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Lise Magnier
Question N° 10569 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er août 2023
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie d'un département à l'autre. Aujourd'hui, l'emploi à domicile est le premier employeur à domicile de France avec 3,3 millions de particuliers employeurs et 1,3 millions de salariés. 1 Français sur 6 de 30 à 95 ans sont ou seront concernés par l'emploi à domicile. Par ailleurs, l'emploi à domicile permet de maintenir des emplois de proximité. Le secteur s'inscrit dans les grands enjeux sociétaux des prochaines années dans la mesure où, à partir de 2050, plus du tiers de la population aura plus de 60 ans. Cependant, il existe des différences entre les départements sur les possibilités d'intervention de l'emploi à domicile en raison de l'absence d'un tarif socle identique de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cette situation expose les particuliers employeurs à des montants d'APA hétérogènes qui peuvent les freiner à faire appel à l'emploi à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des actions qu'elle compte mettre en œuvre pour que les montants de l'APA ne diffèrent pas d'un département à l'autre.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est accordée par les départements aux personnes âgées de 60 ans ou plus qui ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. L'APA est une prestation universelle, versée sans condition de ressources mais soumise à une participation financière du bénéficiaire, variable suivant les revenus. Elle est financée par les départements, avec une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie via un concours versé aux départements (couvrant en moyenne 39 % des dépenses en 2019). Il existe l'APA à domicile et l'APA en établissement : l'APA en établissement prend en charge une partie du tarif dépendance de l'établissement dans lequel réside la personne âgée. Ce tarif a vocation à couvrir les coûts liés à la prise en charge de la perte d'autonomie : assistance à la toilette, à l'habillage, à la prise des repas, produits liés à l'incontinence, frais de blanchisserie supplémentaires dus à la perte d'autonomie du résident. L'APA en établissement concerne 536 200 bénéficiaires en 2020 et représente un coût de plus de 2,5 milliards d'euros ; l'APA à domicile permet de financer des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale en fonction des besoins des personnes, dans la limite des plafonds nationaux. L'APA à domicile concerne 782 000 bénéficiaires en 2020 et représente un coût de plus de 3,7 milliards d'euros. L'article 44 de la Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, modifié par l'article 33 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, a mis en place un tarif minimal applicable à tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataire pour valoriser une heure d'APA et de prestation de compensation du handicap. Son montant a été fixé à 22 € pour l'année 2022 et 23 € pour l'année 2023. Ces dispositions permettent de réduire fortement la dispersion des tarifs appliqués entre les départements.
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