€ et 47,8 M€ d'euros ont été respectivement mobilisés en 2022.Aussi, l'État verse 50 M€ aux départements pour compenser l'obligation de prise en charge des jeunes majeurs sortants del'aide sociale à l'enfance (ASE). Par ailleurs, en 2023, outre les 140 M€ prévus au titre de la contractualisation, des créditsadditionnels seront mobilisés dans le cadre du nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi que dans lecadre du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Ces moyens supplémentaires permettront de renforcer lesactions menées en prévention et protection de l'enfance.S'agissant de la création de places pour les enfants protégés, plusieurs objectifs inscrits dans la contractualisation enprévention et protection de l'enfance permettent de financer des actions en ce sens, que ce soit en établissements ou àdomicile. Ainsi, l'objectif 18 visant à « créer 600 nouvelles places d'accueil en fratries au niveau national à horizon 2022 », l'objectif 19 à « diversifier l'offre en matière de protection de l'enfance à domicile » ou encore l'objectif 21 portant sur lescentres parentaux concourent à la création de places d'accueil et d'hébergement pour les enfants placés. En 2021, lesdépartements ont globalement choisi d'octroyer des moyens conséquents à ces objectifs via la contractualisation enmobilisant 30,71 M€ au total pour l'objectif 19, 14,56 M€ au total pour l'objectif 18 et 3,8 M€ au total pour l'objectif 21.Par ailleurs, l'objectif 29 concernant la réalisation d'un projet innovant a également permis la création de maisons d'enfants àcaractère social (MECS), à visée thérapeutique ou non, de structures relais, de lieux de vie et d'accueil pour les enfants ensituation de handicap ou de maladie longue durée ou encore de structures de repli du placement à domicile d'enfants à profilcomplexe. Ces créations de places permettent donc de lutter contre les enjeux de sureffectif dans les lieux d'accueil.
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