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Question Écrite N° 141 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/10/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers hospitaliers. En janvier 2022, le ministre de la santé a annoncé aux ambulanciers hospitaliers qu'ils seraient intégrés à la filière soignante et reconnus comme des professionnels de santé. Le mot « conducteur » devait également être retiré de l'appellation « conducteur ambulancier ». Aujourd'hui, la reconnaissance de leur métier n'est pas suffisamment au rendez-vous. Aucune revalorisation salariale, aucune prise en compte de la pénibilité de leur métier ne sont prévues. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour une ...
Question Écrite N° 1349 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse des collèges. Cette aide financière est versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège, ou au CNED, et dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond, en fonction du nombre d'enfants à charge. En cas de divorce ou de séparation, la bourse n'est versée qu'à un seul des deux parents, bien souvent à celui qui a déposé la première demande. Dans un souci d'égalité et compte tenu du fait que cette situation pose régulièrement des difficultés, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition ...
Question Écrite N° 777 du 09/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. Les accidents ne se limitent pas à la période estivale dans ce type de piscine et d'autres études font état de 100 à 150 noyades chaque année. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andins et Apporta met en évidence une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas ...
Question Écrite N° 189 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 15/11/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la dialyse à domicile. En France, 90 000 personnes environ souffrent d'insuffisance rénale chronique terminale, nécessitant une transplantation ou des séances de dialyse. La majorité des dialyses s'effectuent dans des centres dédiés, faisant peser de nombreuses contraintes sur les patients et sur les comptes publics puisque le coût de la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique terminale était estimé à 4 milliards d'euros en 2017. Cependant, il existe un autre type de dialyse, ...
Question Écrite N° 2550 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie a été reconnue comme une maladie par l'OMS en 1992. La France ne l'a pas fait, entraînant quasiment systématiquement des refus pour les demandes d'AAH et invalidités. La fibromyalgie, qui touche environ 2 millions de personnes en France, est une maladie qui a comme symptôme principal la douleur chronique. Les autres symptômes comme la fatigue, la perturbation du sommeil, des troubles digestifs et de l'attention diffèrent en fonction des patients et de l'évolution de la maladie au fil du temps. Ces symptômes provoquent des situations ...
Question Écrite N° 1963 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/11/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la stigmatisation que subissent les personnes qui pratiquent la détection de métaux comme activité de loisirs. La France compte 120 000 personnes pratiquant plus ou moins régulièrement la détection de métaux. Ce loisir n'est pas reconnu et il n'existe aucun chiffre officiel ce qui entraîne de nombreuses incompréhensions. Pourtant, l'activité a une utilité non négligeable puisqu'elle consiste à déblayer du sol tous les métaux qui s'y trouveraient, permettant ainsi de les assainir des pollutions accumulées. Cette activité a donc des bénéfices environnementaux, sanitaires et ...
Question Écrite N° 1659 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 27/12/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la délicate mobilité des personnes les plus précaires. À l'occasion du projet de loi « Climat et Résilience », un amendement avait été défendu afin de permettre à ces personnes de bénéficier des véhicules issus de la prime à la conversion en reportant leur destruction. L'objectif était qu'ils soient utilisés dans un but précis d'insertion sociale et professionnelle. Cet amendement a été rejeté. Aujourd'hui, au regard des crises successives qui ont été traversées, qui sont traversées et qui ...
Question Écrite N° 1361 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 27/12/22)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centre 15 et SAS. Cette profession est régie par une certification professionnelle de niveau V depuis la publication de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Cependant, il semblerait que leur appartenance à la filière administrative n'entraîne pas de valorisation de leur ...
Question Écrite N° 1035 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 07/02/23)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des personnels d'EHPAD de la fonction publique territoriale. Les EHPAD de la fonction publique territoriale perdent une partie de leur personnel en raison d'un manque de stabilisation de leur emploi. Ces EHPAD sont souvent situés dans des zones rurales ce qui ne favorisent pas leur attractivité en matière d'emploi. Alors que les zones rurales ont parfois de grandes difficultés à assurer le développement économique de leur territoire, il paraît inconcevable que certains ...
Question Écrite N° 114 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l’utilisation de la langue française par des sites internet marchands opérant en France. Lorsqu'une personne effectue une réservation ou un achat sur un site internet étranger, il lui est possible de laisser un commentaire. Certains sites proposent des traductions en différentes langues de ces commentaires, d'autres moins. Le droit de réponse à un commentaire n'est souvent possible que dans la langue initiale du premier commentaire ou en anglais. Par ...
Question Écrite N° 1569 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des créanciers lors de la prononciation d'une liquidation judiciaire par le tribunal compétent. En effet, la procédure judiciaire dans ce domaine est gouvernée par le principe d'égalité des créanciers qui trouve son origine dans l'article 2093 du code civil de 1804. La réalité est cependant que les créanciers sont complétement inégaux en fait comme en droit. La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés comme les services fiscaux, les services judiciaires ou les caisses de sécurité sociale. Les créanciers bénéficiant d'une garantie de paiement ou d'une ...
Question Écrite N° 3383 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement des élèves handicapés lors de leur parcours scolaire et universitaire. En 2013, la notion d'inclusion scolaire a été intégrée dans la loi française afin de permettre une meilleure adaptation du système scolaire pour l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire, avec la mise en place de certains aménagements en fonction des handicaps. Pourtant, l'obtention de ces aménagements constitue un véritable combat permanent pour les élèves et leur famille, devant faire face au manque de volonté et de moyens du corps enseignant. La ...
Question Écrite N° 5370 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des orthophonistes. Dans leurs cabinets, les orthophonistes prennent en charge les conséquences de la prématurité et les troubles de l'oralité qui y sont souvent liés. Ils traitent également les troubles du neurodéveloppement, les suites des accidents vasculaires cérébraux, des pathologies neurodégénératives et des cancers ORL. Aujourd'hui, leur rémunération n'est plus à la hauteur des responsabilités qui sont les leurs. Le calcul de la rémunération des orthophonistes est basé sur la « lettre-clé ». Cette dernière est gelée depuis une dizaine d'années alors ...
Question Écrite N° 8553 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation complexe des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des Français qui possèdent la nationalité américaine, transmise par l'un de leurs parents ou par le droit du sol américain au moment de leur naissance, sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis d'Amérique depuis. En 2014, l'approbation de l'accord franco-américain pour la mise en œuvre, par les banques françaises, de la réglementation américaine baptisée Foreign Account Tax Compliance Act (dite « FATCA ») a entraîné des situations ...
Question Écrite N° 8496 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur situation des kinésithérapeutes et la réouverture des négociations salariales. Les kinésithérapeutes sont, comme l'ensemble des Français, confrontés à une forte inflation alors que le tarif de la lettre-clé, qui détermine leur rémunération, est gelé depuis juillet 2012. Ils ont des difficultés à faire face aux charges de leur cabinet et n'effectuent que très peu de consultations à domicile en raison de l'augmentation du prix de l'essence. En quinze ans, leur pouvoir d'achat a chuté de 24 % en moyenne. Les négociations ne leur ont pas donné satisfaction quant à l'augmentation de ...
Question Écrite N° 8766 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au ...
Question Écrite N° 8378 du 30/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 08/08/23)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'égalité parentale en cas de séparation des parents. En France, 12 % des enfants, dont les parents sont séparés, bénéficient de la résidence alternée contre 48 % en Suède, 40 % en Italie, 37 % en Belgique et 30 % en Norvège, alors même que de nombreuses études internationales attestent que la résidence alternée est le mode de garde le plus bénéfique pour les enfants et leurs familles. Il est indispensable que les parents, en cas de séparation, puissent dépasser leurs désaccords pour le bien-être de leurs enfants. Au-delà du bien-être des ...
Question Écrite N° 10279 du 25/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'assurance des automobilistes confrontés à des accidents et sinistres y compris non responsables. En effet, un assureur peut résilier un contrat d'assurance après un sinistre, même si ce n'est pas le souscripteur qui l'a causé. Il faut cependant que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat et la résiliation pourra prendre effet un mois après la notification. Dans de nombreux cas, l'assuré se trouve en grande difficulté pour trouver un nouvel assureur après ce type de résiliation unilatérale. Ainsi, elle lui ...
Question Écrite N° 10707 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transport en VTC des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, il est indispensable de renforcer l'offre de transports à la demande pour les personnes en situation de handicap, qui constitue un enjeu primordial de l'accessibilité. Cependant, les chauffeurs VTC n'ont actuellement pas la possibilité de bénéficier d'une aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ou accessibles en fauteuil roulant, mise en place par le décret n° 2022-809, dont le champ est, pour l'instant, ...
Question Écrite N° 8562 du 06/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réparation et la reconstruction de 10 000 chaussées de moulins partiellement ou totalement détruites. Un projet de règlement européen prévoirait de détruire 25 000 km de retenues d'eau de rivières européennes. En France, depuis douze ans, environ 10 000 chaussées de moulins ont été partiellement ou totalement détruites avec des conséquences non négligeables sur la préservation des eaux, leur stockage dans les nappes alluviales et profondes mais aussi pour les milieux naturels. Ces petits barrages permettent de rehausser le niveau des eaux en ...
Question Écrite N° 7927 du 16/05/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 17/10/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la démarche de panthéonisation d'Henri Barbusse à l'occasion du 150e anniversaire de sa naissance. Henri Barbusse a été une personnalité culturelle importante du premier tiers du 20e siècle aussi bien en raison de sa profession de journaliste qu'en tant qu'écrivain. Consacré par le prix Goncourt en 1916, il a passé une grande partie de sa carrière à se battre en faveur de la paix. Alors que les valeurs républicaines sont régulièrement remises en cause, alors que la désinformation prend souvent le pas sur l'information, alors que la souveraineté des nations est de plus en plus compromise, il paraît ...
Question Écrite N° 10569 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 24/10/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie d'un département à l'autre. Aujourd'hui, l'emploi à domicile est le premier employeur à domicile de France avec 3,3 millions de particuliers employeurs et 1,3 millions de salariés. 1 Français sur 6 de 30 à 95 ans sont ou seront concernés par l'emploi à domicile. Par ailleurs, l'emploi à domicile permet de maintenir des emplois de proximité. Le secteur s'inscrit dans les grands enjeux sociétaux des prochaines années dans la mesure où, à partir de 2050, plus du tiers de la population aura plus de 60 ans. Cependant, il existe des ...
Question Écrite N° 10178 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du covid long. En France, plus de 2 millions d'adultes sont atteints de covid long, 34 millions en Europe. Cette maladie est désormais définie et reconnue comme une maladie chronique que ce soit au niveau national, par la Haute Autorité de santé, ou au niveau international, par l'Organisation mondiale de la santé. Le covid long aura un impact sur l'économie des sociétés puisque les malades qui en sont atteints rencontrent de nombreuses difficultés comme la perte de leur emploi, voire de leur logement, et ont de très nombreux frais de santé faute de soins appropriés et ...
Question Écrite N° 8594 du 06/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositions prises pour venir en aide aux acteurs du logement accompagné face à la hausse du coût de l'énergie. Les acteurs du logement accompagné ont été frappés, comme beaucoup d'autres, de plein fouet par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Cependant, par rapport à d'autres, ils n'ont aucune possibilité de la répercuter et doivent la financer sur leurs fonds propres. Les acteurs du logement accompagné ont une mission d'intérêt général puisqu'ils ont vocation à améliorer l'accès et les conditions de logement des personnes les plus précaires que ce soit à ...
Question Écrite N° 8186 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des enseignants. Le 17 avril 2023, le Président de la République a annoncé une hausse de salaires entre 100 et 230 euros nets par mois en plus pour tous les enseignants de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la mer dès la rentrée prochaine. 3,5 % des enseignants de l'éducation nationale sont porteurs d'un handicap qui les empêche de faire des heures supplémentaires ou d'accepter de nouvelles missions en plus de celles qu'ils exercent déjà. Il semblerait donc que ces enseignants ne soient pas concernés par les augmentations annoncées par le Président ...
Question Écrite N° 9821 du 11/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance de la pénétration vulvaire comme un viol. D'après la loi, le viol recouvre toutes les pénétrations sexuelles, pas uniquement les pénétrations vaginales ou anales. Cependant, il semblerait que les juges qualifient très souvent la pénétration vulvaire comme une agression sexuelle et non comme un viol. Les pénétrations vaginales ou anales ne peuvent être considérées comme les seules bornes qui auraient été dépassées. La pénétration vulvaire sans consentement constitue tout autant que les pénétrations vaginales et anales une violation du corps des femmes et, en ...
Question Écrite N° 13922 du 19/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Réponse le 05/03/24)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur le rôle majeur de la presse rurale et agricole. En effet, cette presse possède de nombreux atouts. Elle est présente sur tout le territoire, la qualité de son contenu est reconnue. Ce média d'investigation au plus près des territoires est très lu et largement diffusé : 2,2 millions de lecteurs et 28 millions d'exemplaires diffusés annuellement ! Elle s'interroge sur l'absence de diffusion des campagnes gouvernementales de prévention (sécurité routière, alcool, santé) via ce média reconnu par les habitants des ...
Question Écrite N° 8843 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne ...
Question Écrite N° 12176 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les inégalités en matière de compensation de la taxe d'habitation aux collectivités. Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2017, l'État s'est engagé à compenser « à l'euro près » les collectivités. S'il s'agissait au départ d'un dégrèvement en 2018 et 2019 (compensé intégralement), la loi de finances pour 2020 l'a transformé en compensation avec un produit calculé avec les bases 2020 mais au taux de 2017. Ainsi, le montant ...
Question Écrite N° 3975 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des cadeaux offerts aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 171 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, justifierait la ...
Question Écrite N° 14949 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux ...
Question Écrite N° 14421 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les garanties apportées aux territoires ruraux à la suite de l'allocution du Président de la République le 24 septembre 2023 au cours de laquelle il a déclaré : « On n'interdira pas l'installation de chaudières à gaz neuves. On ne peut pas laisser nos compatriotes, en particulier, dans les zones les plus rurales, sans solution ». En effet, afin d'apporter une solution à chaque foyer, il convient de soutenir les équipements adaptés à de très nombreux logements ruraux. Ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles dont les occupants sont ...
Question Écrite N° 12341 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au manque de visibilité des opportunités qu'offrent les emplois de la filière de l'évènementiel professionnel à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La filière s'inquiète de la bonne tenue de ces évènements alors qu'à moins d'un an, elle fait face à des difficultés de recrutement conséquentes. L'évènementiel professionnel fait en effet appel à une grande diversité de métiers essentiels au bon déroulement des manifestations ( design et ...
Question Écrite N° 7991 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré ...
Question Écrite N° 9438 du 27/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux spécialisés dans l'accueil des enfants en situation de handicap. Déjà en 2015, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé « Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles », mettant en exergue cette problématique sociétale. Depuis, le Gouvernement s'est résolu à traiter cette question cruciale afin d'améliorer la qualité de la prise en charge de ces enfants et en leur offrant des réponses adaptées à leurs besoins, tout en soutenant et en accompagnant les ...
Question Écrite N° 13837 du 19/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan du dispositif des Cordées de la réussite. Lancées fin 2008, les « Cordées de la réussite » visent à promouvoir l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence. Le dispositif repose sur des partenariats entre, d'une part, un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur (grandes écoles, universités) et, d'autre part, des lycées ou collèges. Par des actions de tutorat et d'accompagnement, il s'agit d'aider les jeunes issus de milieux modestes, de quartiers prioritaires, ou de zones rurales et isolées à lever les obstacles psychologiques et ...
Question Écrite N° 12563 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique. L'accélération de la rénovation énergétique des logements est un enjeu important pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. MaPrimeRénov', créée en 2020, a permis de rénover plus de 2 millions de logements pour un gain de 14,44 TWh/an, soit l'équivalent de la consommation annuelle des villes de Lyon et Paris, cumulées. Le chauffage au bois domestique fait partie des acteurs de cette réussite. L'installation de poêles à bois (à buches ou à granulés) en remplacement ...
Question Écrite N° 4776 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées en matière de transfusion sanguine. Depuis plus de 70 ans, la France est autosuffisante en produits sanguins mais il semblerait que la quantité nécessaire devienne de plus en plus difficile à atteindre. Cette difficulté à atteindre un niveau de stocks raisonnables de produits sanguins crée des tensions sur l'approvisionnement en médicaments dérivés du sang pour les malades. En parallèle, il semblerait que les établissements français du sang ne soient plus en capacité d'assurer tous les prélèvements en raison du manque de personnels. Alors que le ...
Question Écrite N° 15460 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la sécurisation éthique de l'origine des organes prélevés utilisés par le milieu hospitalier et les laboratoires de recherche. La France a fait de la lutte contre la traite des êtres humains une priorité à l'échelon tant national qu'international. En atteste l'adhésion de la France à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, par laquelle l'ensemble des États parties s'engagent à réprimer le prélèvement d'organes forcé. Par ailleurs, tous les organismes et établissements français sont liés par la ...
Question Écrite N° 1651 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. En France, le Levothyrox était une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, a entraîné de nombreux effets indésirables. Le TCAPS, mis sur le marché en 2018 est un médicament alternatif au Levothyrox et convient aux patients ayant une hypersensibilité à certains excipients. Or contrairement aux anciennes formules du Levothyrox, le TCAPS n'est à l'heure actuelle pas remboursé ...
Question Écrite N° 13794 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites supplémentaires. De nombreux citoyens français ont contracté, pour compléter leur retraite de base, des retraites supplémentaires comme le contrat Prefon. Les retraites supplémentaires donnent droit à une réversion de 50 % du montant de la retraite à un ou des bénéficiaires choisis par le titulaire du contrat. De nombreux titulaires de ce type de contrats n'ont pas renseigné de bénéficiaires en cas de décès. Dans ce cas, le capital et les intérêts sont intégralement conservés, sans droit de succession, par l'organisme de retraite supplémentaire. Par ...
Question Écrite N° 10555 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le futur projet de décret remettant en cause les droits fondés en titre des étangs. En effet, un projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau a été publié cette année et vient dans son article 7 remettre en cause ce droit acquis en précisant que « la remise en eau ou la remise en exploitation de plans d'eau existants fondés en titre » sera soumise à autorisation du préfet. Jusqu'à présent, les étangs bénéficiant du droit fondé en ...
Question Écrite N° 12079 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur deux points qui touchent les personnes souffrant de lourds handicaps. Certaines personnes handicapées souffrant de lourdes pathologies ont de nombreuses difficultés à payer leurs frais optiques dans la mesure où elles n'ont pas d'autres choix que de faire l'acquisition de montures ne faisant pas partie de celles proposées au remboursement intégral qui ne peuvent accueillir des verres spécifiques. Ces personnes sont très souvent en affection longue durée (ALD) ou en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et ne peuvent faire face à ces dépenses. En parallèle, les ...
Question Écrite N° 16508 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le simulateur de calcul des pensions alimentaires. Dans le cadre de la mise en place d'une garde alternée après un divorce, il peut être décidé qu'une pension alimentaire sera versée par l'un des parents à l'autre parent afin de tenir compte des différences de revenus. Pour déterminer le montant des pensions alimentaires, deux outils, mis en place par l'État, existent : celui de la ...
Question Écrite N° 12356 du 24/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des vacataires des universités. Le statut initial des vacataires était de faire intervenir des professionnels extérieurs dans l'université. Il a cependant été détourné afin de faire assurer le travail d'enseignement normalement dévolu à des maîtres de conférence ou à des contractuels à des dizaines de milliers de chercheurs précaires. La rémunération des enseignants vacataires est très en dessous du Smic horaire, en comptant les heures de préparation de cours et de corrections. Les enseignants vacataires des universités assurent 25 % des heures de ...
Question Écrite N° 12342 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les chaudières à gaz. Après avoir été exclues des travaux éligibles à MaPrimeRénov' et alors qu'elles ont été failli être tout simplement interdites, il semblerait que leur égibilité aux primes CEEE soit supprimée à compter du 1er janvier 2024. Cependant, pour de nombreux foyers, aucune autre solution que la chaudière à gaz n'est possible, notamment pour ceux situés en zone rurale, en zone de haute altitude, en copropriété ou en lotissement. Supprimer toute aide financière pour le changement d'un ancien équipement pour une chaudière à gaz à ...
Question Écrite N° 6282 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les indicateurs géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique au même titre que les produits agricoles. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3000 emplois, pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. ...
Question Écrite N° 1299 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse tarifaire des prestations de soins à domicile. Aujourd'hui, avec la surcharge du secteur hospitalier liée à l'épidémie de la covid-19, les soins à domicile sont essentiels au parcours de soins de certains patients. Cependant, malgré ce besoin absolu, le secteur des prestataires de soins à domicile fait l'objet de baisses tarifaires importantes et incompréhensibles des prestations de soins à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements au sujet de ces baisses tarifaires et de lui faire part des actions qu'il compte mettre en oeuvre afin de ...
Question Écrite N° 17735 du 14/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret n° 203-974 du 23 octobre relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Ce décret, issu d'une directive européenne devant être transposée dans le droit français, suscite le mécontentement des utilisateurs de deux-roues et, en particulier, des deux-roues de collection, qui auront de nombreuses difficultés à mettre ces véhicules aux normes actuelles. Par ailleurs, il semblerait que ce décret aille plus loin que la directive européenne initiale, notamment pour les véhicules présentant un intérêt historique. Aussi, Mme ...
Question Écrite N° 1618 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Retirée)
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation administrative des professionnels relevant des pratiques dites non conventionnelles. Ces professions constituent des acteurs importants du système de santé français en matière de prévention et de soins. Cependant, elles rencontrent de nombreuses difficultés juridiques découlant de problèmes administratifs leur empêchant d'exercer leur métier en toute tranquillité. Une incertitude concernant leur statut social persiste puisque la catégorie profession libérale non ...
