Lise Magnier
Question N° 16508 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 26 mars 2024

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le simulateur de calcul des pensions alimentaires. Dans le cadre de la mise en place d'une garde alternée après un divorce, il peut être décidé qu'une pension alimentaire sera versée par l'un des parents à l'autre parent afin de tenir compte des différences de revenus. Pour déterminer le montant des pensions alimentaires, deux outils, mis en place par l'État, existent : celui de la CAF qui estime un montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d'un divorce à l'amiable et celui à disposition des juges des affaires familiales dans le cadre des divorces litigieux. Il semblerait que ces simulateurs tiennent uniquement compte du revenu du parent ayant celui le plus élevé sans tenir compte de celui du second parent. Si cette situation est logique pour une garde réduite ou classique, elle l'est beaucoup moins dans le cas d'une garde alternée où les frais sont censés être partagés entre chaque parent. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire évoluer les simulateurs de calcul des pensions alimentaires afin que les spécificités de la garde alternée soient prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)