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Lise Magnier
Question N° 10707 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er août 2023
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transport en VTC des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, il est indispensable de renforcer l'offre de transports à la demande pour les personnes en situation de handicap, qui constitue un enjeu primordial de l'accessibilité. Cependant, les chauffeurs VTC n'ont actuellement pas la possibilité de bénéficier d'une aide à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ou accessibles en fauteuil roulant, mise en place par le décret n° 2022-809, dont le champ est, pour l'instant, limité aux taxis parisiens. Cette situation est dommageable dans la mesure où le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les retombées des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local pointe, dans ses recommandations, la nécessité d'accélérer les autorisations de mises en circulation des véhicules adaptés au transport des personnes à mobilité réduite. Aussi, elle lui demande d'élargir le décret n° 2022-809 aux VTC et de bien vouloir lui faire part des actions qu'il compte mettre en œuvre pour faciliter le transport des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la mobilité des personnes en situation de handicap et a décidé de s'appuyer sur l'opportunité que constitue l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (JOP 2024) pour renforcer l'accessibilité des transports, de façon large, pour les personnes à mobilité réduite. Plusieurs des actions mises en place dans le cadre de ces jeux ont vocation à s'inscrire dans le plan Héritage des JOP 2024. Ainsi en est-il du dispositif « 1000 taxis accessibles » ciblé sur les territoires accueillant des épreuves des Jeux, mais ayant vocation à s'inscrire dans la durée et à opérer un effet d'entraînement. La mise en place de l'aide financière à l'acquisition ou à la location longue durée de véhicules taxis adaptés aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant doit y contribuer en Île-de-France et dans les métropoles accueillant des épreuves des JOP 2024. En Île-de-France, le préfet de police de Paris va délivrer, dès l'automne 2023, près de 800 nouvelles autorisations de stationnement dont l'exploitation se fera exclusivement avec des véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Environ 650 d'entre elles seront délivrées dans le cadre expérimental prévu par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. De plus, dans le cadre du Comité Interminsitériel au Handicap (CIH), présidé par la Première Minsitre le 20 septembre 2023, un plan d'action pour renforcer l'accessibilité des transports en vue des JOP a été présenté par le ministre chargé des Transports. 2 mesures concernent les taxis et VTC. Il s'agit tout d'abord de renforcer la formation et la sensibilisation des conducteurs au bon acceuil et prise en charge des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. La deuxième mesure consiste au renforcement des contrôles et des sanctions, en lien avec les services de la Préfecture de Police, pour veiller au respect de la réglementation. Prenant appui sur les actions mises en œuvre à court terme, le Gouvernement a pris également l'engagement, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap organisée au printemps 2023 sous l'égide du Président de la République, de soutenir l'accroissement du nombre de taxis et VTC accessibles aux personnes en fauteuil roulant sur l'ensemble du territoire, dans l'esprit du programme « 1000 taxis accessibles » financé pour les JOP 2024.
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