Lise Magnier
Question N° 12079 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 10 octobre 2023

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur deux points qui touchent les personnes souffrant de lourds handicaps. Certaines personnes handicapées souffrant de lourdes pathologies ont de nombreuses difficultés à payer leurs frais optiques dans la mesure où elles n'ont pas d'autres choix que de faire l'acquisition de montures ne faisant pas partie de celles proposées au remboursement intégral qui ne peuvent accueillir des verres spécifiques. Ces personnes sont très souvent en affection longue durée (ALD) ou en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et ne peuvent faire face à ces dépenses. En parallèle, les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent prétendre à l'exonération de taxe foncière, de manière partielle ou totale. En revanche, cette disposition est refusée aux personnes souffrant d'un handicap dont le taux d'invalidité est de 80 % ou de 100 % et non-imposables sur les revenus. Il paraît difficilement concevable que l'éligibilité à l'AAH détermine l'exonération partielle ou totale de taxe foncière et non le taux d'invalidité. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions sur ces deux points particuliers.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)