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Lise Magnier
Question N° 1035 au Ministère de la transformation
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des personnels d'EHPAD de la fonction publique territoriale. Les EHPAD de la fonction publique territoriale perdent une partie de leur personnel en raison d'un manque de stabilisation de leur emploi. Ces EHPAD sont souvent situés dans des zones rurales ce qui ne favorisent pas leur attractivité en matière d'emploi. Alors que les zones rurales ont parfois de grandes difficultés à assurer le développement économique de leur territoire, il paraît inconcevable que certains personnels de ces EHPAD n'ont pas eu la possibilité de passer des concours et donc de changer de statut restant en CDD. Aussi, elle lui demande de réfléchir à la mise en place d'une autorisation de titulariser certains agents sur titre ou de proposer aux agents en CDD un CDI après un an au lieu de six ans actuellement.
Réponse émise le 7 février 2023
En application de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, les emplois civils de l'État, des régions, des communes et de leurs établissements à caractère administratif sont, sauf dérogations, occupés par des fonctionnaires. Cette règle générale, qui vise à garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes. Ce principe s'applique donc aussi aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique territoriale. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires ont conduit à procéder à un allègement des épreuves des concours, en particulier pour l'accès aux cadres d'emplois des filières sociale, médico-sociale et médico-technique. Ainsi, les agents contractuels qui exercent au sein des EHPAD peuvent, dans les conditions prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés, être recrutés par la voie de concours dont les épreuves ont connu un assouplissement. L'article 67 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a ouvert la sélection dans ces filières au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats et prévu une unique épreuve obligatoire, un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, des épreuves complémentaires. Ces dispositions ont été généralisées à l'ensemble des filières de la fonction publique territoriale par la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet entretien permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l'environnement local au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales. A titre d'exemple, les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux prévoient une épreuve unique d'entretien avec le jury pour les détenteurs des diplômes requis par leurs décrets statutaires. Dans le cadre d'un groupe de travail portant sur les concours de la fonction publique territoriale, piloté par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et qui associe les employeurs territoriaux et les représentants des personnels, le Gouvernement mène par ailleurs des réflexions afin de simplifier les concours de la filière sociale, qui comportent encore des épreuves écrites. Par ailleurs, des agents contractuels peuvent être recrutés mais, comme les candidats aux concours, s'agissant de professions réglementées (aides-soignants, infirmiers, médecins, kinésithérapeutes…), ils doivent être titulaires du diplôme d'État correspondant. Ainsi, en application de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, des agents contractuels peuvent être recrutés sur des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la réglementation. Ces agents sont recrutés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Conscient des difficultés de recrutement propres aux EHPAD, le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales ont signé, le 13 juillet 2020, les accords dits du Ségur de la santé lesquels prévoient notamment une revalorisation salariale significative pour tous les professionnels exerçant leurs fonctions dans ces établissements, afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Cette revalorisation salariale s'est traduite par la création d'un complément de traitement indiciaire (CTI), égal à 49 points d'indice majoré, par l'article 48 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce CTI est versé aux fonctionnaires, indépendamment de leur cadre d'emplois et de leurs fonctions, qui exercent au sein d'un EHPAD créé ou géré par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics. Une indemnité équivalente au CTI est versée aux contractuels de droit public qui exercent dans ces mêmes établissements. Le CTI et l'indemnité équivalente ont été versés avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Le CTI et l'indemnité équivalente sont par ailleurs pris en compte lors de la liquidation des droits à pension des bénéficiaires. En outre, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer, par délibération, une prime dite « Grand âge » pour certains agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les EHPAD. Cette prime peut être versée, en application du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Plus généralement, comme tous les agents publics, les personnels des EHPAD ont bénéficié en 2022 d'une augmentation de 3,5% de la valeur du point d'indice, et les agents de catégorie C d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année.
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