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Lise Magnier
Question N° 3383 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement des élèves handicapés lors de leur parcours scolaire et universitaire. En 2013, la notion d'inclusion scolaire a été intégrée dans la loi française afin de permettre une meilleure adaptation du système scolaire pour l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire, avec la mise en place de certains aménagements en fonction des handicaps. Pourtant, l'obtention de ces aménagements constitue un véritable combat permanent pour les élèves et leur famille, devant faire face au manque de volonté et de moyens du corps enseignant. La situation de ces élèves, devant être systématiquement dans l'obligation de quémander pour faire valoir leurs droits, est très difficile à vivre pour eux-mêmes et dans leur rapport à leurs camarades. Aussi, elle lui demande s'il compte mettre en place la mention d'« élève en situation de handicap » sur les bulletins de notes et le dossier Parcoursup de ces élèves, comme pour les élèves boursiers ou issus de REP, et de prévoir des quotas d'élèves en situation de handicap à l'entrée des universités et des écoles.
Réponse émise le 14 mars 2023
L'enjeu d'égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l'éducation nationale avec l'ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. Le décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 instaure dans chaque département un comité de suivi de l'école inclusive. Il établit un état des lieux des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi qu'un bilan annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des objectifs et des moyens. Il n'est actuellement pas envisagé de mettre en place la mention « élève en situation de handicap » sur les bulletins de notes, ce qui pourrait être considéré comme discriminatoire par les familles et les équipes éducatives. Des dispositifs dédiés d'accompagnement de ces élèves à besoins éducatifs particuliers leur permettent d'avoir, à toutes les étapes d'admission au lycée ou dans l'enseignement supérieur, des modalités de traitement de leurs dossiers adaptées, s'ils en font la demande. Pour l'entrée au lycée, une priorité d'affectation dérogatoire à la carte scolaire peut être accordée à un élève lorsqu'il nécessite une prise en charge à proximité de l'établissement demandé. La plateforme Parcoursup met à disposition des candidats pour chaque offre de formation des informations concernant les modalités d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap, ainsi que les coordonnées d'un référent handicap de l'établissement d'accueil. La procédure prévoit également un droit au réexamen de la candidature qui permet aux jeunes en situation de handicap de faire valoir leur situation particulière.
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