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Lise Magnier
Question N° 8553 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation complexe des « Américains accidentels ». Les « Américains accidentels » sont des Français qui possèdent la nationalité américaine, transmise par l'un de leurs parents ou par le droit du sol américain au moment de leur naissance, sans jamais avoir vécu ou travaillé aux États-Unis d'Amérique depuis. En 2014, l'approbation de l'accord franco-américain pour la mise en œuvre, par les banques françaises, de la réglementation américaine baptisée Foreign Account Tax Compliance Act (dite « FATCA ») a entraîné des situations parfois ubuesques pour ces « Américains accidentels » en raison des conséquences de l'extraterritorialité de la législation américaine. Malgré de nombreuses missions, résolutions, questions au Gouvernement, amendements, courriers, aucune avancée notable n'est venue soulager les 40 000 Français concernés par les diverses difficultés qu'ils rencontrent dans leurs démarches en raison de cette qualité d'« Américain accidentel ». Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mener pour venir en aide aux Français également « Américains accidentels ».
Réponse émise le 4 juillet 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains citoyens français, considérés comme Américains en raison soit de leur naissance sur le territoire américain en vertu du droit américain, soit de leur naissance à l'étranger d'un parent citoyen américain et ce, bien qu'ils n'aient généralement pas d'autre lien avec les États-Unis et qu'ils aient quitté le pays durant leur enfance (« Américains accidentels »). Ces personnes sont dans l'incapacité de fournir à leurs établissements bancaires le numéro d'identification fiscale (tax identification number – (TIN/NIF) ) requis dans le cadre de l'application des accords intergouvernementaux signés entre les États membres de l'Union européenne (UE) et les États-Unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») adoptée par les États-Unis le 18 mars 2010 et, de ce fait, susceptibles de se voir priver d'accès à leurs comptes bancaires. Le Gouvernement français continue de coopérer activement avec les États membres de l'UE à la recherche de solutions concrètes susceptibles de satisfaire les « Américains accidentels » comme l'administration américaine. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne en début d'année 2022, la France a initié des consultations informelles afin d'élaborer une proposition européenne commune portant notamment sur les diligences raisonnables attendues des institutions financières lorsque le titulaire du compte est un américain accidentel. Ces discussions ont permis de proposer à l'administration fiscale américaine une approche fondée sur une série de critères permettant d'identifier les Américains accidentels pour lesquels le risque d'évasion fiscale est faible et qui pourrait donc être exemptés de l'obligation de fournir un numéro d'identification fiscale. Une position définitive de nos interlocuteurs sur cette proposition est attendue. L'administration fiscale des États-Unis a indiqué de son côté qu'elle travaillait également à des voies de résolution de ces difficultés, afin notamment de garantir aux résidents européens ayant la nationalité américaine ne remplissant pas certaines des obligations déclaratives requises dans le cadre de la loi FATCA l'accès aux services et aux prestations bancaires. À ce titre, elle a d'ores et déjà décidé de proroger sa tolérance à l'égard des institutions financières dans l'incapacité de collecter les TIN des Américains accidentels. Celle-ci permet de ne pas mettre en cause les institutions effectuant des diligences suffisantes pour la collecte des numéros fiscaux de leurs clients et, à cette condition, permet, à l'institution comme au client, de se soustraire à l'obligation de fournir ce numéro. Parallèlement, la France a fortement plaidé auprès des autorités américaines pour qu'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels » soit possible ; le département d'État des États-Unis a récemment annoncé son intention d'abaisser les frais à acquitter pour renoncer à la nationalité américaine de 2 300 USD à 450 USD ce qui constitue une avancée notable. Les discussions continuent à ce jour également au niveau européen en lien avec les partenaires afin de trouver une solution collective à cette question qui dépasse le seul cadre français.
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