Marianne Maximi
Question N° 7846 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 mai 2023

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question aura une réponse

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Mme Marianne Maximi alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur de graves entraves aux droits des enfants à Mayotte. La protection maternelle et infantile s'adresse aux femmes enceintes, aux parents et aux enfants de moins de 6 ans. Par son action sociale, médicale, humaine auprès de ces personnes, la PMI permet de repérer des situations difficiles et à risque dès la grossesse ou peu après la naissance. Le suivi, l'accompagnement et la prise en charge qu'elle propose est essentiel pour prévenir l'aggravation de ces situations. Elle est donc un maillon essentiel des politiques de protection de l'enfance et de santé publique. Or, à Mayotte, ce service ne fonctionne pas comme il le devrait. D'une part, la PMI souffre d'un manque de moyens importants. En 2017 déjà, les personnels mahorais alertaient sur le manque d'effectifs et le délabrement des équipements. En réaction, la ministre des outre-mer de l'époque avait annoncé une enveloppe de 120 millions d'euros. Malheureusement, cela n'a pas suffi. Dans un rapport de juin 2022, la Cour des comptes régionale note que « le programme des reconstructions et rénovations des PMI ne repose pas sur une analyse des besoins des territoires » tandis qu'un rapport d'information du Sénat de juillet 2022 sur Mayotte constate que « la PMI peine encore aujourd'hui à assurer certaines missions essentielles, notamment de consultations ou de vaccinations infantiles ». D'autre part, le conseil départemental vient de décider d'exclure les femmes étrangères de la PMI. Cette décision contrevient aux engagements internationaux de la France, en particulier à l'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant dont la France est signataire. Elle contrevient même à la Constitution, qui garantit le droit à la protection de la santé et sans discrimination. Bien qu'elle soit décentralisée, Adrien Taquet a rappelé en 2020 que la protection de l'enfance est une compétence partagée entre les départements et l'État, qui doit piloter et contrôler. L'État a également une responsabilité directe dans la dégradation de l'accès des femmes étrangères à la PMI puisqu'il a décidé de supprimer l'aide médicale d'État à Mayotte. Cette décision fait donc reposer le coût des soins dispensés par la PMI uniquement sur le département, dont les moyens sont également trop limités. Le Gouvernement ne peut donc rester muet face à la situation à Mayotte. Elle lui demande donc quel soutien financier l'État compte fournir au département de Mayotte pour lui permettre de garantir l'accès à une PMI fonctionnelle accessible à toutes les femmes et enfants, y compris étrangers.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)